Entreprise – Basculer en AE - Êtes-vous éligible au statut ?

Si vous êtes déjà en micro-entreprise, vous pouvez opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Pour être auto-entrepreneur en 2010, vous devez impérativement en faire la demande avant le 31 décembre 2009. Quelles formalités effectuer ?


En micro-entreprise, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Celui-ci vous permet d’accéder au micro-social et au micro-fiscal. C’est-à-dire le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu d’après votre chiffre d’affaires effectivement encaissé. Résultat, vous n’êtes plus imposé sur vos bénéfices, mais sur votre chiffre d’affaires. Selon votre activité et votre situation personnelle, ce choix de l’auto-entrepreneur n’est donc peut-être pas le plus intéressant.

Comment opter pour le régime de l’auto-entrepreneur

> Principe appliqué :

rsi-formulaire

Pour devenir auto-entrepreneur et bénéficier du micro-fiscal, vous devez au préalable avoir opté pour le micro-social. Dans le formulaire mis à votre disposition par le RSI, vous demandez les deux options en même temps : micro-social et micro-fiscal.

> Délais pour opter :

Pour devenir auto-entrepreneur, vous devez envoyer ce formulaire complété au RSI avant le 31/12/2009, pour une application au 1er janvier 2010

Si vous optiez après le 31/12/09, votre option ne serait prise en compte qu’à partir du 1er janvier 2011.