Les conditions d’accéssion au statut - Vous êtes salarié

  • Les conditions d'accéssion au statut

    Créer une activité d’auto-entrepreneur en restant salarié, qu’est-ce que cela change pour vous ?


    Même si vous restez salarié, en créant une activité en auto-entrepreneur, vous devenez également indépendant. Sans être un véritable changement de statut professionnel, cette double activité a des incidences sur votre protection santé et l’imposition de vos revenus.

    > Votre protection sociale : vous êtes affilié à une seconde caisse d’assurance-maladie


    Dès réception de votre numéro de SIREN, vous êtes affilié au RSI. Le régime social des indépendants à qui vous versez obligatoirement des cotisations sociales, même si vous êtes déjà couvert au titre de votre activité salariée. Vos cotisations sociales sont alors calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé en auto-entrepreneur. 
    Mais cette affiliation n’a pas d’impact sur votre protection santé. Vous restez en effet rattaché au régime général de la sécurité sociale au titre de votre activité principale (votre activité salariée). 

    C’est donc la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) qui vous verse : 
    – les remboursements de vos frais médicaux, 
    – vos prestations sociales, 
    – les indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, dues au titre de votre activité salariée.

    Les cotisations sociales que vous versez au RSI ne vous ouvrent pas de droits supplémentaires pour le remboursement de vos frais médicaux (médicaments, consultations, hospitalisations).

    > Impôts sur le revenu : deux cas de figure

    1) Vous avez choisi le prélèvement fiscal libératoire :
    Dans ce cas, c’est très simple. Vous avez une somme à déclarer et à payer chaque trimestre.

    2) Sans prélèvement fiscal libératoire : 
    Vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et déclarez votre chiffre d’affaires sur votre déclaration annuelle de revenus. Vous indiquez donc dans la même déclaration :
    • d’un côté, vos revenus salariés (catégorie « traitements et salaires »), 
    • puis vos revenus d’auto-entrepreneur dans la catégorie des « Bénéfices industriels ou commerciaux » (BIC) ou des « Bénéfices non commerciaux » (BNC) selon votre activité

    > Droit au chômage : vous ne vous ouvrez pas de nouveaux droits


    Si vous êtes salarié, votre activité d’auto-entrepreneur est considérée comme complémentaire. Votre activité salariée prime aux regards du Pôle Emploi. Si vous êtes licencié, vous conservez donc pleinement vos droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), mais votre activité d’auto-entrepreneur ne vous apporte rien de plus ! En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage. 

    Seule condition pour toucher cette aide : 
    • Votre chiffre d’affaires en auto-entrepreneur ne dépasse pas 70 % de vos revenus antérieurs (salaire + revenus d’auto-entrepreneur sur les 13 derniers mois).

    L’aide du Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi souhaitant créer une activité indépendante peut prendre deux formes : 
    • Le maintien de vos allocations chômage (ARE)
    • Le versement de l’aide sous forme de capital (en deux fois)
    Si vous étiez salarié lors de la création de votre activité, le Pôle Emploi considère votre activité comme secondaire et non comme une véritable création d’activité. Vous ne pourrez donc pas toucher l’aide sous forme de capital.