Auto-entrepreneurs, tout ce qui change en 2012



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Sommaire
1. Nouveaux plafonds de CA
2. Quel plafond pour accéder au micro-fiscal en 2012 ?
3. Obligation déclarative : des pénalités prévues en cas de retard

4. Fin de la dispense de cotisation pour la formation professionnelle
5. Une meilleure information en cas de perte du régime micro-social
6. Limitation du régime, contrôle des comptes… les débats en cours


Une meilleure information en cas de perte du régime micro-social


Lorsque vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur, en cas de dépassement de chiffre d’affaires par exemple, vous basculez automatiquement dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants.
Depuis le décret du 26 décembre 2011, vous serez informé de ce changement ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

faqA réception du courrier avec accusé de réception envoyé par l’administration, vous disposerez d’un mois pour contester le basculement dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants.


Limitation du régime à 2 ans, contrôle des comptes… les débats en cours >>

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