Vous êtes fonctionnaire

la création du régime, l’objectif annoncé était clair, tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, y compris les fonctionnaires ! Dans les faits, la fonction publique vous impose des règles spécifiques. À quelles conditions pouvez-vous créer une activité en auto-entrepreneur ? Quelles sont vos obligations ? Les formalités à effectuer ?


Dans quelles conditions cumuler le statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur ?

Focus sur les conditions qui permettent de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur…

Fonctionnaires et auto-entrepreneur : 3 cas de cumul autorisés

En tant que fonctionnaire, vous pouvez tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. C’est d’autant plus facile si vous êtes embauché à temps partiel. À temps plein, vous êtes contraint d’obtenir une autorisation de votre hiérarchie…

Quelles sont vos obligations vis-à-vis de votre administration ? Quelle réponse attendre de sa part ?

En tant que fonctionnaire, quelle que soit votre situation dans l’administration, vous devez, a minima, informez votre hiérarchie.

Quelles activités complémentaires vous sont autorisées ?

Si votre activité rentre dans le cadre prévu par les règles de cumul d’activité de votre administration, vous êtes libre de créer l’activité que vous souhaitez. Étant entendu qu’elle doit également être compatible avec le régime de l’auto-entrepreneur !

Devenir auto-entrepreneur, qu’est-ce que ça change pour vous ?

Une fois autorisé au cumul d’activité, vous pouvez librement créer votre activité en auto-entrepreneur. Vous gardez votre régime social et fiscal de fonctionnaire.

Cas particuliers de la fonction publique : les règles qui s’appliquent

Vous êtes militaire, professeur ou employé par l’éducation nationale, contractuel ou retraité de la fonction publique ?

Les conditions du cumul

Saviez-vous qu’un fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique peut, en parallèle de sa profession, exercer une activité libérale soumise au régime des auto-entrepreneurs ? Focus sur les conditions qui permettent de cumuler les statuts de fonctionnaire et d’auto-entrepreneur.


Une pratique totalement libre dans certains cas.

  • Vous faites partie du personnel enseignant, technique ou scientifique d’un établissement d’enseignement, ou du personnel exerçant une activité artistique ? Vous êtes libres d’exercer une activité libérale, sans aucune autorisation de l’administration ! Seule condition : votre activité privée doit être en lien avec la nature de vos fonctions publiques.Prenons un exemple : vous êtes professeur de philosophie, agent de la fonction publique, et enseignez dans un établissement scolaire. En parallèle, vous aimeriez donner des cours de soutien scolaire à titre privé. Aucun problème ! Rien ne vous empêche d’exercer cette activité en auto-entreprise.
  • Vous venez d’entrer dans la fonction publique ? Vous êtes autorisé à exercer une activité privée sous le statut d’auto-entrepreneur pendant un an, durée qui peut être renouvelée une fois.
  • Vous travaillez à temps partiel au sein de la fonction publique (durée inférieure ou égale à 70% de la durée légale) ? Aucun besoin d’autorisation préalable pour exercer votre activité privée lucrative et créer votre auto-entreprise.

D’un point de vue juridique, toutes les activités exercées au titre d’auto-entrepreneur relèvent des mêmes libertés que la gestion de patrimoine, la détention de parts sociales ou encore la création d’œuvres artistiques.

La fonction publique : un cas particulier

Contractuel, militaire, professeur… est-ce que les règles imposées aux fonctionnaires s’appliquent à votre statut dans la fonction publique ? Découvrez, cas par cas, les conditions et formalités qui vous sont imposées.


Puis-je créer une activité en auto-entrepreneur si je suis :

1. Contractuel dans la fonction publique

Sans être titulaire, vous avez à l’égard de votre administration les mêmes devoirs que tout autre fonctionnaire. Pour créer une activité indépendante complémentaire avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous devez donc respecter les conditions imposées aux fonctionnaires. >> Source : SNPC (Syndicat National des Personnels Contractuels).

2. Professeur et personnel de l’éducation nationale

En tant que personnel de l’éducation nationale, vous avez déjà le droit de cumuler vos fonctions dans l’enseignement avec une activité complémentaire accessoire si cette activité découle de vos fonctions. Par exemple, un enseignant peut animer ou diriger des centres de loisirs pendant les vacances. Savez-vous que vous pouvez également créer une activité en auto-entrepreneur ? Dans ce cas, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de votre hiérarchie (chef d’établissement et Rectorat). Vous êtes alors soumis aux mêmes conditions de cumul que les fonctionnaires.

NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude. Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise