Vous êtes salarié

Découvrez un compte rendu complet des conditions imposées aux salariés, l’impact sur vos impôts, votre système de protection santé, etc.

BONUS : les réponses aux questions les plus fréquentes 6 situations à risque expliquées

  • Puis-je réaliser des missions en auto-entrepreneur pour mon employeur ?
  • Et si je suis licencié ? Ai-je toujours droit au chômage ?
  • Toutes les questions

Salarié et auto-entrepreneur, à quelles conditions ?

Le régime de l’auto-entrepreneur facilite véritablement la création d’une activité indépendante en restant salarié. Mais avant de vous lancer, vous devez vérifier deux points essentiels qui peuvent peut-être bloquer vos ambitions !

> 1. Votre obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur :

Vous êtes tenu à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Celle-ci implique une obligation de fidélité, de discrétion, de réserve et de non concurrence. Décryptée, cette obligation signifie deux choses :-    Une obligation d’information de votre employeur : quelle que soit l’activité que vous créez et quels que soient vos clients, vous devez informer votre employeur de votre volonté de créer une activité secondaire. –    De plus, si vous avez l’intention de vendre vos prestations ou vos produits à des clients de votre employeur, vous devez obligatoirement obtenir son autorisation

Par exemple :

Vous êtes rédacteur dans une agence de communication et souhaitez commercialiser des bijoux en auto-entrepreneur. Vos clients seront différents des clients de votre agence. Vous n’avez pas besoin de l’autorisation de votre employeur, vous devez simplement l’informer.En revanche, Quoc Trung Phan, prestataire informatique, se lance dans la création de site web. Son activité en auto-entrepreneur est très liée à ses missions salariées. Il a donc pour obligation de demander l’accord de son employeur.

> 2. Votre contrat de travail :

Vous devez également vérifier si votre contrat de travail contient des clauses limitant votre capacité à créer une activité indépendante en parallèle de votre activité de salarié (que cette activité soit ou non similaire à celle que vous exercez en salariat). Le contrat de travail est un document qui définit des engagements entre le salarié et l’employeur. En cas de non respect, le contrat peut être rompu.

Bon à savoir : Dans certains cas, des clauses dites  de non-concurrences peuvent s’avérer être abusives (par exemple, si elles ne sont pas limitées géographiquement ou dans le temps). Ce qui signifie qu’en cas de litige avec votre employeur, vous pourriez avoir gain de cause. Encore faut-il que vous ayez envie de rentrer dans ce type de relations avec lui.

Pour résumer : > Si ces clauses sont légales et respectent le droit du travail, vous allez devoir abandonner votre projet d’auto-entreprise.> En revanche, si les clauses sont mal rédigées ou abusives  et que vous les ignorez, vous vous mettez dans une position très délicate vis-à-vis de votre employeur.

seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}Rappel : les auto-entrepreneurs ne peuvent exercer certaines activités{/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}Certaines activités sont interdites, comme les activités relevant de la TVA agricole (exemple : production de miel, entretien des jardins).

Les conditions d’accession au statut


Créer une activité d’auto-entrepreneur en restant salarié, qu’est-ce que cela change pour vous ?

Même si vous restez salarié, en créant une activité en auto-entrepreneur, vous devenez également indépendant. Sans être un véritable changement de statut professionnel, cette double activité a des incidences sur votre protection santé et l’imposition de vos revenus.

> Votre protection sociale : vous êtes affilié à une seconde caisse d’assurance-maladie

Dès réception de votre numéro de SIREN, vous êtes affilié au RSI. Le régime social des indépendants à qui vous versez obligatoirement des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité salariée. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé en auto-entrepreneur. Mais cette affiliation n’a pas d’impact sur votre protection santé. Vous restez en effet rattaché au régime général de la sécurité sociale au titre de votre activité principale (votre activité salariée). C’est donc la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui vous verse : – les remboursements de vos frais médicaux, – vos prestations sociales, – les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, dues au titre de votre activité salariée.

Les cotisations sociales que vous versez au RSI ne vous ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisations).

> Impôts sur le revenu : deux cas de figure

1) Vous avez choisi le prélèvement fiscal libératoire :Dans ce cas, c’est très simple. Vous avez une somme à déclarer et à payer chaque trimestre. Découvrez comment calculer votre impôt sur le revenu.

2) Sans prélèvement fiscal libératoire : Vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et déclarez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous indiquez donc dans la même déclaration :• d’un côté, vos revenus salariés (catégorie « traitements et salaires »), • puis vos revenus d’auto-entrepreneur dans la catégorie des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC) ou des « Bénéfices non commerciaux » (BNC) selon votre activité

> Droit au chômage : vous ne vous ouvrez pas de nouveaux droits

Si vous êtes salarié, votre activité d’auto-entrepreneur est considérée comme complémentaire. Votre activité salariée prime aux regards du Pôle Emploi. Si vous êtes licencié, vous conservez donc pleinement vos droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), mais votre activité d’auto-entrepreneur ne vous apporte rien de plus ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage. Seule condition pour toucher cette aide : • Votre chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ne dépasse pas 70 % de vos revenus antérieurs (salaire + revenus d’auto-entrepreneur sur les 13 derniers mois).

L’aide du Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi souhaitant créer une activité indépendante peut prendre deux formes : • Le maintien de vos allocations chômage (ARE)Le versement de l’aide sous forme de capital (en deux fois)Si vous étiez salarié lors de la création de votre activité, le Pôle Emploi considère votre activité comme secondaire et non comme une véritable création d’activité. Vous ne pourrez donc pas toucher l’aide sous forme de capital.