Êtes-vous éligible au statut ?

L’objectif de ce nouveau régime, entré en vigueur le 1er janvier 2009, est de vous permettre de créer et de gérer très simplement une activité indépendante, que vous soyez salarié du public ou du privé, étudiant, retraité, sans emploi ou en recherche d’emploi. Cette activité peut être pour vous un simple complément de vos revenus ou devenir votre activité principale.


Conditions à respecter pour bénéficier de ce régime

Vous ne pouvez pas dépasser certaines limites de chiffre d’affaires définies en fonction de votre type d’activité :

  • 81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises
  • 32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services

Attention aux conditions complémentaires et exceptions Cette page de synthèse est volontairement simplifiée pour vous donner une vision globale du mode de fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur. Pour aller plus loin, vous devez évaluer si ce régime est réellement adapté à vos objectifs et à votre situation. Par ailleurs, des restrictions existent en fonction de votre activité principale, de l’assiette fiscale de votre foyer ou de l’activité que vous souhaitez exercer en tant qu’auto-entrepreneur. Nous vous invitons donc à découvrir les pages détaillées du site pour en savoir plus sur chacun des points.


La responsabilité de l’auto-entrepreneurL’auto-entreprise a un statut juridique de l’entreprise individuelle. Ce qui veut dire que votre responsabilité est illimitée. Pour vous protéger, vous pouvez, devant un notaire, rendre insaisissables votre résidence principale et tous vos biens fonciers (bâti ou non bâti) dont vous ne faites pas un usage professionnel.

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles de votre activité ou profession. Notamment, en matière d’assurance.