Le droit éventuel au RSA - Éligibilité au RSA

  • Le droit éventuel au RSA

    Éligibilité au RSA pour les auto-entrepreneurs. Un moyen pour vous de garantir des revenus en phase de lancement.

    Pour toucher le RSA, un exemple de calcul des revenus d’un auto-entrepreneur


    EXEMPLE : 
    Pour un couple ayant 2 enfants à charge, le montant forfaitaire du RSA s’élève à : 954,73 € (soit 454,63 + 50 % + 30 % + 30 %).

    c. Revenus professionnels 
    Pour déterminer le revenu garanti et les ressources du foyer, il convient de prendre en compte l’ensemble des revenus tirés d’activités professionnelles salariées et non salariées. 
    S’agissant des revenus professionnels des auto-entrepreneurs qui relèvent sur le plan fiscal d’un régime fiscal des micro-entreprises, ceux-ci correspondent au chiffre d’affaires ou aux recettes réalisés diminués de l’abattement fiscal applicable dans le cadre de ces régimes fiscaux, soit 71 %, 50 % ou 34 %, selon le type d’activité exercée (V. n° 162)
    Plus précisément, les ressources prises en compte pour le calcul de l’allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision. 
    Il est à noter que les ressources professionnelles ne sont pas prises en compte pendant les trois premiers mois suivant le début ou la reprise d’un emploi, d’une formation ou d’un stage. 
    Cependant, la durée cumulée du bénéfice de cette mesure, pour chaque personne au sein du foyer, ne peut excéder quatre mois par période de douze mois (art. R. 262-6 et suivants du CASF)

    d. Ressources du foyer 
    Les ressources du foyer comprennent les 4 composantes suivantes :
    – l’ensemble des revenus tirés de l’exercice d’une activité professionnelle, qu’il s’agisse de revenus d’activités salariées ou d’activités non salariées ou encore de certaines indemnités professionnelles ; 
    – certaines prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial) ; 
    – les revenus procurés par les biens mobiliers et immobiliers et par les capitaux appartenant aux membres du foyer ; 
    – le forfait logement (V. ci-après). (art. R. 262-8 du CASF) 

    e. Forfait logement 
    Ce forfait logement correspond soit aux aides personnelles au logement, soit à une évaluation mensuelle forfaitaire et théorique si l’allocataire est propriétaire ou bénéficie d’un logement à titre gratuit. 
    Dans ce dernier cas, le montant du forfait s’élève à 12 % du montant forfaitaire (MF) pour une personne, 16 % du MF pour 2 personnes, 16,5 % du MF pour 3 personnes ou plus (art. R. 262-10 du CASF).


    > Exemple de calcul du RSA pour un auto-entrepreneur

    Un auto-entrepreneur en couple avec 2 enfants à charge réalise une activité artisanale dont le montant des recettes trimestrielles est de 5 000 €, 
    – le conjoint n’a pas d’activité professionnelle,
    – les intéressés ont droit à l’allocation logement pour laquelle il est fait application du forfait logement pour un montant de 135,03 € et aux allocations familiales pour un montant mensuel de 123,92 €, 
    – le montant forfaitaire théorique du RSA s’élève à 954,73 € (454,63 + 227,31 + 136,39 + 136,39),
    – les revenus professionnels mensuels s’élèvent à 833,33 € (5 000 x 50 % / 3), 
    – le pourcentage des revenus professionnels pris en compte pour déterminer le revenu garanti selon la formule présentée ci-dessus correspond à 516,67 € (62 % x (5 000 x 50 %) / 3), 
    – le foyer ne dispose pas de revenus de placement ou de biens immobiliers, 
    – le montant mensuel du RSA attribué est égal à : 
    (954,73 + 516,73) – (833,33 + 135,03 – 123,92) = 1 471,46 (revenu garanti) – 1 092,28 (ensemble des ressources) = 379,18 €.

    Rappel de la formule : 
    (RSA forfaitaire (ou théorique) selon la composition du foyer, (ci-dessus 954,73 €) + 62 % des revenus professionnels, (ci-dessus 516,73 €) – (ensemble des ressources = revenus professionnels (ci-dessus 50 % x 5000 / 3 = 833,33) + prestations sociales + revenus de biens + forfait logement)]