Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite
Si vous créez une activité en auto-entrepreneur en ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein, le maintien de votre pension de retraite dépend de votre régime de retraite et de l’activité que vous créez en auto-entrepreneur.
Principe appliqué :
Si votre activité d’auto-entrepreneur vous affilie au même régime de retraite que celui vous versant votre pension, vous ne devrez pas dépasser un certain CA pour continuer à percevoir votre pension de retraite. Ce seuil de CA correspond à la moitié du plafond annuel de la sécurité social, soit 18 516 € pour 2013 ou à la totalité du plafond si vous développez votre activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)*.
Par exemple : ancien commerçant, vous créez une activité commerciale en auto-entrepreneur, vous ne devrez pas dépasser 18 516 € de CA en 2013*.
En revanche si votre activité en auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction.
1) Vous êtes retraité du régime général (salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.
2) Vous êtes retraité du régime des non-salariés (commerçants, artisans, TNS…) Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
| Pour une activité : | Inférieur à* : |
| Commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV | 18 516 € pour 2013 |
| Libérale (relevant de la CIPAV) | 37 032 € pour 2013 |
3) Vous êtes retraité, ex-professionnel libéral Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :
| Pour une activité : | Inférieur à* : |
| Libérale (relevant de la CIPAV) | 37 032€ pour 2013 |
| Commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV | Pas de limite |
4) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction.
Pour synthétiser
| Limite de chiffre d’affaires à respecter pour maintenir le versement de votre pension de retraite | ||
| Votre régime de retraite | Votre activité en auto-entrepreneur | Chiffre d’affaires à ne pas dépasser (pour 2013) |
| CAS n°1 :Régime de retraite des salariés. | Commerciale, artisanale ou libérale. | Pas de limite. |
| CAS n°2 : Régime des travailleurs indépendants (non-salariés : artisans, commerçants, TNS…). | Activité commerciale ou artisanale (correspond aux deux premières catégories d’activités de l’auto-entrepreneur). | 18 516 € En cas de dépassement : Suspension provisoire de : – votre pension de retraite de base. – votre pension de retraite complémentaire. |
| Activité libérale (relevant de la CIPAV). | 37 032 € En cas de dépassement : – Suspension provisoire de votre pension de retraite de base. – Votre retraite complémentaire sera maintenue. | |
| CAS n°3 : Régime des ex-professionnels libéraux. | Activité commerciale ou artisanale. | Pas de limite. |
| Activité libérale (relevant de la CIPAV). | 37 032 € En cas de dépassement : Vous devez alerter votre section professionnelle. Votre pension de retraite sera suspendue. | |
| Cas n° 4 : Régimes des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins. | Commerciale, artisanale ou libérale. | Pas de limite. |
> Calculez la durée de suspension de votre pension de retraite en cas de dépassement des seuils de CA autorisés
