Gestion de compte et d’assurance - Les services à la personne agréés

Les aides dans les services à la personne


Pour faciliter l’accès à ces services, le gouvernement a instauré deux mesures d’incitation : une réduction d’impôt et un mode de paiement simplifié, le CESU.

> Le CESU : un mode de paiement dédié

Ce Chèque Emploi Service Universel est mis à la disposition des particuliers-employeurs pour rémunérer les intervenants salariés ou AE, en simplifiant les administratifs.

Il existe 2 formules de CESU : le bancaire (ou déclaratif) et le préfinancé. Le premier rémunère uniquement des salariés. Seul le second peut servir à rémunérer un Auto-entrepreneur pour tout ou partie de sa prestation.

Le CESU préfinancé est un moyen de paiement nominatif dont le montant est déterminé. Votre client l’obtient par son employeur ou un organisme financeur. Pour que vous puissiez l’encaisser, votre client doit d’abord vous faire adhérer au centre de remboursement du Cesu (CRCesu).

> 50 % de réduction d’impôt pour vos clients :

La loi du 23 juillet 2005 a offert aux clients bénéficiaires de vos services une réduction ou un crédit d’impôt sur le revenu sur le montant des sommes versées. En pratique, pour votre client, cela diminue le coût de vos services. C’est un argument commercial important que vous avez intérêt à faire valoir pour défendre vos prix !

> Comment en faire bénéficier vos clients :

Vous devez obtenir impérativement déclarer votre activité d’auto-entrepreneur dans les services à la personne auprès de la DIRECCTE.

Les activités des services à la personne, qu’est-ce que c’est ?


Un ensemble de métiers ont été regroupés sous cette appelation, lesquels tous ont vocation à répondre aux attentes des particuliers dans leur vie quotidienne : services à la famille, services aux personnes fragiles : enfants de moins de 3 ans ou personnes âgées.

> Liste des activités de services à la personne

Garde d’enfants à domicile
Accompagnement d’enfants dans leurs déplacements
Soutien scolaire ou cours particulier à domicile
Assistance informatique et internet à domicile, y compris livraison de matériel informatique, installation et mise en œuvre de matériels et logiciels, maintenance logicielle
Assistance administrative à domicile
Services aux personnes dépendantes
Garde-malade à l’exclusion des soins
Assistance aux personnes âgées ou dépendantes pour accomplir les actes simples du quotidien, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
Assistance aux personnes handicapées pour accomplir les actes essentiels du quotidien, y compris le recours à un interprète en langue des signes, un technicien de l’écrit ou un codeur en langage parlé complété
Conduite du véhicule personnel du domicile au travail, sur le lieu de vacances ou pour effectuer des démarches administratives
Aide à la mobilité et au transport de personnes
Accompagnement dans leurs déplacements de personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante)
Soins d’esthétique pour les personnes dépendantes
Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage
Services de la vie quotidienne
Entretien de la maison et travaux ménagers
Collecte et livraison de linge repassé
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage (effectués au moyen du matériel mis à disposition par le particulier)
Prestations de petit bricolage (tâches occasionnelles ne nécessitant pas une qualification professionnelle)
Maintenance, entretien et surveillance temporaires de la résidence principale ou secondaire
Commissions et préparation de repas
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Mise en relation (recours à une enseigne nationale, c’est-à-dire à un service téléphonique ou internet qui recherche et oriente le particulier vers des professionnels des services à la personne)
Téléassistance et visioassistance (service d’assistance à distance qui relie une personne à une centrale d’écoute et aux services d’urgence)

Les services à la personne sont un secteur économique encouragé par l’Etat. Découvrez les aides, notamment fiscales, dont vos clients particuliers-employeurs peuvent bénéficier et qui sont autant d’incitations à faire appel à vous.

Quelles démarches et conditions spécifiques pour se lancer en AE

1. Vous vous engagez à exercer une activité exclusivement dédiée aux services à la personne:

Votre prestation est recensée dans la liste officielle des services à la personne et vous la pratiquez à l’exclusion de toutes autres activité. En clair, par exmeple : vous ne pouvez pas fabriquer des bijoux dans la journée et garder des enfants le soir.

