PAE
PAE
PAE
AVEC
ITG Le Portage Salarial
  • Accueil
  • Guidede l'auto-entrepreneur
    • Pour tout savoir
    • Ce qui change en 2017
    • Les faits marquants 2016
    • Vos déclarations
    • Foire aux questions
  • Créervotre auto-entreprise
    • Idées d'activités
    • A savoir avant de vous lancer
    • Les étapes du lancement
    • Vous faire accompagner
  • Bien gérervotre auto-entreprise
    • Votre comptabilité
    • Formalités et obligations spécifiques
    • Banque-assurances
    • Protégez votre patrimoine
  • Développervotre auto-entreprise
    • Communiquer facilement grâce à internet
    • Trouver des clients
    • Vous faire connaitre
  • Changerde régime
  • Servicespour auto-entrepreneurs
    • Bons plans
    • Glossaire
    • Le Blog
    • L'annuaire des auto-entrepreneurs
    • Liens utiles
    • Livres utiles
    • Nos experts
    • La communauté des entrepreneurs
  • Newsletter& guides
    • Lettre mensuelle
    • Guide Site web
    • Guide femme auto-entrepreneur
    • Guide jeune auto-entrepreneur
    • Guide consultant freelance
    • Guide réseau relationnel
    • Recommander ce site
  • A propos 
    • Qui sommes nous ?
    • Nous contacter
    • Nos partenaires
  • Accueil
  • Guide
    • Pour tout savoir
    • Ce qui change en 2017
    • Les faits marquants 2016
    • Vos déclarations
    • Foire aux questions
  • Créer
    • Idées d'activités
    • A savoir avant de vous lancer
    • Les étapes du lancement
    • Vous faire accompagner
  • Bien gérer
    • Votre comptabilité
    • Formalités et obligations spécifiques
    • Banque-assurances
    • Protégez votre patrimoine
  • Développer
    • Communiquer facilement grâce à internet
    • Trouver des clients
    • Vous faire connaitre
  • Changer
  • Services
    • Bons plans
    • Glossaire
    • Le Blog
    • L'annuaire des auto-entrepreneurs
    • Liens utiles
    • Livres utiles
    • Nos experts
    • La communauté des entrepreneurs
  • Newsletter
    • Lettre mensuelle
    • Guide Site web
    • Guide femme auto-entrepreneur
    • Guide jeune auto-entrepreneur
    • Guide consultant freelance
    • Guide réseau relationnel
    • Recommander ce site
  • A propos
    • Qui sommes nous ?
    • Nous contacter
    • Nos partenaires
MENU
  •  Accueil 
  • Guide
    de l'auto-entrepreneur
    • Pour tout savoir
    • Ce qui change en 2017
    • Les faits marquants 2016
    • Vos déclarations
    • Foire aux questions
  • Créer
    votre auto-entreprise
    • Idées d'activités
    • A savoir avant de vous lancer
    • Les étapes du lancement
    • Vous faire accompagner
  • Bien gérer
    votre auto-entreprise
    • Votre comptabilité
    • Formalités et obligations spécifiques
    • Banque-assurances
    • Protégez votre patrimoine
  • Développer
    votre auto-entreprise
    • Communiquer facilement grâce à internet
    • Trouver des clients
    • Vous faire connaitre
  • Changer
    de régime
  • Services
    pour auto-entrepreneurs
    • Bons plans
    • Glossaire
    • Le Blog
    • L'annuaire des auto-entrepreneurs
    • Liens utiles
    • Livres utiles
    • Nos experts
    • La communauté des entrepreneurs
  • Newsletter
    & guides
    • Lettre mensuelle
    • Guide Site web
    • Guide femme auto-entrepreneur
    • Guide jeune auto-entrepreneur
    • Guide consultant freelance
    • Guide réseau relationnel
    • Recommander ce site
  • A propos
    de nous
    • Qui sommes nous ?
    • Nous contacter
    • Nos partenaires
Mis à jour le jeudi 1 mars 2012 17:43
  • Imprimer
  • E-mail

Quelles sont les obligations à respecter pour vendre en ligne ?


Tweeter
Viadeo
Un site marchand doit respecter les obligations légales de la vente à distance. Votre e-boutique est-elle en règle ?


