Dispositif d’accompagnement nacre - Bien préparer son lancement

Demandeurs d’emploi, comment profiter du dispositif d’accompagnement NACRE ?

Avec cette aide, vous profitez d’un accompagnement de A à Z par des professionnels de la création d’entreprise. Soutien qui s’accompagne en plus de financements. De quoi mettre votre auto-entreprise sur les bons rails dès votre lancement ! Découvrez tous les avantages de cet accompagnement et les conditions pour en bénéficier.

Description et bénéfice du dispositif NACRE

Le dispositif NACRE – acronyme de nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise – constitue un parcours d’accompagnement public destiné aux porteurs de projet de création ou de reprise d’entreprise demandeurs d’emploi et ou bénéficiaires de minima sociaux. Les bénéficiaires de l’accompagnement NACRE sont en réalité les personnes éligibles à l’ACCRE. Cet accompagnement débute normalement dès le montage du projet, jusqu’à son déploiement effectif, et ce pendant une période pouvant aller jusqu’à trois ans après la création ou la reprise de l’entreprise. Il est cependant possible, dans certaines conditions, d’avoir recours à un accompagnement NACRE si l’entreprise est déjà créée. Cet accompagnement est totalement pris en charge financièrement par l’État

Ce mécanisme, mis en place au début de l’année 2009, remplace le dispositif Eden, qui était un système de prêt de l’État sans intérêt et remboursable sur cinq ans au maximum, et les chèques conseils, grâce auquel les personnes éligibles pouvaient obtenir des consultations de spécialistes en création ou reprise d’entreprise

Parcours d’accompagnement

Dans le cadre du nouveau dispositif NACRE, chaque porteur de projet est accompagné individuellement par des professionnels de la création et la reprise d’entreprise : les opérateurs d’accompagnement NACRE. Un décret du 23 décembre 2010 réglemente les conditions de cet accompagnement ; il vise expressément les auto-entrepreneurs comme bénéficiaires de ce dispositif (Décr. no 2010-1642 du 23 déc. 2010, JO 28 déc., p. 22811 ; C. trav., art. L. 5141-29 s.).

Ces accompagnateurs sont des opérateurs labellisés et ayant passé une convention avec l’État et la Caisse des dépôts et consignations. Leur intervention s’opère dans le cadre d’un « contrat d’accompagnement à la création et la reprise d’entreprise » signé avec le bénéficiaire du dispositif, par lequel chaque partie s’engage à respecter les engagements décrits dans le cadre du parcours d’accompagnement : obligation de respect des délais, d’assiduité, d’orientation en cas d’échec, etc. L’opérateur peut résilier le contrat d’accompagnement lorsque le créateur ou repreneur d’entreprise ne respecte pas, sans motif légitime, les engagements qu’il a pris.

La liste des opérateurs d’accompagnement NACRE de chaque région est disponible auprès de la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Les chambres de commerce et d’industrie et les chambres des métiers sont labellisées NACRE ; de nombreux opérateurs privés, notamment associatifs également (par exemple l’ADIE : association pour le droit à l’initiative économique). C’est l’un de ces opérateurs qu’il faut contacter afin de bénéficier du dispositif NACRE.

> Le parcours d’accompagnement NACRE comprend trois phases :

l’aide au montage du projet, sous forme d’une assistance technique ; c’est la phase d’élaboration du business plan.
l’aide à la structuration financière du projet, phase au cours de laquelle la pertinence économique et la structure du plan de financement du projet développé sont validées.
l’aide au développement de l’entreprise nouvellement créée ou reprise, phase au cours de laquelle le chef d’entreprise est conseillé dans ses choix de gestion et sa stratégie de développement.

Les deux premières phases sont chacune d’une durée maximale de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d’entreprise ; la troisième est, dans un cas, comme dans l’autre, d’une durée fixe de trente-six mois.

Les prestations complémentaires de l’accompagnement NACRE

À côté du parcours d’accompagnement, le dispositif NACRE propose d’autres types de prestation :
• Un prêt à taux zéro d’un montant compris entre 1 000 et 10 000 euros, d’une durée maximale de cinq ans, et qui doit nécessairement être couplé avec un prêt bancaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux au montant et à la durée du prêt NACRE à taux zéro. Il est attribué après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise; 

• Une expertise spécialisée, destinée à répondre à un besoin spécifique que le créateur d’entreprise a déterminé pour son projet. Ce peut être, par exemple, une formation sur les réglementations propres à un secteur d’activité particulier, des conseils sur le dépôt d’un brevet. Cette prestation, qui n’est pas réalisée par l’opérateur d’accompagnement NACRE lui-même, est financée par l’État au minimum pour 75 % de son montant. 

Éligibilité des auto-entrepreneurs au parcours NACRE

Pour bénéficier du parcours NACRE et solliciter un prêt à taux zéro NACRE, la structure juridique de l’entreprise n’est pas prise en compte : tout créateur ou repreneur d’entreprise répondant à certains critères sociaux est éligible, qu’il exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ou d’une société (dès lors qu’il en assure le contrôle effectif ; peu importe, également, le secteur d’activité dans lequel il opère). 
Les auto-entrepreneurs demandeurs d’emploi ne sont donc pas exclus des aides publiques consenties dans le cadre de NACRE.

Toutefois, si l’éligibilité des auto-entrepreneurs répondant aux critères sociaux au parcours d’accompagnement NACRE est admise sans aucune réserve, tel n’est pas le cas en ce qui concerne le prêt à taux zéro NACRE. Ce prêt, on le sait (v. no 1326), vient obligatoirement en complément d’un prêt bancaire ; il ne peut être consenti de manière autonome. Or, dès lors que les banquiers se montrent en pratique extrêmement réticents à accorder des crédits aux auto-entrepreneurs, le prêt NACRE semble de facto fermé aux auto-entrepreneurs.

Le critère d’éligibilité pris en compte est la situation du demandeur au regard de l’emploi. Il faut en réalité procéder à une distinction, selon que l’entreprise est ou non déjà créée :
• s’il n’a pas encore créé son entreprise, il doit être éligible à la fois à l’ACCRE (sur les critères d’éligibilité à l’ACCRE, v. no 1315) et à l’ex-avance remboursable Eden ;
• s’il a déjà créé son entreprise, il doit être bénéficiaire de l’ACCRE et l’entreprise doit être créée depuis moins de deux ans. 

Bénéficiaires du dispositif NACRE

Les bénéficiaires du dispositif Eden sont énumérés à l’article L. 5141-2 du code du travail. Il s’agit des personnes suivantes :

• les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active ;
• les personnes remplissant les conditions pour bénéficier du contrat emploi-jeune ou bénéficiant du contrat emploi-jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l’aide financière à la création d’entreprise qu’ils ont perçue ;
• les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à une procédure collective(sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu’elles s’engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;
• les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (sur cette condition, v. no 1826) ;
• les personnes de cinquante ans et plus inscrites à Pôle emploi.