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Taux et plafonds - Le régime Auto Entrepreneur

Plafonds, taux de cotisation : toutes les dernières mesures pour les auto-entrepreneurs en 2017

Les taux de cotisation de toutes les activités libérales avaient déjà été modifiés par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2016. Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 modifie à nouveau les taux de cotisation actuels et vient confirmer la tendance de la baisse du taux de cotisation pour les faibles revenus.Faisons le point sur les taux de cotisation pour l’auto-entrepreneur en 2017, les nouveaux plafonds et les modalités administratives qui impactent directement les auto-entreprises.Une baisse des taux de cotisation pour les indépendantsAllant dans le sens de la loi du 1er janvier 2017, le décret du 8 mars 2017 définit et détaille les modalités de calcul des cotisations de la sécurité sociale et les dispositifs d’exonération pour les travailleurs indépendants (hors secteur agricole).Bonne nouvelle, l’application de ce décret prend effet dès la déclaration d’avril 2017 !Les nouveaux taux de cotisation pour les auto-entrepreneurs

ActivitéVente de marchandisesPrestations de services BICPrestations de services BNCLibéral CIPAVLoueurs de meublé (CA > 23 000€/an)
Taux 201613,40%23,10%23,10%23%6%
Taux 201713,10%22,70%22,70%22,50%

Les taux de l’ACCRE en 2017

Les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l’ACCRE auront une autre bonne surprise. Le calcul des cotisations est progressif et permet de minorer le calcul des charges sociales pendant la première année d’activité :

  • 25% du taux normal de cotisations pour les trois premiers trimestres d’activité (1ère période)
  • 50% du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (2e période),
  • 75% du taux normal de cotisations pour les quatre trimestres suivants (3e période)

Si ces taux ne changent pas radicalement votre situation, un léger changement peut apparaître suite à votre déclaration du mois d’avril. Ne soyez pas surpris !


Du côté des plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs : une légère augmentation

La nouvelle loi de financement pour la sécurité sociale modifie enfin les plafonds de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs en 2017. Et ce, pour les trois prochaines années. Cette revalorisation a pour but de faciliter le développement des auto-entreprises. Le seuil de tolérance en cas de dépassement évolue également.

Type de prestationPrestations de servicesAchat-vente de marchandises
Plafond de CA 201632 900 €82 200 €
Plafond de CA 201733 100 €82 800 €
Seuil de tolérance 201634 900 €90 300 €
Seuil de tolérance 201735 100 €90 900 €