AdvertisementAdvertisement

Cas de cumul autorisés - Êtes-vous éligible au statut ?

En tant que fonctionnaire, vous pouvez tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. C’est d’autant plus facile si vous êtes embauché à temps partiel. À temps plein, vous êtes contraint d’obtenir une autorisation de votre hiérarchie. Celle-ci sera particulièrement vigilante à la nature de votre activité en auto-entrepreneur et sa compatibilité avec votre mission de service public.


Depuis 2007 puis la loi du 3 août 2009*, de considérables assouplissements ont été apportés pour autoriser le cumul d’activité des fonctionnaires. Même à temps plein, vous pouvez créer une activité complémentaire indépendante. Mais les conditions et les possibilités de cumul varient. Dans ce tableau de synthèse, découvrez quel cas s’applique à votre situation personnelle. Chaque cas, sera détaillé dans la suite de l’article.

Conditions à respecter

Fonctionnaire à TEMPS PLEIN ou à TEMPS PARTIEL CHOISI

Cas 1 : de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale.

> Vous êtes auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise.
> Pour une durée de deux ans, renouvelable 1 fois.

Vous devez : Obtenir l’accord de votre hiérarchie et de la commission de déontologie.

Cas 2 : de services : • d’expertise ou de consultations, • d’enseignement • de formation, ou de services à la personne.

>Vous êtes auto-entrepreneur au titre d’une activité accessoire.
> Sans limite de temps a priori.

Fonctionnaire à TEMPS INCOMPLET ou NON COMPLET (< 70 % de la durée légale du travail)

Cas n° 3

> Vous exercez votre activité sans limite de temps a priori*.

Vous informez simplement votre hiérarchie.

> Vous êtes salarié de la fonction publique à temps plein ou à temps partiel choisi

A priori, rien ne s’oppose à ce que vous développiez une activité annexe durant vos temps libres. L’administration considère que vous « jouissez librement » du choix de votre quantité de travail. Vous devez simplement demander l’autorisation de votre hiérarchie avant de créer votre auto-entreprise. Votre demande de cumul d’activité sera examinée par votre hiérarchie puis par la commission de déontologie. Votre durée de cumul d’activité, dépendra alors de la nature de votre activité.

> Cas 1 : vous créez une activité complémentaire de création artisanale ou industrielle, de vente ou libérale.

Vous vous trouvez dans la situation la plus contraignante. Car l’administration considère votre activité accessoire comme une création d’entreprise à part entière et limite votre cumul d’activités dans le temps. > Conditions d’accès au cumul : Vous devez obtenir l’autorisation à votre hiérarchie. À l’heure actuelle, l’autorisation est valable deux ans et renouvelable une fois*. À l’issue de ces trois ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire. > Vous êtes dans ce cas si : Employée de Mairie à temps plein, vous souhaitez créer une activité de vente de bijoux sur Internet. D’ici deux ans, vous serez obligée de choisir entre vos fonctions dans l’administration et votre activité de vente en ligne.

> Cas 2 : vous créez une activité complémentaire dans les services suivants :


• Expertise ou consultations 
• Enseignements ou formations 
• Menus travaux ménagers effectués chez des particuliers 

Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps. En d’autres termes, vous pouvez faire vivre cette activité complémentaire aussi longtemps que vous le souhaitez.

> Conditions d’accès au cumul :

Vous devez comme dans le cas précédent obtenir l’autorisation de votre hiérarchie.

> Vous êtes dans ce cas si :
Expert en gestion de projets culturels, vous conseillez ponctuellement des organisateurs de festivals.NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude. Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise.

> Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet »


Votre temps partiel n’est pas choisi par vous mais imposé par l’administration.
L’administration tient compte de votre temps de travail contraint. Vos obligations se limitent à informer votre hiérarchie sur la nature de l’activité complémentaire que vous envisagez d’exercer.

> Vous êtes dans ce cas si :


Atsem (Agent Spécialisé des Écoles Maternelles), 20 heures par semaine, vous souhaitez mettre vos compétences aux services de particuliers. Dans ce cas, vous pouvez librement démarrer votre activité de garde d’enfants après en avoir informé votre hiérarchie.

Pour être considéré comme incomplet ou non complet, votre temps de travail ne doit pas dépasser 70 % de la durée légale du travail. 

Attention toutefois : même dans ce cadre plus souple, vous pouvez cependant vous voir refuser d’exercer une activité en auto-entrepreneur si celle-ci est jugée incompatible avec votre mission de service public.

Bien que fonctionnaire, en tant que militaire, vous n’êtes pas concerné par ces règles de cumul d’activité.