Cumuler indemnités journalières et autres aides pour les Auto-Entrepreneurs en période de COVID 19

A l’heure où la France et son économie subissent les conséquences d’une crise sanitaire mondiale, le gouvernement a mis en place un accompagnement pour venir en aide aux indépendants. Quelle que soit la taille de leur entreprise, ils endurent depuis le mois de mars 2020 des pertes considérables et de nombreuses annulations de prestations ou de ventes. En effet, en raison de la prolifération du covid-19, des mesures de confinement et des fermetures imposées par décret, environ 80 % d’entre eux ont vu leur chiffre d’affaires chuter au moins de moitié. Alors que le déconfinement progressif des Français se profile, les Auto Entrepreneurs dressent le bilan d’un trimestre parfois catastrophique. Afin de les soutenir et de leur permettre d’éviter la banqueroute, l’Etat a pris plusieurs mesures d’urgence. Nous verrons ensemble le détails de ces mesures, et comment les cumuler.

Les indemnités journalières

Tous les travailleurs indépendants, commerçants, artisans et professions libérales ont le droit de toucher des indemnités journalières Auto Entrepreneur, sous certaines conditions. Premièrement, ils en bénéficient lorsque le télétravail depuis leur domicile est impossible. Deuxièmement, ils reçoivent une compensation s’ils ont la charge d’un ou de plusieurs enfants de moins de seize ans ou d’un enfant en situation de handicap, quel que soit son âge. Veuillez noter qu’un seul parent sur les deux est rémunéré. Enfin, sont éligibles les Auto Entrepreneurs considérés comme des personnes vulnérables, par exemple s’ils souffrent d’une pathologie spécifique les empêchant d’exercer leur activité durant la crise sanitaire. Cette mesure s’applique également aux femmes enceintes. Dans ces deux derniers cas, cette rétribution n’est pas automatique. Une demande d’arrêt de travail doit être complétée en ligne sur votre compte Ameli, afin de toucher un dédommagement de l’Assurance Maladie.

Exceptionnellement attribuées sans délai de carence, au lieu des trois à sept jours en temps normal, ces indemnités journalières Auto Entrepreneur ont un montant variable. Comprises entre 5,14 € et 53,73 € par jour, elles sont calculées selon le revenu professionnel moyen des deux à trois années précédentes, selon l’ancienneté de votre auto-entreprise. Sont exclus de ce dispositif d’aide Auto Entrepreneur covid 19, les indépendants dont le revenu annuel moyen est inférieur à 3806,80 €.

Les reports et cessations de paiement

Les cotisations sociales

Si vous rencontrez une situation financière difficile en raison de l’épidémie, vous avez le droit de demander l’ajournement de vos cotisations des mois de mars, d’avril et de mai. Cette possibilité est accordée à tous les micro-entrepreneurs payant leurs charges mensuellement ou trimestriellement. Il suffit de déclarer le montant réellement perçu et encaissé et de demander le report lors de la validation du règlement. Celui-ci n’aura donc pas lieu immédiatement. Néanmoins, les échéances devront être impérativement honorées dans les mois à venir. Une demande de remboursement temporaire pourra également être effectuée auprès du SIE, le Service des Impôts des Entreprises, dans le cas où vous vous seriez déjà acquitté de vos cotisations en mars. Ce délai supplémentaire n’entraînera aucune pénalité de retard. Par ailleurs, les cas d’annulation de paiement, plus rares, ne concernent que les petites entreprises de moins de dix salariés, fermées par décret.

Les charges fiscales

En raison de la pandémie, vous êtes autorisé à demander aux impôts l’ajournement du prélèvement de vos charges fiscales ou la diminution de leur taux. Ainsi, vous pouvez gérer au mieux vos acomptes. Si vous avez choisi le versement forfaitaire libératoire sur le revenu, vous effectuerez votre sollicitation directement depuis votre espace personnel sur le site de l’URSSAF. En revanche, si vous avez opté pour la seconde solution, la requête se fera depuis votre espace particulier et non professionnel, en cliquant sur la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Ces ajustements visent uniquement les revenus professionnels. En outre, les Auto Entrepreneurs concernés par le paiement mensualisé de la Cotisation Foncière des Entreprises et par celui de la taxe foncière de leur local ont la possibilité de requérir un délai sans être pénalisés. Le règlement des sommes restantes aura lieu en une seule fois, lors du solde.

Les suspensions temporaires

Si votre microentreprise remplit certaines conditions particulières, vous pouvez demander l’interruption momentanée du paiement du loyer et des factures d’électricité et de gaz de votre local professionnel. Veuillez considérer que cette mesure ne s’applique pas pour les biens personnels. Ces requêtes doivent être adressées à votre fournisseur d’énergie et à votre bailleur par mail ou par téléphone. Il vous faudra fournir des justificatifs. Cette décision prise à l’amiable ne concerne que les indépendants éligibles au Fonds de solidarité, en situation précaire de redressement ou de liquidation.