Sommaire
Information des acheteurs : quelles sont les mentions à publier sur votre site ?
Comment traiter les données à caractère personnel ?
Comment contrôler les contenus de votre site Internet ?

vente-en-ligne


Information des acheteurs : quelles sont les mentions à publier sur votre site ?


Lorsque la vente est dématérialisée, la loi vous impose d’informer au mieux l’acheteur qui passe commande chez vous.

 

> Sur votre site, vous devez afficher clairement :


•    vos nom et prénom (vous êtes le cybervendeur)*,
•    l’adresse postale de l’établissement auquel est rattaché le site (donc vos locaux), votre adresse électronique et votre numéro de téléphone professionnel,
•    votre numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
•    les conditions générales de vente (conformes au Code de la Consommation et à celui de la vente à distance et du commerce électronique),
•    si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, casino virtuel par exemple, vous devez également indiquer le nom et l'adresse de l'autorité l’ayant délivrée.

 

> Dans vos conditions générales de vente :


attention Pour les e-commerçants, les conditions générales de ventes sont obligatoires :

 

 

•    vos coordonnées professionnelles,
•    le montant des frais de livraison,
•    les modalités de paiement et de livraison ou d'exécution,
•    l’existence d'un droit de rétractation de 7 jours,
•    la durée de validité de l'offre et du prix,
•    le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, s'il n'est pas calculé par référence au tarif de base,
•    la durée minimale du contrat lorsqu'il porte sur la fourniture continue d'un bien ou d'un service.

 

 

Cybervendeurs, comment traiter les données à caractère personnel de vos clients ? >>


* ou dénomination sociale si le cybervendeur est une personne morale.


Tweeter
Viadeo

{seblod template=[cadres]}{estatp}quelles-sont-les-obligations-a-respecter-pour-vendre-en-ligne-p1{/estatp}{estatg}PAE-PAP1{/estatg}{/seblod}

bouton cd rose

Pas-à-pas : déclarations et formulaires des auto-entrepreneurs

Vous souhaitez déclarer :

 

• Votre activité en auto-entrepreneur

• Votre chiffre d’affaires

• Votre cessation d’activité

• Votre déclaration annuelle de revenus

• Des changements à l'administration

 

bouton guide vert

Bon à savoir avant de vous lancer

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur ? Selon votre profil, des conditions spécifiques s’appliquent.

Contrôlez la faisabilité de votre projet si :

 

> Votre auto-entreprise est votre seule activité

 

> Vous êtes :

• Demandeur d’emploi

• Salarié

• Retraité

• Conjoint d'un auto-entrepreneur

• Fonctionnaire

• Créateur d’une activité de services à la personne

• Créateur d'activité artisanale

• Entrepreneur en situation de handicap

• Étudiant

newsletter bouton violet

Bons plans

Logo la RAM

Auto-entrepreneur : que demander à votre organisme d’Assurance maladie ?

> Annoncez sur le site

Bons plans

Logo Simplis

L'assurance d'entreprendre en toute sécurité et sans surprise !

> Annoncez sur le site

 
btn-50-idee

Vos questions

faqGérant minoritaire et auto-entrepreneur, est-ce que je peux cumuler les deux statuts ?

faqComment est-ce que je peux me faire financer une formation professionnelle ?

Web TV entrepreneurs

logo module salon sme

 

Histoires d’entrepreneurs

 

youtube list

 

Découvrez les histoires inspirantes des entrepreneurs qui sont venus témoigner au Salon SME.

Librairie

comment-trouver-clients-2-AC Comment trouver et fidéliser vos clients - 2e éd. 7 clés pour vendre plus et mieux d'Arnaud Cielle. Éditions Dunod, 2e édition (15 janvier 2014).
  • Informations :
  • La newsletter Planète auto-entrepreneur
  • |
  • Plan du site
  • |
  • Mentions légales
  • |
  • Tous droits réservés
  • |
  • Publicité
  • |
  • Les lettres
  • Partenaires :
  • Blog leportagesalarial.com
  • |
  • Salon SME (ex Salon des micro-entreprises)
  • |
  • Place des Réseaux
  • |
  • Salon des services à la personne et de l'emploi à domicile
  • Partenaires Franchise :
  • Devenir franchisé
  • |
  • Toute la franchise
  • |
  • L’Observatoire de la franchise
  • |
  • Créer une franchise
© Planète auto-entrepreneur 2019 - Conception .../en Personne 360
Quelles sont les obligations à respecter pour vendre en ligne ?