Dépassement de CA - Vos obligations comptables en AE

Dépassement de CA, jusqu’où peut-on aller sans risque ?

A l’heure où le gouvernement envisage de tripler les seuils de chiffre d’affaire des micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs, ne perdons pas de vue ce qui se passe en cas de dépassement des seuils actuels. Quelles tolérances ? Quelles incidences : fiscalité, TVA… ? Quel calendrier en cas de changement de régime ?

Les seuils de CA actuels selon l’activité en auto-entrepreneur.

Vous pouvez visualiser dans le tableau suivant (source service-public.fr) :

Dans la 1ère colonne : les seuils actuels de CA selon votre type d’activité.
Dans la 2ème colonne, les dépassements autorisés : sur le montant de CA et dans le temps.
Dans la 3ème colonne, les montants de CA au-delà desquels votre activité sort du régime de la micro-entreprise pour basculer dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle. 

Situation de l’auto-entrepreneur en fonction de chiffre d’affaires réalisé (seuils variables jusqu’au 31 décembre 2016)
Bénéfice du régime de la micro-entreprisePériode de tolérance (seuils majorés de franchise de TVA)basculement dans le régime de l’entreprise individu
Activité commercialeJusqu’à82 200 €Entre 82 200 € et 90 300 €Au-delà de90 300 €
Activité d’hébergement : hôtel, chambre d’hôtes, gîte rural, meublé de tourismeJusqu’à82 200 €Entre 82 200 € et 90 300 €Au-delà de90 300 €
 Prestations de serviceJusqu’à32 900 €Entre 32 900 € et 34 900 €Au-delà de34 900 €
 professions libéralesJusqu’à32 900 €Entre 32 900 € et 34 900 €Au-delà de34 900 €

Qu’est qui se passe en cas de dépassement des seuils ?

Au-delà de ces chiffres, prenons des exemples afin de bien comprendre les implications concrètes d’un dépassement de CA, sur votre statut, votre gestion, vos obligations, votre fiscalité.

Grégory, auto-entrepreneur depuis 2012, développe son activité commerciale de vente de T-shirts personnalisés sur Internet.
En 2015, il a réalisé un CA de 89 000 €, un peu moins que le seuil de tolérance maximum établi pour une activité commerciale.
Il pourra rester auto-entrepreneur sous le régime micro-social simplifié jusqu’au 31 décembre 2016.
Il devra facturer la TVA à partir du 1er Janvier 2017.

Amandine, consultante en communication, est elle aussi auto-entrepreneur depuis 2012 en activité libérale.
En 2015, son CA était de 45 000€. Elle a donc largement dépassé le seuil de tolérance fixé à 34 900€.
A compter du 1er janvier 2016 elle perd le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise et entre dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.
Dès septembre 2015, ayant franchi le seuil des 34 900€ de CA, elle a dû facturer la TVA à ses clients.

Pascal a créé son activité de formateur en informatique en janvier 2015.
Dès le mois de juin, il a dépassé le seuil des 32 000 € défini pour les prestations de services.
Pas de période de tolérance pour lui : il perd aussitôt le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise sans lissage dans la durée et bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle.

Que veut dire au juste « basculer dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle » ?

1. Vous changez de régime fiscal et serez imposé :

dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour une activité libérale. Et dans le cadre d’une déclaration contrôlée. Votre bénéfice imposable est calculé sur un exercice comptable correspondant à l’année civile. Il est égal à la différence entre les recettes encaissées effectivement au cours de l’exercice et les dépenses effectivement payées. 
dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) pour les professions commerciales, industrielles et artisanales. Vous êtes imposé sur le chiffre d’affaires annuel brut (hors TVA, sans déduire aucun abattement) + éventuelles plus ou moins-values réalisées.

 (source service-public-pro.fr)

2. Vous devrez tenir une comptabilité de la TVA :

En facturant la TVA à vos clients, vous devenez collecteur d’impôt pour l’Etat. Vous -même, vous vous acquittez de la TVA sur vos achats envers vos prestataires. Cette TVA payée est déductible.
Si la TVA que vous avez collectée est supérieure à la TVA déductible, vous êtes redevable de cette différence au Trésor Public. Au-delà de 15 000€ cette comptabilité est mensuelle. En deçà (ce qui est le cas pour la plupart des petites entreprises) celle-ci s’effectue au trimestre ou à l’année en fonction du CA.
NB : dans le cas où votre TVA déductible est supérieure à la TVA collectée auprès de vos clients : vous bénéficiez d’un crédit remboursable ou imputé sur de futurs excédents de TVA.

En cas d’augmentation des seuils telle que prévue par le gouvernement, on peut se demander si l’auto-entrepreneur pourra continuer de s’affranchir de cette gestion de la TVA.