Éligibilité au RSA

Dans certaines conditions, vous pouvez toucher le Revenu de Sécurité Active. Un minimum utile lorsque vous vous lancez et n’avez pas encore de visibilité sur votre activité. Découvrez comment calculer vos revenus d’auto-entrepreneur et simulez vos possibilités d’accès au RSA.


Le droit éventuel au revenu de solidarité activité (RSA)

> Principes généraux

L’attribution du revenu de solidarité active (RSA), instauré par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, ne se limite pas aux seules personnes privées d’emploi. Ainsi, toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active, qu’elle soit sans emploi, ou avec un emploi salarié ou non salarié (art. L. 262-1 et s. du code de l’action sociale et des familles (CASF)). Ce dispositif, entré en vigueur à compter du 1er juin 2009, peut donc également s’appliquer aux personnes qui exercent une activité non salariée de nature commerciale, artisanale ou libérale. Il peut notamment s’agir de personnes qui relèvent du statut d’auto-entrepreneur. Dans ces conditions, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de ce dispositif s’ils remplissent les conditions exigées.

> Conditions d’accès au RSA

a. Conditions communes à l’ensemble des bénéficiaires D’une façon générale, les bénéficiaires du RSA doivent remplir quatre conditions principales qui concernent l’âge, la nationalité, la résidence et les revenus du foyer concerné : – les personnes concernées doivent être âgées de plus de 25 ans, sauf à assumer la charge d’un ou plusieurs enfants ; – elles doivent être de nationalité française ou étranger ressortissant européen, ou encore étranger non européen titulaire depuis au moins 5 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler en France ; – elles doivent résider en France de manière stable et effective ; – les ressources du foyer de l’allocataire doivent être inférieures à un revenu garanti, tel que déterminé ci-après. b. Conditions spécifiques des non salariés Pour bénéficier du revenu de solidarité active, les travailleurs indépendants relevant du RSI (régime social des indépendants) doivent remplir les conditions spécifiques suivantes : – ils doivent n’employer, au titre de leur activité professionnelle, aucun salarié ; – ils doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas les limites des régimes fiscaux des micro-entreprises, soit 81 500 € pour les activités commerciales d’achat-revente, de restauration et d’hôtellerie ou de para-hôtellerie, soit 32 600 € pour les prestations de service de nature commerciale, artisanale ou libérale. À ce titre, il s’agit du dernier chiffre d’affaires connu et actualisé le cas échéant (art. D. 262-16 du CASF)


Pour toucher le RSA, un exemple de calcul des revenus d’un auto-entrepreneur

EXEMPLE : Pour un couple ayant 2 enfants à charge, le montant forfaitaire du RSA s’élève à : 954,73 € (soit 454,63 + 50 % + 30 % + 30 %).

c. Revenus professionnels Pour déterminer le revenu garanti et les ressources du foyer, il convient de prendre en compte l’ensemble des revenus tirés d’activités professionnelles salariées et non salariées. S’agissant des revenus professionnels des auto-entrepreneurs qui relèvent sur le plan fiscal d’un régime fiscal des micro-entreprises, ceux-ci correspondent au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés diminués de l’abattement fiscal applicable dans le cadre de ces régimes fiscaux, soit 71 %, 50 % ou 34 %, selon le type d’activité exercée (V. n° 162). Plus précisément, les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. Il est à noter que les ressources professionnelles ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage. Cependant, la durée cumulée du bénéfice de cette mesure, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois (art. R. 262-6 et suivants du CASF)d. Ressources du foyer Les ressources du foyer comprennent les 4 composantes suivantes : – l’ensemble des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, qu’il s’agisse de revenus d’activités salariées ou d’activités non salariées ou encore de certaines indemnités professionnelles ; – certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial) ; – les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux appartenant aux membres du foyer ; – le forfait logement (V. ci-après). (art. R. 262-8 du CASF) e. Forfait logement Ce forfait logement correspond soit aux aides personnelles au logement, soit à une évaluation mensuelle forfaitaire et théorique si l’allocataire est propriétaire ou bénéficie d’un logement à titre gratuit. Dans ce dernier cas, le montant du forfait s’élève à 12 % du montant forfaitaire (MF) pour une personne, 16 % du MF pour 2 personnes, 16,5 % du MF pour 3 personnes ou plus (art. R. 262-10 du CASF).

> Exemple de calcul du RSA pour un auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur en couple avec 2 enfants à charge réalise une activité artisanale dont le montant des recettes trimestrielles est de 5 000 €, – le conjoint n’a pas d’activité professionnelle, – les intéressés ont droit à l’allocation logement pour laquelle il est fait application du forfait logement pour un montant de 135,03 € et aux allocations familiales pour un montant mensuel de 123,92 €, – le montant forfaitaire théorique du RSA s’élève à 954,73 € (454,63 + 227,31 + 136,39 + 136,39), – les revenus professionnels mensuels s’élèvent à 833,33 € (5 000 x 50 % / 3), – le pourcentage des revenus professionnels pris en compte pour déterminer le revenu garanti selon la formule présentée ci-dessus correspond à 516,67 € (62 % x (5 000 x 50 %) / 3), – le foyer ne dispose pas de revenus de placement ou de biens immobiliers, – le montant mensuel du RSA attribué est égal à : (954,73 + 516,73) – (833,33 + 135,03 – 123,92) = 1 471,46 (revenu garanti) – 1 092,28 (ensemble des ressources) = 379,18 €.

Rappel de la formule : (RSA forfaitaire (ou théorique) selon la composition du foyer, (ci-dessus 954,73 €) + 62 % des revenus professionnels, (ci-dessus 516,73 €) – (ensemble des ressources = revenus professionnels (ci-dessus 50 % x 5000 / 3 = 833,33) + prestations sociales + revenus de biens + forfait logement)]