Votre AE est votre seule activité

Tout change lorsque l’administration considère que votre auto-entreprise devient votre activité principale.

> Quelle est la différence entre activité principale ou secondaire ?

Lorsque vous avez plusieurs activités, l’administration considère la plus rémunératrice comme votre activité principale. Mais bien sûr, il y a quelques exceptions.

Exemple : vous êtes étudiant et payez vos études avec une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci est votre activité la plus rémunératrice et pourtant votre activité d’auto-entrepreneur est considérée comme secondaire, par rapport à votre activité d’étudiant. 

L’administration utilise indifféremment les termes d’activité secondaire ou complémentaire.

> En résumé :

Vous êtes :Votre activité enauto-entrepreneur est votre :
Activité principaleActivité secondaire
Salarié
– CAS 1 : Votre auto-entreprise vous rapporte un complément de salaire. 
– CAS 2 : Votre auto-entreprise vous rapporte plus que votre activité salariée.
xx
Demandeur d’emploiVotre activité est secondaire. 
Dans la limite d’un certain CA.Selon votre dossier au Pôle Emploi, ce classement pourra être réétudié.
Retraitéx
Etudiantx
Auto-entrepreneur sans autre activitéxx

Ce dossier s’adresse à tous les auto-entrepreneurs qui comptent faire de leur auto-entreprise leur seule activité. Étudiant, salarié, si vous souhaitez un jour transformer votre complément d’activité en véritable entreprise, vous pouvez d’ores et déjà évaluer les changements entraînés.

Pour 36 % d’entre vous, votre auto-entreprise est votre seule activité 
Source : enquête OpinionWay – Juin 2010*.

* Étude quantitative réalisée auprès d’un échantillon de 1001 créateurs d’auto-entreprise, représentation des auto-entreprises créées depuis janvier 2009.
Observatoire de l’auto-entrepreneur réalisé par OpinionWay pour l’Union des auto-entrepreneurs et la Fédération Le Roch Mousquetaires.

> Vous créez votre seule activité en auto-entrepreneur, les changements à anticiper 

> Votre protection santé : une nouvelle caisse de sécurité sociale

Vous êtes affilié au régime obligatoire d’assurance maladie des indépendants : le Régime Social des Indépendants (RSI). Ce sont désormais les cotisations sociales, calculées d’après votre CA, qui vous ouvrent droit à une couverture maladie-maternité.
Le RSI collecte vos cotisations sociales et assure pour vous : 
•    Le remboursement de vos frais médicaux, 
•    Vos prestations sociales (par exemple : remboursement de consultations chez le médecin, congés maternité), 
•    Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, dues au titre de votre activité auto-entrepreneur (après un an d’affiliation au RSI),
•    Versement de votre pension retraite de base et complémentaire (exceptée pour les professions libérales dont la couverture retraite est assurée par la CIPAV).

Mais les remboursements versés par le RSI ne couvrent pas la totalité de vos frais. 

Pour une consultation chez le médecin :
•  Coût de la consultation chez un généraliste (conventionné, secteur 1) : 22 €
•  Le Régime Obligatoire (RSI) vous rembourse à hauteur de 70%, soit 14,40 €
•  Il reste donc à votre charge : 7,60 € (dont 1 € de participation forfaitaire – loi Fillon)

Contrairement aux auto-entrepreneurs salariés qui bénéficient souvent de la complémentaire santé de leur entreprise ou aux étudiants qui profitent des avantages d’une mutuelle dédiée, vous n’avez aucun complément. Il est donc conseillé de souscrire à une complémentaire santé, qui pourra vous proposer un service adapté à votre situation d’entrepreneur individuel. 

> Votre retraite


La retraite des travailleurs indépendants est calculée d’après les bénéfices tirés de leur activité. En tant qu’auto-entrepreneur, c’est votre chiffre d’affaires qui sert de base de calcul. En somme, plus vous dégagez de chiffre d’affaires, meilleure sera votre retraite. 

Règle de calcul de la retraite des auto-entrepreneurs (niveaux 2010) : 
Pour valider 1 trimestre, vous devez réaliser dans l’année un CA minimum de : 
• 6 111 € HT pour une activité de vente (dont prestations d’hébergement) 
• 6 111 € HT pour une activité de prestations de service soumise aux BIC
• 2 685 € HT pour une activité de prestations de service soumise aux BNC ou une activité libérale

Si votre CA dépasse ces seuils, vous pouvez valider d’autres trimestres de retraite.

Pour compléter ce dispositif, il est bon d’envisager une solution de retraite complémentaire : Plan Épargne Retraite Populaire (Perp) ou Assurance Vie.

Depuis 1994, les dirigeants d’entreprise peuvent profiter des avantages de la loi Madelin pour se constituer une retraite complémentaire. Sachez que l’attrait principal du contrat Madelin (défiscalisation) disparaît pour les « micro-enteprises » et donc pour les auto-entrepreneurs. 

> Vos droits au chômage


L’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance-chômage. Résultat, si vous êtes contraint de cesser votre activité en auto-entrepreneur, vous ne pouvez pas toucher d’indemnités chômage et ce, même s’il vous restait des droits au moment de votre création d’activité. Ceux-ci vous auront été versés par le Pole Emploi, soit sous forme de capital de départ, soit par le maintien partiel de votre indemnité mensuelle.


Nombre d’entrepreneurs choisissent de souscrire à une assurance complémentaire chômage. En cas de difficulté, le prestataire d’assurance verse une somme tous les mois pour aider l’entrepreneur à rebondir. Son montant et la durée de versement dépendront du contrat négocié avec l’assureur.
Inconvénient : c’est un coût qui s’ajoute à vos dépenses. Il vous faut vérifier que votre CA vous le permet.

Votre formation professionnelle

Fin 2010, il a été décidé lors du vote de la loi de finances pour 2011 que les auto-entrepreneurs cotiseraient désormais à la Contribution obligatoire pour la formation professionnelle (CFP). Jusqu’à présent ils étaient les seuls professionnels indépendants exonérés de cette cotisation. 
Vous devrez donc bientôt accéder à des formations au titre de la formation professionnelle continue. 

Comment les auto-entrepreneurs cotisent-ils à la CFP ? 
Cette contribution est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires : 
• 0,1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, 
• 0,3 % pour une activité artisanale ou de prestation de service, 
• 0,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale affiliée à la CIPAV.* 

Au 1er janvier 2011, les modalités d’application de cette contribution n’ont pas encore été totalement défininies par l’Acoss, la caisse nationale des URSSAF. Pour 2011, la CFP ne s’appliquera pas avant le second trimestre.

> Vos formalités

Il n’y a pas de formalités spécifiques si votre auto-entreprise est votre activité principale. Sauf dans le cas où vous créez une activité artisanale. 

En effet, le 1er avril 2010, pour répondre aux nombreuses demandes du monde artisan, le gouvernement a supprimé la dispense d’immatriculation pour les auto-entrepreneurs artisans. Dans le cas où votre auto-entreprise est votre activité principale, vous devez immatriculer votre activité au Répertoire des Métiers (RM).