Quand un particulier ne paie pas...
Quel recours judiciaire pour obtenir votre argent ?


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Sommaire
Comment recouvrer votre créance à l´encontre d´un particulier ?
Que faire de l´ordonnance portant injonction de payer ?

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Rédigé par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire de la Conférence, intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">


> Que faire de l´ordonnance portant injonction de payer ?

 

1. Si la décision rendue vous satisfait, que la somme accordée représente la totalité ou seulement une partie de la somme réclamée, contactez un Huissier afin de faire procéder, nécessairement dans un délai de six mois, à sa signification, ce qui signifie la porter à la connaissance du débiteur.

L´Huissier de Justice compétent est celui qui exerce sur le territoire où demeure votre débiteur. Veillez à contacter un Huissier exerçant à proximité du domicile de votre débiteur.

Notez que contrairement à la saisine du Tribunal d´instance ou de la Juridiction de proximité, le recours à un Huissier de Justice implique des frais, qui pourront cependant être mis à la charge de votre débiteur.

L´Huissier de Justice vous adressera le document justifiant que la requête et l´ordonnance ont été signifiées, appelé « second original », que vous adresserez alors au Greffe de la Juridiction saisie.

Une fois l´ordonnance signifiée, si le débiteur n´a pas formé opposition auprès de la juridiction saisie dans le délai d´un mois, vous demanderez au Greffe de la Juridiction d´apposer la formule exécutoire sur l´ordonnance dans un délai qui est lui-même d´un mois. Cette formalité permettra de procéder au recouvrement forcé de votre créance.

Vous contacterez une nouvelle fois l´Huissier de Justice afin qu´il porte à la connaissance de votre débiteur l´ordonnance devenue exécutoire et qu´il procède à l´exécution forcée de celle-ci, notamment par voie de saisie. Dans l´idéal, vous pourrez indiquer à l´Huissier la Banque dans laquelle vous savez que votre débiteur détient un compte.

À ce titre, veillez, avant de recourir à cette procédure, à évaluer non seulement vos chances de succès dans l´obtention de l´ordonnance portant injonction de payer, mais également le risque que votre débiteur forme opposition à l’Ordonnance et vos chances de réussir à recouvrer effectivement la créance.

 

{seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}La rédaction de Planète auto-entrepreneur{/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}remercie pour sa contribution : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal{/Onglet-V-texte} {/seblod}


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