Le prélèvement libératoire - Vos obligations comptables en AE

Avez-vous droit au prélèvement forfaitaire libératoire pour auto-entrepreneur ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), appelé aussi prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, est un dispositif proposé aux auto-entrepreneurs. Comment savoir si vous pouvez bénéficier de ce versement libératoire? Pas de panique, nous vous dévoilons les dessous de cette mesure et les conditions pour en bénéficier.

Tout savoir sur le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est un avantage fiscal destiné à l’auto-entrepreneur. C’est en réalité un régime simplifié de paiement d’impôt sur le revenu proposé aux auto-entreprises sous certaines conditions.

  • Il intervient au même moment que le prélèvement des charges sociales.

  • Aucun versement n’est à effectuer si le chiffre d’affaires est nul dans le trimestre ou le mois précédent. Attention : la déclaration de chiffre d’affaires est obligatoire, même si son montant est nul.

  • La déclaration d’impôt (formulaire 2042 C Pro paragraphe 5) doit obligatoirement être remplie. Rassurez-vous, vous ne serez pas imposé deux fois.

  • La déclaration et le paiement sont effectués soit mensuellement, soit trimestriellement selon votre choix

Quels auto-entrepreneurs peuvent en bénéficier ?

Deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de ce dispositif :


  1. Relever de la micro-entreprise (micro-BIC ou déclaratif spécial BNC)

  2. Justifier de revenus modestes ou moyens


Comment savoir si vos revenus entrent dans cette catégorie ?


Le revenu de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année (2013 pour 2015) doit être inférieur ou égal (pour une part de quotient familial) à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle du titre de laquelle l’option est exercée.

Cette limite est majorée de 50% par demi-part, ou 25% par quart de part supplémentaire. Cela correspond aux seuils suivants :

– 26 631 euros pour une seule personne.
– 53 262 euros pour un couple.
– 79 893 euros pour un couple avec deux enfants, et ainsi de suite.


Pour vous donner une idée, voici une estimation des revenus fiscaux de référence 2014 pour une application en 2016 :

– 26 764 euros pour une personne seule.
– 53 528 euros pour un couple.
– 80 292 euros pour un couple avec deux enfants.


Soyons plus concrets, prenons un exemple !

Admettons que vous soyez auto-entrepreneur, marié, avec un enfant, et vous souhaitez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2014.

  • Revenu fiscal de l’année n-2 (2012) : 53 000 euros (montant déclaré sur l’avis d’imposition reçu en 2013).

  • Quotient familial du foyer fiscal : 2,5 (deux adultes + un enfant).

  • Revenus n-2 pour une part quotient familial : 53 000/2,5 = 21 200 euros.

Ce montant, rapporté à une part de quotient familial, est à comparer à la limite supérieure de la troisième tranche de barème de l’impôt sur le revenu de l’année n-1 (2013) applicable aux revenus de 2012, soit 26 420 euros. Vous êtes donc en dessous de cette limite et pouvez bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire !

La base et les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu

Les taux d’imposition de l’impôt sur le revenu selon les activités :

  • 1% pour la vente de marchandises.

  • 1,7% pour les prestations de services relevant du BIC (activités commerciales).

  • 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC (activités libérales).

À quel moment peut-on bénéficier du PFL ?

Le choix d’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu se fait au moment de la création de l’auto-entreprise. Cependant, si l’entreprise est déjà créée, une demande peut être faite auprès de la CFE.


Bon à savoir

– Vous relevez du BIC ou BNC ? Dans ce cas, vous êtes toujours éligible à la prime pour l’emploi jusqu’à un certain seuil du montant du foyer fiscal (CGI, art.200 sexies).

–  Vous quittez le foyer fiscal de vos parents ? Attention : ne seront pris en compte que vos revenus lors de votre déclaration (même si deux ans avant vous étiez encore sur le foyer fiscal de vos parents).