Facturation - Vos obligations comptables en AE

Comment numéroter ses factures quand on démarre en auto-entrepreneur ?

Seule règle à appliquer en la matière, une numérotation ininterrompue. Chacune de vos factures doit être numérotée de manière chronologique : 
facture 1 : n° 001, facture 2 : n° 002, etc. 
Cette numérotation permet d’empêcher la création de factures « a posteriori », or une facture doit être émise à l’issue d’une vente ou d’une prestation de service
En cas de contrôle fiscal, le contrôleur ne comprendrait pas qu’une facture n°12 ait été éditée en mars alors qu’en janvier de la même année vous étiez déjà à la facture n°16…

> Dois-je démarrer la numérotation de mes factures à partir de 1 ?

Vous avez champ libre ! Si vous ne souhaitez pas laisser entrevoir à votre client qu’il s’agit d’une première vente, vous pouvez tout à fait démarrer votre numérotation à partir de 100. Ensuite, numérotation logique : 101, 102, 103, etc.


> Faut-il ajouter une notion de temps ?

Un indicateur temporel dans votre numérotation de facture peut faciliter leur classement. 
Ainsi, on pourra numéroter : F2011-001 pour une 1re facture réalisée au cours de l’année 2011. 
Les factures suivantes, suivront la logique adoptée : F2011-002, F2011-003.

Avec une numérotation annuelle, vous repartez de zéro tous les ans. En seconde année dans l’exemple, vous indiquez ainsi : F2012-001, F2012-002…

Cette indication temporelle n’a rien d’obligatoire, c’est la numérotation continue et logique qui compte avant tout ! Lorsque le nombre de factures par mois se multiplie, autant investir dans un logiciel de facturation (ou en choisir un gratuit), vous ne perdez pas de temps à les éditer et vous ne risquez plus de vous mélanger dans leur numérotation !

Vente aux particuliers, la facturation n’est pas systématiquement obligatoire 


Si vous vous adressez à des particuliers, les règles de facturation ne sont pas les mêmes si vous faites de la vente de marchandises ou de la prestation de services ! 

Dans les cas où vous n’êtes pas obligé de produire une facture, vous devez systématiquement faire figurer le montant de la vente de produits ou services dans votre registre des recettes.

> Vous effectuez de la vente aux particuliers : 

Il y a 3 cas de figures où vous devez impérativement émettre une facture à un particulier :

1. Si votre client en fait la demande.
2. Si vous livrez vos produits à l’étranger, dans les autres pays de l’Union Européenne.
3. Dans le cas de vente à distance. Une facture doit être jointe à la livraison. 

Dans ce dernier cas, vous devez respecter les obligations de formalités propres à la vente à distance. Des mentions spécifiques doivent être ajoutées telles :

« Conformément à la loi du 12 mai 1980, les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. »
Plus de renseignement sur le site de la Fédération de la vente à distance.

> Vous effectuez de la prestation de services aux particuliers :

Il existe un seul cas où vous pouvez ne pas facturer la prestation de service à un particulier :
si le montant de la prestation est inférieur à 15,24 euros TTC.
Mais comme dans le cas précédent, si un client en fait la demande, vous êtes tenu de produire une facture.