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La fonction publique : un cas particulier - Vous êtes fonctionnaire

  • La fonction publique : un cas particulier

Cas particuliers de la fonction publique : 
les règles qui s’appliquent

Contractuel, militaire, professeur… est-ce que les règles imposées aux fonctionnaires s’appliquent à votre statut dans la fonction publique ? Découvrez, cas par cas, les conditions et formalités qui vous sont imposées.

Puis-je créer une activité en auto-entrepreneur si je suis :

1. Contractuel dans la fonction publique


Sans être titulaire, vous avez à l’égard de votre administration les mêmes devoirs que tout autre fonctionnaire. Pour créer une activité indépendante complémentaire avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous devez donc respecter les conditions imposées aux fonctionnaires.

Source : SNPC (Syndicat National des Personnels Contractuels).

2. Professeur et personnel de l’éducation nationale


En tant que personnel de l’éducation nationale, vous avez déjà le droit de cumuler vos fonctions dans l’enseignement avec une activité complémentaire accessoire si cette activité découle de vos fonctions. Par exemple, un enseignant peut animer ou diriger des centres de loisirs pendant les vacances. 

Savez-vous que vous pouvez également créer une activité en auto-entrepreneur ? Dans ce cas, vous devez impérativement obtenir l’autorisation de votre hiérarchie (chef d’établissement et Rectorat). Vous êtes alors soumis aux mêmes conditions de cumul que les fonctionnaires. >NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude. Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise.

3. Retraité de la fonction publique : à quelles conditions devenir auto-entrepreneur ? Quel est l’impact sur votre pension ?


Vous pouvez en théorie créer toute activité d’auto-entrepreneur dans le respect de la déontologie.
Par exemple : vous étiez inspecteur du travail. Une fois retraité, si vous créez une activité de conseil aux entreprises, vous ne pouvez signer un contrat de prestation avec une entreprise que vous avez été amené à contrôler au cours des 3 années précédant votre création en auto-entrepreneur. 

La création d’une activité complémentaire n’aura a priori aucun impact sur votre pension de retraite. Mais bien que vous ayez quitté la fonction publique, tout changement d’activité doit être communiqué à votre hiérarchie !


> Quel impact sur votre pension de retraite ?


Si votre activité indépendante respecte le cadre d’activité défini par le décret N° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou des agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, vos revenus en auto-entrepreneur n’auront aucune conséquence sur votre pension.


> Quelles formalités respecter pour devenir auto-entrepreneur ?


• Si vous vous apprêtez à quitter la fonction publique : 
Vous devez informer par écrit l’autorité dont vous relevez un mois au plus tard avant de quitter vos fonctions. 
• Si vous avez quitté la fonction publique depuis moins de 3 ans : 
Vous êtes tenu d’informer, également par écrit, votre hiérarchie de tous changements d’activité, y compris une création d’activité en auto-entrepreneur !

Militaire : comment créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur ?


> Est-il possible de cumuler une activité en auto-entrepreneur et des fonctions dans l’armée ?


En principe, non. Le décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 précise que toute activité professionnelle privée vous est interdite. En conclusion, la création d’une activité en auto-entrepreneur également. 

Cependant, une activité complémentaire, à titre accessoire peut vous être autorisée si elle entre dans les catégories suivantes : 
• Expertises ou consultations auprès d’une entreprise ou d’un organisme privés ; 
• Enseignements ou formations ; 
• Services à la personne* :

1) Garde d’enfants ;
2) Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 
3) Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

> Quelles sont les conditions autorisant ce cumul d’activité ?


Vous devez avant de vous lancer, obtenir l’autorisation du ministre de la défense (ou de l’autorité déléguée par ce dernier).


> Comment obtenir l’autorisation de votre hiérarchie ?


Vous envoyez votre demande par écrit. Celle-ci doit comprendre les informations suivantes : 
• Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. 
• Toute autre information pouvant éclairer votre autorité. Par exemple, les entreprises ou particuliers que vous comptez prospecter. Le temps que vous comptez accorder à cette activité complémentaire, etc. 

Dès que votre activité complémentaire change, vous devez en alerter votre hiérarchie ! Par exemple, si vous changez votre activité d’auto-entrepreneur et que vos conditions d’exercices et de rémunération varient. Dans ce cas, une nouvelle demande d’autorisation doit être envoyée au ministre de la défense (ou autorité déléguée par ce dernier)**.


> Dans quels cas votre activité en auto-entrepreneur peut-elle vous être refusée ?


Le ministre de la défense ou l’autorité déléguée par lui peut s’opposer à tout moment à la poursuite de votre activité complémentaire si : 
• l’intérêt du service le justifie ; 
• les informations transmises lors de votre demande d’autorisation apparaissent erronées ; 
• votre activité n’est plus accessoire.


> En combien de temps obtenir une autorisation ?


Délai légal : une fois votre demande d’autorisation de cumul reçue, votre autorité dispose de deux mois pour rendre son avis.

Ce délai peut-être étendu à 3 mois si votre autorité vous demande un complément d’information. À l’issue de ce délai, si vous n’avez reçu aucune décision expresse écrite contraire, vous êtes autorisé à créer votre activité complémentaire en auto-entrepreneur.