Le versement d’indemnités compensatrices

L’indemnité perte de gains

Cette aide exceptionnelle, votée par la CPME, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises, sera accordée uniquement aux artisans, aux commerçants et aux travailleurs libéraux qui ne dépendent pas de la CIPAV pour leurs cotisations. Elle sera défiscalisée et exonérée de charges sociales. Il n’est donc pas nécessaire de la déclarer dans vos revenus perçus à l’URSSAF. Cette aide Auto Entrepreneur covid 19 sera versée par le CPSTI, le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants, sur votre compte bancaire professionnel, habituellement débité de vos cotisations et de vos charges fiscales. Ce dédommagement plafonné, dont le montant mensuel net ne pourra excéder 1250 € par micro entreprise sera attribué automatiquement, sans que vous n’ayez aucune démarche particulière à accomplir. Il faut, en revanche, pour pouvoir en bénéficier avoir été immatriculé micro-entrepreneur avant le 1er janvier 2019 et avoir exercé son activité jusqu’au 15 mars 2020. Si vous souhaitez évaluer au préalable le montant que vous toucherez, il faut calculer la somme que vous avez déboursée durant l’année 2018 pour les indemnités retraites. Elles correspondent à environ 7 % des cotisations sociales annuelles. Ainsi, plus la somme versée était élevée, plus la compensation financière sera importante. Elle est d’ailleurs cumulable avec celle du Fonds de Solidarité.

Le Fonds de Solidarité

Alimenté par l’Etat, les régions et quelques grandes entreprises désireuses de soutenir les TPE et les PME, ce fonds est constitué d’environ six milliards d’euros. Les conditions d’attribution de cette indemnité, limitée à 1500 € mensuel, sont assez restrictives. Vous devez avoir perdu plus de la moitié de votre chiffre d’affaires pour le mois concerné, soit en mars, en avril ou en mai 2020. Les sommes encaissées durant l’année 2019 seront examinées pour les périodes indiquées ou le mois suivant en cas d’arrêt maladie ou de congé maternité entre mars et mai 2019. Sont exclus les indépendants exerçant parallèlement une activité salariée à plein temps et ayant créé leur microentreprise après le 31 janvier 2020. Chaque demande doit être effectuée sur le site des impôts, à partir de son espace particulier, en respectant un délai maximum de trente jours. Ainsi, toutes les sollicitations pour mars 2020, à effectuer avant le 30 avril 2020, sont désormais fermées. Celle pour avril s’achève le 31 mai. L’immatriculation de votre entreprise, ainsi que des justificatifs de chiffre d’affaires seront à fournir. Afin de vous accompagner dans cette démarche et de l’évaluer au plus juste, des simulations sont réalisables en ligne. Cette compensation pécuniaire se verra prolongée d’un trimestre pour les indépendants dont le travail dépend de secteurs ne pouvant reprendre leur activité dès le 11 mai. De la sorte, les domaines de la restauration, de l’hôtellerie, du tourisme, de la culture, du sport ou de l’événementiel seront toujours soutenus entre juin et août.

L’action sociale de l’URSSAF

Si vous ne remplissez pas tous les critères d’accession au Fonds de solidarité mais que vous êtes dans une situation délicate, vous pouvez avoir recours au Fonds d’action sociale de l’URSSAF. Cette aide, non cumulable avec aucune autre, est versée une seule fois par le CPSTI sous réserve d’acceptation. Il vous faudra compléter un formulaire spécial en ligne et indiquer le montant de la perte de chiffre d’affaires subie. Votre dossier sera étudié et, s’il est validé, vous serez recontacté par les services compétents qui estimeront seuls le montant attribué. Toutefois, les indépendants immatriculés depuis le 1er janvier 2020 n’ont pas accès à cette compensation.

Vous pouvez également solliciter ce fonds pour être partiellement ou entièrement exonéré de charges sociales. Pour cela, remplissez le formulaire en ligne ACED, Aide aux Cotisants En Difficulté.

L’ASS de Pôle Emploi

Les indépendants ne bénéficiant plus de l’ARE, c’est-à-dire de l’Allocation chômage de Retour à l’Emploi, peuvent s’adresser à leur agence Pôle Emploi afin de solliciter l’ASS, l’Allocation, Spécifique de Solidarité. Versée durant un semestre, elle s’élève à 16,74 € par jour.

Le prêt garanti par l’Etat

Enfin, dans le but d’éviter la faillite à certains micro-entrepreneurs, le gouvernement a mis en place un prêt en partenariat avec BpiFrance, organisme de développement et de financement des entreprises. Garanti à hauteur de 90 % pendant un an en cas d’incapacité de remboursement, il permet d’échelonner ses paiements sur une durée allant de un à cinq ans. Il est conseillé de bien réfléchir en amont au montant demandé. En effet, il est indispensable de pouvoir honorer ses échéances à moyen ou long terme. Vous êtes autorisé à emprunter au maximum 25 % de votre chiffre d’affaires annuel, à des taux d’intérêt bas. Afin d’en bénéficier, plusieurs étapes sont nécessaires. Tout d’abord, il faut contacter votre banque professionnelle, afin d’enregistrer votre demande et préciser votre situation. Puis, une fois un accord préalable obtenu, vous devrez compléter un formulaire sur le site de BpiFrance. Des renseignements détaillés vous seront demandés, tels que votre immatriculation, le montant du crédit et le nom de votre organisme prêteur. Vous obtiendrez alors un identifiant que vous transmettrez à votre banque et recevrez les sommes indiquées.