2. Vous devez exercer votre activité au domicile de vos clients.

Si certaines de vos prestations sont réalisées à l’extérieur : livraison, transport, accompagnement…, elles doivent servir votre activité principale de service effectuée à domicile.

3. Vous devez déclarer votre activité dans tous les cas.

Vous avez intérêt à déclarer votre activité, sans quoi vos clients ne pourraient pas bénéficier des avantages fiscaux et des exonérations de cotisations sociales consenties pour le secteur. Autant dire que vous n’aurez pas beaucoup de client…

Une fois effectué, l’enregistrement de votre activité est sans limite dans le temps.

4. Dans certains cas vous devez demander en plus un agrément.

Si vous voulez vous occuper de personnes fragiles : handicapés, enfants de moins de 3 ans, personnes âgées, vous devez nécessairement faire une demande d’agrément. Sans cet agrément préalable, vous ne pouvez pas exercer.

À noter : vous devez compter un délai de 3 mois après transmission de votre demande. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut pour acceptation.

Classement des activités en fonction des démarches à prévoir.
(source services-publics.fr)

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Auto-entrepreneur dans les services à la personne, les limites du régime

Devenir auto-entrepreneur dans les services à la personne, est-ce aussi simple que dans les autres secteurs ? Pas toujours et dans certains cas, ce n’est pas possible.

CAS 1 : vous comptez exercer vous-même au domicile de particuliers :


Pour du soutien scolaire, du dépannage informatique ou des ménages.  L’auto-entrepreneur est certainement la solution la plus simple pour vous lancer. Vous profitez alors d’un régime simplifié : 
– vous ne payez des charges que si vous faites du chiffre d’affaires, 
– les formalités imposées sont réduites au minimum.

Dans les services à la personne, vous ne pouvez pas cumuler les activités comme bon vous semble. Impossible de donner des cours et de vendre des bijoux en parallèle.
CAS 2 : vous créez une structure de services à la personne plus développée


Par exemple, une entreprise proposant plusieurs types de services (soutien scolaire, aide à domicile, ménage, informatique) en recrutant différents intervenants. L’auto-entrepreneur n’est assurément pas adapté, excepté si vous comptez tester votre marché avant de vous lancer véritablement. 

En effet, si vous comptez salarier les intervenants à domicile, vous serez bloqué par les plafonds de chiffre d’affaires imposés par le régime de l’auto-entrepreneur. Exerçant dans les services, vous ne devez pas dépasser 32 900 € de CA par an (soit 2741 € par mois). Difficile sur ce montant d’envisager le paiement de salaires de vos intervenants à domicile. D’autant que vous devrez auparavant déduire de ce montant les cotisations sociales et impôt sur le revenu et vos frais : assurances, déplacements, achats…

Seule solution, exercer en mode mandataire : vous trouvez pour le compte de particuliers un intervenant à domicile, mais ce sont vos clients qui l’emploi et lui verse son salaire. Votre client vous paie uniquement votre prestation de recherche d’intervenants.

Les activités de services à la personne que vous ne pouvez pas exercer en auto-entrepreneur :
Assistante maternelleSelon le code de la sécurité sociale, une assistante maternelle doit impérativement être salariée (par un particulier-employeur ou une crèche familiale). Elle ne peut donc pas exercer en auto-entrepreneur.
Jardinier à domicileCette activité dépend de la TVA agricole. Or, les activités assujetties à la TVA agricole sont exclues du régime de l’auto-entrepreneur.
Soin et activités auprès d’enfants de moins de 3 ansPour exercer ces activités vous devez impérativement obtenir l’agrément qualité. Si celui-ci ne vous est pas interdit dans les textes de loi, dans les faits, il est extrêmement compliqué pour un auto-entrepreneur de respecter le cahier des charges de l’agrément qualité.
Soin et aide à domicile auprès de personnes dépendantes (âgées ou en situation de handicap).