Vous êtes retraité

Pour compléter votre pension de retraite, une activité en auto-entrepreneur est tout à fait adaptée. Mais avant de vous lancer, vérifiez que celle-ci n’aura pas d’impact sur votre pension ! En effet, selon les situations, vos pensions de retraite de base et complémentaire peuvent être suspendues.


Cas n°1 : Vous remplissez les conditions du cumul emploi-retraite

> Conditions de cumul emploi-retraite* :

Pour pouvoir cumuler votre retraite avec une activité d’auto-entrepreneur, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

1) Vous avez atteint l’âge légal du départ en retraite, c’est-à-dire :

entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance, et à condition d’avoir validé le nombre de trimestres nécessaire permettant de percevoir une pension de retraite à taux plein,

soit avoir atteint l’âge permettant de bénéficier du taux plein automatique (entre 65 ans et 67 ans selon votre date de naissance)**.

Si vous étiez salarié, vous avez rompu toute relation avec votre dernier employeur

2) Vous avez liquidé toutes vos pensions de vieillesse (de base et complémentaire, en France et à l’étranger).Si vous respectez ces conditions, la création de votre activité d’auto-entrepreneur n’aura aucune incidence sur le versement de votre pension de retraite de base et complémentaire. Et ce, même si vous bénéficiez d’une pension au titre de régimes spéciaux (excepté : les régimes spéciaux des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins).

Par exemple : vous êtes retraité de la SNCF ou ex-salarié du régime agricole : vous pouvez créer une activité en auto-entrepreneur sans incidence sur votre pension de retraite.

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite ? >>

* Selon les dernières dispositions en vigueur au 1/01/2013.** Depuis les dernières réformes de l’âge légal du départ en retraite, il peut parfois être compliqué de s’y retrouver et de déterminer précisément à quel âge vous pouvez profiter d’une retraite à taux plein. Consultez le dossier complet disponible sur www.service-public.fr pour faire le point.

Pour synthétiser

Limite de chiffre d’affaires à respecter pour maintenir le versement de votre pension de retraite

Votre régime de retraite

Votre activité en auto-entrepreneur

Chiffre d’affaires à ne pas dépasser (pour 2013)

CAS n°1 :

Régime de retraite des salariés.

Commerciale, artisanale ou libérale.

Pas de limite.

CAS n°2 : Régime des travailleurs indépendants (non-salariés : artisans, commerçants, TNS…).

Activité commerciale ou artisanale (correspond aux deux premières catégories d’activités de l’auto-entrepreneur

18 516 €En cas de dépassement :Suspension provisoire de :- votre pension de retraite de base.- votre pension de retraite complémentaire.

Activité libérale (relevant de la CIPAV).

37 032 €En cas de dépassement :– Suspension provisoire de votre pension de retraite de base.- Votre retraite complémentaire sera maintenue.

CAS n°3 : Régime des ex-professionnels libéraux.

Activité commerciale ou artisanale.

Pas de limite.

Activité libérale (relevant de la CIPAV).

37 032 €En cas de dépassement :Vous devez alerter votre section professionnelle. Votre pension de retraite sera suspendue.

Cas n° 4 : Régimes des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins.

Commerciale, artisanale ou libérale.

Pas de limite.


> Calculez la durée de suspension de votre pension de retraite en cas de dépassement des seuils de CA autorisés

carnet-retraite* Soit 37 032 € pour 2013.* Seuils définis par la sécurité sociale pour l’année 2013.**