N’oubliez pas : la CFE est à régler avant le 15 décembre 2017 !

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CFE2017     

CFE, le compte à rebours a commencé : vous avez jusqu’au 15 décembre 2017, minuit, pour la payer ! 

 

Le fait d’occuper un local pour exercer son activité professionnelle a une conséquence pour l’Auto-Entrepreneur : il doit payer la CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises. Pas de panique, on vous explique comment ça marche !

 

La CFE : d’où ça vient ? Comment ça marche ? Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a disparu, remplacée par la CVAE ou Cotisation à Valeur Ajoutée des Entreprises, ainsi que la CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises.

 

Les auto-entrepreneurs en étaient dispensés les deux années qui suivaient la création de leur activité jusqu’en 2014, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. On vous explique !

 

 

CFE : qui est concerné ?

 

En France, toutes les entreprises sont concernées, même les auto-entrepreneurs. Peu importe votre lieu de travail, le lieu de domiciliation de votre auto-entreprise (en France ou ailleurs), vous êtes imposable. Par contre, petit avantage pour les auto-entrepreneurs : vous devez payer cette taxe seulement à partir de la deuxième année civile d’activité. En vous déclarant auto-entrepreneurs en 2016, vous devrez payer la CFE en 2017, en vous déclarant en 2017, vous ne devrez la payer qu’en décembre 2018.

 

L’exonération : pour qui ?

 

Certaines activités non commerciales, comme l’enseignement des lettres, des sciences ou des arts en activité de complément, sont exonérées de la CFE. Certains artisans également. Autrement, vous avez la possibilité de faire une demande d’exonération dans les cas suivants : si votre chiffre d’affaires est nul, si vous avez choisi le prélèvement libératoire, si vous êtes en ZFU (Zones Franches Urbaines), ZRR (Zone Rurale), ou ZRD (Zone de Restructuration de la Défense).

 

 

Auto-Entrepreneurs : à combien s’élève la CFE ?

 

Deux variables pour calculer le montant de la CFE :

  • Le prix des biens immobiliers pour votre activité durant l’année N-2. Exemple : pour 2017, il faut prendre en compte les biens utilisés en 2016.
  • Le taux établi par votre collectivité locale de référence (celle dans laquelle vous êtes immatriculé) : commune, ou encore intercommunalité (EPCI ou Établissement Public de Coopération Intercommunal).

 

 

Auto-Entrepreneurs : à combien s’élève la CFE ?

 

Cela dépend de votre commune ou de votre EPCI. Attention : même avec une valeur locative de bien faible, une cotisation minimale forfaitaire sera à régler. Le montant que vous aurez à verser est calculé à partir d’un barème en fonction de votre chiffre d’affaires (hors taxes).

 

Pour 2017, voici les fourchettes correspondant aux revenus de 2016 :

  • Chiffre d’Affaires < 10 000 € : de 214 € à 510 € de CFE
  • Chiffre d’Affaires compris entre 10 001 € et 32 600 € : de 214 € à 1 019 € de CFE
  • Chiffre d’Affaires compris entre 32 601 € et 82 800 € (pour les activités d’achat et vente de marchandises) : de 214 € à 2 140 € de CFE

Quelque soit votre situation, nous vous conseillons de contacter les services administratifs de votre commune pour avoir des informations supplémentaires.

 

 

La CFE : un moyen de faciliter les démarches

 

1/ S’inscrire ! Première étape : sur le site de l’administration fiscale, se créer un compte professionnel : http://www.impots.gouv.fr/portal/static/

 

Ce dont vous avez besoin pour cela :

  • Numéro de SIREN
  • Adresse électronique valide
  • Coordonnées

 

2/ Procéder au paiement. Le paiement se fait maintenant seulement via votre compte en ligne, et ce depuis le 1er Octobre 2014.

 

Deux modes de versement possibles :

  • Prélèvement mensuel : pour cela, l’adhésion était à effectuer avant le 30 juin 2017
  • Prélèvement à l’échéance : pour cela, l’adhésion est à effectuer avant le 30 novembre à minuit, avec un premier versement en acompte avant le 31 mai.

 

Un conseil pour ne pas avoir de mauvaise surprise : optez pour le paiement mensualisé, l’avantage étant que ça vous évite les versements démesurés à certains moments de l’année ! Pour ceux qui n’auraient pas rempli ces formalités cette année, sachez que vous pourrez les faire l’année prochaine.

 

Attention : sanctions en cas de non paiement ou de retard ! Soyez vigilant : si le paiement de la CFE n’a pas été effectué 45 jours maximum après la date de recouvrement, 5% de majoration seront ajoutés. Mais des cas particuliers sont réservés aux versements d’acomptes. Également, pour tout paiement effectué en retard, un taux d’intérêt complémentaire de 0,40% sera forcément ajouté.

 

 

 

En bref, la CFE est une taxe obligatoire, dont les formalités ont été simplifiées via une plateforme internet. Cette taxe a un impact positif direct sur les communes et les EPCI dans lesquelles vous développez votre auto-entreprise, cela a donc des conséquences sur votre environnement économique. Cependant, sachez que quelques modifications sont à venir… Il est prévu dans le projet de loi de finances 2018 de dispenser de CFE les sociétés dont le chiffre d’affaire est inférieur à 5 000 €, et ce, dès 2019.