Les activités exclues du régime de l’auto-entrepreneur - Êtes-vous éligible au statut ?

Ces activités ne peuvent pas faire l’objet de la création d’une auto-entreprise :

• Les activités relevant de la TVA agricole.

• Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable.

• La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l’Union européenne.

• Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier).

• Les locations d’immeubles nus à usage professionnel.

• Les officiers publics et ministériels (exemple : des notaires)

• La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d’une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes.

• Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.

Avez-vous le droit d’exercer en auto-entrepreneur ?

• Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et les opérations sur bons d’option.

Vous êtes : travailleur non salarié (TNS) ou gérant de société

L’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux personnes exerçant déjà une activité sous forme de société (par exemple, un gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL…). En revanche si vous avez créé votre activité en micro-entreprise, vous pouvez basculer en auto-entrepreneur.

L’auto-entrepreneur n’est pas accessible aux personnes exerçant déjà une activité sous forme de société (par exemple, un gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL…). En revanche si vous avez créé votre activité en micro-entreprise, vous pouvez basculer en auto-entrepreneur.

Limite pour les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale avant le 31/12/08 : seuls les micro-entrepreneurs libéraux (sous le régime fiscal de la micro-entreprise) dépendant du régime vieillesse du RSI peuvent opter pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Si votre activité libérale relève du régime vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) ou d’un autre régime vieillesse, vous ne pouvez pas accéder au régime de l’auto-entrepreneur.