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Le régime d’auto-entrepreneur a été conçu pour toucher le plus grand nombre.

Que vous soyez :

Salariés du public ou du privé

tudiants (+ de 18 ans)

Demandeurs d’emplois

Retraités

Sans emploi

… vous pouvez créer une activité indépendante en tant qu’auto-entrepreneur sans modifier votre régime.

Exemples :

• Vous êtes étudiant et décidez de proposer des visites touristiques pour payer vos études. • Vous êtes demandeur d’emploi et effectuez des travaux de jardinage tout en cherchant un emploi salarié et en conservant vos droits au chômage. • Vous êtes webdesigner, salarié dans une agence de publicité, et créez des sites Internet en indépendant pour compléter vos revenus en dehors de votre temps de travail.


Vous ne pouvez pas créer une auto-entreprise si vous êtes :

TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme d’une société (c’est le cas par exemple d’un gérant majoritaire de SARL)• Associé de SNC• Gérant ou associé de EURL


Restrictions et obligations en fonction de votre situation

> Votre auto-entreprise est ou sera votre activité principale :

Fiscalité, retraite, santé… tout ce que vous devez savoir pour ne pas faire d’erreur.

> Vous êtes salarié et souhaitez créer une auto-entreprise :

Découvrez un compte rendu complet des conditions imposées aux salariés, l’impact sur vos impôts, votre système de protection santé, etc.

> Vous êtes demandeur d’emploi :

Avant de vous lancer, étudiez les implications de votre création d’activité sur vos allocations chômage. Choisissez la bonne option et le bon moment pour vous lancer.

> Vous êtes Retraité :

Est-ce que le revenu de votre activité va avoir un impact sur votre pension ?  Que faut-il savoir avant de se lancer.

> Fonctionnaires, comment devenir auto-entrepreneur ?

la création du régime, l’objectif annoncé était clair, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, y compris les fonctionnaires ! Dans les faits, la fonction publique vous impose des règles spécifiques.

22 juillet 2010 La Commission de déontologie de la fonction publique rend public

la jurisprudence sur les conditions de cumul d’activités agent public et auto-entrepreneur. Le point sur les changements à venir pour les fonctionnaires. >>

> Vous êtes étudiant :

L’auto-entrepreneur est un bon plan pour financer vos études. À quelles conditions créer votre activité ? Comment ? >>

IMPORTANT : le point sur l’impact de votre activité indépendante sur le maintien de vos bourses d’études, APL et autres aides qui vous sont réservées.

> Vous êtes intermittent du  spectacle :

Au 31/07/09, vous pouvez bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour créer une activité complémentaire. A condition que celle-ci soit sans rapport avec votre activité principale d’intermittent. Consulter la circulaire du ministère de la Culture concernant l’application du régime de l’auto-entrepreneur aux professions du spectacle. >>

> Votre conjoint crée une activité en auto-entrepreneur :

Coups de main ponctuels en comptabilité, pour livrer vos produits ou les conditionner… votre conjoint est peut-être partie prenante de votre activité d’auto-entrepreneur ! Vous pouvez alors le déclarer en tant que conjoint collaborateur ou salarié. Vous lui permettez d’accéder à un statut et à des avantages sociaux ! Ce choix vous est offert lors de votre inscription.

> Vous créez une activité artisanale :

Futurs créateurs d’activités artisanales, à compter du 1er avril 2010, vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers. Point complet sur la réforme.

> Vous créez une activité dans les services à la personne :

Ces activités sont, depuis 2005, aidées financièrement par l’Etat et de fait très encadrées. De quelles aides pouvez-vous bénéficier ? Sont-elles bien adaptées à votre projet ?

> En situation de handicap, vous créez votre activité indépendante :

Auto-entrepreneur handicapé : des aides de l’Agefiph.

tre entrepreneur handicapé est un choix de vie d’autant plus fort que c’est parfois, face au chômage ou au « plafond de verre » auquel se heurte souvent une carrière en entreprise, la seule solution pour exister professionnellement. Chaque année environ 3000 nouveaux entrepreneurs en situation de handicap sont recensés par l’Agefiph. Jusqu’à présent non comptabilisés, les auto-entrepreneurs pourront bénéficier, dès avril 2012, du dispositif, au même titre que les entreprises relevant d’autres statuts. >>


Toutes les activités ne peuvent pas être exercées en tant qu’auto-entrepreneur :

Des activités sont exclues comme la location d’immeubles nus à usage professionnel.

Certaines situations vous empêchent également d’accéder au régime de l’auto-entrepreneur. Par exemple, aidant votre conjoint indépendant, vous êtes déclaré conjoint-collaborateur.

Votre activité peut être réglementée :

Exercer une activité avec le régime d’auto-entrepreneur ne vous affranchit pas des obligations légales qui régissent cette activité. Entres autres, les conditions d’accès ou d’exercices telles que les normes d’hygiène et de sécurité, etc.

L’AE pour les étudiants

L’auto-entrepreneur est un bon plan pour financer vos études, mais à quelles conditions et comment créer votre activité ?

IMPORTANT : le point sur l’impact de votre activité indépendante sur le maintien de vos bourses d’études, APL et autres aides qui vous sont réservées.


Étudiants, à quelles conditions devenir auto-entrepreneur ?

En tant qu’étudiant, vous pouvez librement vous créer un complément de revenus avec une activité indépendante. Depuis janvier 2009, il vous suffit de vous déclarer en auto-entrepreneur. Un nouveau régime de création d’entreprise, ouvert aux étudiants, à quelques conditions près. Vous pouvez être limité dans deux cas de figures.

> Cas 1 : Vous ne détenez pas encore les qualifications et certifications obligatoires de votre activité

De nombreuses activités sont réglementées et vous ne pouvez les exercer si vous n’avez pas encore obtenu votre diplôme.

Par exemple, l’activité de coiffure à domicile doit être exercée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP. En conséquence, même si vous préparez votre CAP, vous ne pouvez pas encore vous lancer en tant que coiffeur indépendant pour arrondir vos fins de mois !

>  Cas 2 : Vous êtes encore mineur

Votre âge réduit le choix de votre activité indépendante, dans les faits, vous pouvez créer une activité libérale (exemple : création de sites Internet), éventuellement artisanale.

Dans la loi française : •    Pour devenir artisan, un mineur doit être émancipé. Une procédure qui vous permet d’être majeur dès 16 ans. L’émancipation s’obtient en vous mariant ou suite à la demande de vos représentants légaux auprès du juge des tutelles. •    Tout mineur, émancipé ou non, ne peut exercer d’activité commerciale indépendante*.