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Lorsque la vente est dématérialisée, la loi vous impose d’informer au mieux l’acheteur qui passe commande chez vous.
• vos nom et prénom (vous êtes le cybervendeur)*,
• l’adresse postale de l’établissement auquel est rattaché le site (donc vos locaux), votre adresse électronique et votre numéro de téléphone professionnel,
• votre numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
• les conditions générales de vente (conformes au Code de la Consommation et à celui de la vente à distance et du commerce électronique),
• si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, casino virtuel par exemple, vous devez également indiquer le nom et l'adresse de l'autorité l’ayant délivrée.
Pour les e-commerçants, les conditions générales de ventes sont obligatoires :
• vos coordonnées professionnelles,
• le montant des frais de livraison,
• les modalités de paiement et de livraison ou d'exécution,
• l’existence d'un droit de rétractation de 7 jours,
• la durée de validité de l'offre et du prix,
• le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, s'il n'est pas calculé par référence au tarif de base,
• la durée minimale du contrat lorsqu'il porte sur la fourniture continue d'un bien ou d'un service.
Cybervendeurs, comment traiter les données à caractère personnel de vos clients ? >>
* ou dénomination sociale si le cybervendeur est une personne morale.
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