Comment faire une facture pour son Auto Entreprise en 2019 ?

La facture est le document qui relie l’Auto Entrepreneur à son client et lui permet d’être payé. Il est donc important d’apprendre à bien compléter une facture afin d’y faire figurer toutes les mentions obligatoires.

Nouveauté 2019 : les nouvelles mentions obligatoires sur les factures

À partir du 1er octobre 2019, les factures des Auto Entrepreneurs devront comporter de nouvelles mentions spécifiques :

  • les adresses des sièges sociaux des deux parties,
  • si différentes, les adresses de facturation des deux parties,
  • le numéro du bon de commande qui précède la facturation.

Cette nouvelle obligation a pour but d'accélérer le paiement des factures entre les professionnels et leurs clients, ce qui est souvent source de problèmes pour les Auto-Entrepreneurs.

Ces mentions doivent figurer sur toutes vos factures, car en cas de contrôle, les risques de sanction pénale existent (amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 €). Auto Entrepreneurs, soyez donc méticuleux sur vos factures !

Les informations classiques de la facture Auto Entrepreneur

L’identité de l’Auto Entrepreneur et de son client

Concernant l’Auto Entrepreneur :

  • Le nom complet de l’Auto Entrepreneur ;
  • Le nom de l’Auto Entreprise, si elle possède un nom commercial ;
  • l’adresse de domiciliation de l’Auto Entreprise ;
  • l’adresse de facturation de l’Auto Entreprise (si elle est différente).
  • Le numéro de SIRET ;
  • Le numéro de téléphone et l’adresse mail de l’Auto Entrepreneur ;

Si l’Auto Entrepreneur est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés, il doit inscrire son numéro d’immatriculation RCS mais également la ville du greffe dont il dépend.

 

Les artisans doivent également ajouter leur numéro de carte professionnelle.

 

Enfin, pour information, le code APE est quant à lui facultatif.

 

Il sera également nécessaire d’annoter l’assurance souscrite et les coordonnées de l’assureur.

 

Concernant le client :

S’il s’agit d’un particulier, le nom complet et l’adresse suffisent. En revanche, s’il s’agit d’une entreprise, il faut indiquer son nom, et de préférence son numéro de SIRET et sa forme juridique (SA, SARL…), ainsi que son adresse de facturation.

Le titre et l’intitulé de la prestation

Le titre est tout simplement “facture” suivi du numéro d’identification. La numérotation se fait en fonction de votre comptabilité et non pas en fonction des clients. Ainsi, il faudra que l’Auto Entrepreneur prenne le numéro qui succède sa dernière facture notée dans son livre comptable. Il devra ajouter également la date d’édition de la facture et les dates de prestation.

 

Quant à la prestation, elle est généralement composée de plusieurs étapes. Par exemple, pour un intitulé tel que “changement de compteur électrique”, la prestation pourra être :

  1. réparation des canalisations,
  2. Pose du nouveau compteur,
  3. Entretien et mise en circuit.

 

Pour chacune de ces lignes, y ajouter le temps de travail, le tarif horaire ou journalier de l’Auto Entrepreneur et, par addition, le tarif de cette partie de la prestation.

 

Plus de détails il y a, plus l’Auto Entrepreneur se protégera d’un potentiel litige entre lui et son client. En effet, une facture ne doit jamais laisser place à l’interprétation.

Les tarifs et le montant total

Le montant des prestations comme le montant global devront être notés ‘Toutes Taxes Comprises’, qu’il est possible d’abréger par TTC. Pour les Auto Entrepreneurs qui ne facturent pas la TVA, leur facture doit présenter la mention "TVA non-applicable, article 293 B du Code général des Impôts".

Pour ceux qui sont déjà soumis à la TVA, il faudra fournir le numéro d’immatriculation de TVA et mentionner les tarifs TTC et HT. Ce numéro se demande par mail auprès du service des impôts des entreprises.

 

Enfin, une facture doit être claire et précise : l’Auto Entrepreneur y ajoutera donc les modalités de paiement qu’il souhaite (virement ou chèque par exemple).

 

Important : Légalement, un client dispose de 30 jours pour régler la facture d’un Auto Entrepreneur qu’il a sollicité. Il est possible, de manière facultative, d’ajouter un pourcentage de majoration en cas de retard de paiement.