Quand une société ne paie pas…
Quel recours judiciaire pour obtenir votre argent ?


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code-penal Votre client est une société. Malgré vos relances et mise en demeure, votre facture reste impayée. Comment en obtenir judiciairement le paiement ?

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Rédigé par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire de la Conférence, intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">

 

Comment recouvrer votre créance à l´encontre d´une société ?


La procédure de requête en injonction de payer à l’encontre d’une société diffère peu de celle applicable à l’encontre d’un particulier.

Ainsi, on se référera utilement à l’article relatif à la requête en injonction de payer à l’encontre d’un particulier.

Seules les spécificités relatives à la qualité de personne morale du débiteur seront développées.

 

Quelle est la juridiction compétente ?


S’agissant d’une créance commerciale, la compétence relève du Président du Tribunal de commerce dont la saisine peut se faire à l’aide du formulaire de demande en injonction de payer.



Requête en injonction de payer : comment rédiger votre requête ? >>

 


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