Impact sur votre pension de retraite - Vous êtes retraité

  • Impact sur votre pension de retraite

    Vous ne respectez pas les règles du cumul emploi-retraite

    Si vous créez une activité en auto-entrepreneur en ne bénéficiant pas d’une retraite à taux plein, le maintien de votre pension de retraite dépend de votre régime de retraite et de l’activité que vous créez en auto-entrepreneur.

    Principe appliqué : 
    Si votre activité d’auto-entrepreneur vous affilie au même régime de retraite que celui vous versant votre pension, vous ne devrez pas dépasser un certain CA pour continuer à percevoir votre pension de retraite. Ce seuil de CA correspond à la moitié du plafond annuel de la sécurité social, soit 18 516 € pour 2013 ou à la totalité du plafond si vous développez votre activité en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS)*.

    Par exemple : ancien commerçant, vous créez une activité commerciale en auto-entrepreneur, vous ne devrez pas dépasser 18 516 € de CA en 2013*.

    En revanche si votre activité en auto-entrepreneur ne vous affilie pas au régime de retraite qui vous verse votre pension, il n’y a pas de restriction. 

    1) Vous êtes retraité du régime général (salarié) Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction. 

    2) Vous êtes retraité du régime des non-salariés (commerçants, artisans, TNS…) Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être :

    Pour une activité :Inférieur à* :
    Commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAV18 516 € pour 2013
    Libérale (relevant de la CIPAV)37 032 € pour 2013

    3) Vous êtes retraité, ex-professionnel libéral Pour continuer à percevoir votre pension, votre chiffre d’affaires en tant qu’auto-entrepreneur doit être : 

    Pour une activité :Inférieur à* :
    Libérale (relevant de la CIPAV)37 032€ pour 2013
    Commerciale, artisanale ou de services ne relevant pas de la CIPAVPas de limite

    4) Vous êtes retraités des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins Le cumul de votre pension avec une activité en auto-entrepreneur est sans restriction. 

    Pour synthétiser

    Limite de chiffre d’affaires à respecter pour maintenir le versement de votre pension de retraite
    Votre régime de retraiteVotre activité en auto-entrepreneurChiffre d’affaires à ne pas dépasser (pour 2013)
    CAS n°1 :Régime de retraite des salariés.Commerciale, artisanale ou libérale.Pas de limite.
    CAS n°2 : 
    Régime des travailleurs indépendants (non-salariés : artisans, commerçants, TNS…).
    Activité commerciale ou artisanale (correspond aux deux premières catégories d’activités de l’auto-entrepreneur).18 516 €

    En cas de dépassement :
    Suspension provisoire de :
    – votre pension de retraite de base.
    – votre pension de retraite complémentaire.
    Activité libérale (relevant de la CIPAV).37 032 €

    En cas de dépassement :
    – Suspension provisoire de votre pension de retraite de base.
    – Votre retraite complémentaire sera maintenue.
    CAS n°3 : 
    Régime des ex-professionnels libéraux.
    Activité commerciale ou artisanale.Pas de limite.
    Activité libérale (relevant de la CIPAV).37 032 €

    En cas de dépassement :

    Vous devez alerter votre section professionnelle. Votre pension de retraite sera suspendue.
    Cas n° 4 : 
    Régimes des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière, des ouvriers des établissements industriels de l’Etat et des marins.
    Commerciale, artisanale ou libérale.Pas de limite.

    > Calculez la durée de suspension de votre pension de retraite en cas de dépassement des seuils de CA autorisés

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