Étape V, se faire payer quand toutes vos démarches sont restées sans réponses !


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se-faire-payer-v Si vous avez tout tenté pour obtenir le paiement d’une facture, il reste une procédure. Attraire votre débiteur devant une juridiction. Notre expert détaille les démarches à suivre.

 

Matthieu_hy Rédigé par Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , Avocat au Barreau de Paris, Secrétaire de la Conférence, intervient essentiellement dans les domaines du contentieux commercial et du droit pénal.Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.">


 

Lorsque la requête en injonction de payer a été intégralement ou partiellement rejetée, il vous reste la possibilité d’attraire votre débiteur devant une juridiction afin d’obtenir sa condamnation.


Comment saisir la juridiction compétente ?

 

Le plus souvent, une juridiction civile est saisie par une assignation délivrée au défendeur par un Huissier de Justice.

Dans cette hypothèse, le recours à un professionnel du Droit doit être privilégié.

Cependant, une procédure plus simple et moins coûteuse existe lorsque le montant de la créance n’excède pas 4.000 €. Dans ce cas, la délivrance d’une assignation peut être remplacée par une déclaration au greffe.

 

 

Quel formulaire utiliser ?

 

S’agissant de créances dont le montant est inférieur ou égal à 4.000 €, la compétence revient, sauf en certaines matières, à la Juridiction de proximité.

 

Vous devrez remplir le formulaire de déclaration au greffe devant la Juridiction de proximité.

 

Notez que la procédure de déclaration au greffe n’existe pas devant le Tribunal de commerce.

 

> Comment rédiger la déclaration ?

 

1. Remplissez l’intégralité des éléments demandés vous concernant.
2. Faites-en de même s’agissant du défendeur, sans quoi votre demande sera considérée comme nulle.
3. Chiffrez votre demande.
4.

Pour être recevable, vous devez exposer brièvement les raisons pour lesquelles vous demandez la condamnation du défendeur et joindre les pièces fondant votre demande.

Les pièces doivent être fournies en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs.

5. N’oubliez pas de dater et de signer votre demande.
6. Désormais, il est également nécessaire d’apposer en haut de la première page du formulaire 35 € de timbres fiscaux.

 

 

À quelle juridiction adresser la déclaration ? >>

 


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