Quelles sont les obligations à respecter pour vendre en ligne ?

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Sommaire Information des acheteurs : quelles sont les mentions à publier sur votre site ? Comment traiter les données à caractère personnel ? Comment contrôler les contenus de votre site Internet ?

Information des acheteurs : quelles sont les mentions à publier sur votre site ?

Lorsque la vente est dématérialisée, la loi vous impose d’informer au mieux l’acheteur qui passe commande chez vous.

> Sur votre site, vous devez afficher clairement :

•    vos nom et prénom (vous êtes le cybervendeur)*,
•    l’adresse postale de l’établissement auquel est rattaché le site (donc vos locaux), votre adresse électronique et votre numéro de téléphone professionnel,
•    votre numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM),
•    les conditions générales de vente (conformes au Code de la Consommation et à celui de la vente à distance et du commerce électronique),
•    si votre activité est soumise à un régime d'autorisation, casino virtuel par exemple, vous devez également indiquer le nom et l'adresse de l'autorité l’ayant délivrée.

> Dans vos conditions générales de vente :

Pour les e-commerçants, les conditions générales de ventes sont obligatoires :

•    vos coordonnées professionnelles,
•    le montant des frais de livraison,
•    les modalités de paiement et de livraison ou d'exécution,
•    l’existence d'un droit de rétractation de 7 jours,
•    la durée de validité de l'offre et du prix,
•    le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance, s'il n'est pas calculé par référence au tarif de base,
•    la durée minimale du contrat lorsqu'il porte sur la fourniture continue d'un bien ou d'un service.

Cybervendeurs, comment traiter les données à caractère personnel de vos clients ? >>

* ou dénomination sociale si le cybervendeur est une personne morale.

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