Comment mettre à l’abri son patrimoine immobilier ?

 

article-top1 L’auto-entrepreneur est personnellement et indéfiniment responsable des dépenses engagées pour son activité. En clair, votre maison ou appartement pourrait être saisi en cas de dettes ! Deux mesures expliquées en détail pour protéger votre patrimoine.

 

auto-entrepreneur-question Extrait de Auto-entrepreneur : toutes les réponses à vos questions de Valérie Froger, éditions Dunod, janvier 2015.


 

Être auto-entrepreneur n’est pas sans risque. Surtout si l’affaire tourne mal et que vous contractez des dettes. En tant qu’entrepreneur individuel, vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise. Autrement dit, il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine privé et votre patrimoine professionnel.
Résultat, en cas de difficultés, vous êtes indéfiniment et personnellement responsable des dettes de l’entreprise sur votre patrimoine personnel. Les créanciers peuvent se rembourser sur vos biens personnels comme par exemple sur votre maison si vous êtes propriétaire, votre voiture, vos objets de valeur…

 

La déclaration d’insaisissabilité


La loi Dutreil de 2003 a heureusement limité ce risque en permettant aux créateurs de réaliser une déclaration d’insaisissabilité. Cet acte authentique, à faire rédiger par un notaire, met à l’écart des créanciers votre résidence principale. La déclaration, qui coûte entre 300 et 500 euros, est valable pour une durée illimitée et est efficace à partir de sa publication au bureau des hypothèques (prévoir un délai de 15 jours entre l’acte et la publication).
Cette mesure a été renforcée en août 2008 par la loi sur la modernisation de l’économie. La protection s’étend désormais à tous les biens fonciers bâtis – ou non bâtis – détenus par la personne physique.

 

NDLR : depuis le 7 août 2015, la Loi Macron protège le domicile des auto-entrepreneurs.


En effet, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
Pour le professionnel qui exerce son activité à domicile, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l'année qui suit, les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale.

 

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247

 

NDLR : depuis le 7 août 2015, la Loi Macron protège le domicile des auto-entrepreneurs.


En effet, la résidence principale d'un entrepreneur individuel ne peut plus faire l'objet d'une saisie immobilière par ses créanciers pour ses dettes professionnelles.
Pour le professionnel qui exerce son activité à domicile, la partie non utilisée pour un usage professionnel est également de droit insaisissable, sans déclaration préalable et sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.
Le prix obtenu de la vente de la résidence principale demeure insaisissable si, dans l'année qui suit, les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale.

 

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/008247


> Le choix du régime matrimonial


Autre précaution à prendre pour éviter les drames : le choix du régime matrimonial. Il est préférable d’opter pour la séparation de biens : en cas de problèmes, le conjoint est hors de portée des poursuites éventuelles des créanciers.


{seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}Pour aller plus loin{/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}www.notaires.fr : adresses et coordonnées des notaires installés en France. Une note synthétique donne également des informations sur la déclaration d’insaisissabilité.{/Onglet-V-texte} {/seblod}

 

Et aussi :

Auto-entrepreneurs, quels sont vos risques professionnels ? Comment vous couvrir ? >>
Bon à savoir si vous exercez votre activité de chez vous >>

 

 

{seblod template=[cadres]}{estatp}comment-mettre-a-labri-son-patrimoine-immobilier-p1{/estatp}{estatg}PAE-PAP1{/estatg}{/seblod}