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L’auto-entreprenariat pour les artisans - Voir les autres profils

Etre artisan en auto-entrepreneur : les règles à respecte

Créateurs d’activités artisanales, soyez informés des nouvelles obligations qui s’imposent à vous suite à l’adoption de la loi Pinel.

Créateurs d’activités artisanales, soyez informés des nouvelles obligations qui s’imposent à vous suite à l’adoption de la loi Pinel.

1/ Vos nouvelles obligations faisant suite à la loi Pinel

> Stage Préalable d’installation (SPI) de 5 jours

Désormais, vous devrez effectuer obligatoirement un stage préalable à l’installation (SPI) de 4 à 5 jours, ce dont vous étiez dispensés jusque là. Ce stage sera à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers. Cela permettra notamment un renforcement du contrôle de compétences. Le coût de ce stage pourra varier entre 75 et 260 € en moyenne.

> Assurance obligatoire pour les artisans du bâtiment

Si vous êtes artisan dans le secteur du bâtiment, vous devrez mentionner sur vos devis et factures la souscription d’une assurance professionnelle obligatoire, qui est un gage de la garantie décennale, ainsi que les coordonnées de votre compagnie d’assurances, et la couverture géographique de votre contrat. Par ailleurs, l’Etat sera habilité à effectuer des contrôles pour vérifier que vous avez bien souscrit à une assurance.

> Taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) à régler

Alors que jusqu’ici en tant qu’artisan vous étiez exonérés de frais de chambre pour vos 3 premières années d’activité, vous êtes aujourd’hui dans l’obligation de régler la taxe de cotisation foncière des entreprises (CFE) anciennement taxe professionnelle, qui sera de 0,007% de votre chiffre d’affaires lorsque vous êtes immatriculé au Registre des Métiers.

2/ L’obligation d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans


Un décret instauré en 2010 stipulait que tout auto-entrepreneur créant une activité artisanale devait, s’il s’agissait de son activité principale, s’immatriculer au Répertoire des Métiers. Les personnes qui exerçaient leur activité à titre secondaire en étant salarié, étudiant, fonctionnaire ou retraité n’étaient pas contraints de s’immatriculer.

Cette même année, un décret a également précisé les cas où l’activité artisanale d’un auto-entrepreneur était considérée comme complémentaire :

1.Un étudiant poursuivant une formation initiale (en formation continue, vous n’êtes donc pas dispensé de vous immatriculer),
2.Un retraité ayant liquidé ses droits à un régime d’assurance vieillesse,
3.Un salarié embauché au moins à mi-temps,
4.Un indépendant exerçant en plus de son activité artisanale, une ou plusieurs activités indépendantes autres : commerciale, libérale.
Désormais, que vous soyez artisan auto-entrepreneur en activité principale ou secondaire, vous devez obligatoirement vous immatriculer au Registre des Métiers.

Cette mesure de la loi Pinel vise à enrayer une forme de concurrence déloyale : en effet, beaucoup d’auto-entrepreneurs ayant une activité accessoire échappaient à cette obligation, alors même qu’ils faisaient concurrence à des artisans immatriculés, soumis à des contraintes professionnelles importantes.

L’immatriculation permet de contrôler les qualifications des auto-entrepreneurs artisans avant même la création de leur activité. Si votre activité est réglementée, l’administration vérifiera ainsi que vous remplissez bien les critères d’exercice requis par la législation : 

•    détention du diplôme requis pour exercer, 
ou :
•    trois ans d’expérience professionnelle, 
ou : 
•    une validation des acquis de l’expérience.


> Une possibilité pour vous faire accompagner dans votre création d’activité


En vous immatriculant au Répertoire des Métiers, vous devenez adhérent de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Et ceci peut être un véritable avantage pour vous ! En effet, si vous comptez faire de votre activité en auto-entrepreneur votre seule activité, vous avez tout intérêt à la développer rapidement et sûrement. Les Chambres des Métiers peuvent vous guider et vous accompagner à cette étape cruciale de votre lancement dans l’entrepreneuriat.

3/ Une fois immatriculé au Répertoire des métiers, que se passe-t-il ?

> Vous recevez votre k-bis :


Dans les quelques jours ou semaines qui suivent votre immatriculation, vous recevez votre k-bis, un document officiel attestant de l’existence juridique de votre activité. C’est un des avantages liés à l’immatriculation. En effet, des grossistes peuvent parfois vous imposer la présentation de ce document avant d’accepter de traiter avec vous. 

> Vous êtes affilié à votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat :


Ce qui vous permet d’accéder aux nombreux services proposés par votre chambre : un accompagnement à la création et au développement de votre activité indépendante, des rendez-vous avec des experts (juristes, experts-comptables, etc.) en cas de question précise. 

Rappel :
Cet accompagnement signifie également que vous êtes redevable de la taxe de chambre.