Créer sa société - Changer de régime

Guide d’étape
Passer du régime auto-entrepreneur à la création d’une société (SA, SARL, EURL, SASU)

Créer sa société présente bien des avantages tels le statut de gérant-salarié et la séparation complète de votre patrimoine personnel et professionnel. Comptabilité, impôts, TVA… Il faut tout remettre à plat. Conseils d’experts et retours d’expériences d’anciens auto-entrepreneurs devenus dirigeants de société pour franchir le pas avec succès.

Créer une société, le cadre idéal pour votre développement


Le cadre juridique de la société, quel que soit le statut que vous choisissez (SAS, SARL, EURL, SASU) est conçu pour le déploiement à grande échelle de votre activité. Vous avez donc toute la latitude pour dépasser le périmètre limité de l’auto-entrepreneur. 

• Un capital de départ accessible. Excepté dans le cas de la SA (société anonyme), le capital de départ nécessaire pour créer une société est librement fixé par le ou les associés. Vous pouvez donc si vous le souhaitez créer votre société avec un capital 
d’1 € ! Toutefois, pensez également à définir au plus juste vos  besoins en fonds de roulement.

• Plus de limite de chiffre d’affaires ! Vous pouvez développer votre activité sans crainte qu’une transition juridique bouscule du jour au lendemain votre progression. 

• Vos charges sont déductibles de votre chiffre d’affaires et vous ne « payez » plus de cotisations sur vos dépenses comme c’est le cas en auto-entrepreneur.

• Vous êtes assujetti à la TVA : vous la récupérez sur vos achats professionnels et vos clients la récupèrent sur ce qu’ils vous achètent. Si vous travaillez pour des entreprises, vous serez plus compétitif vis-à-vis d’un concurrent qui facture en TTC, sans récupération possible de la TVA.• Vous obtenez plus facilement des financements. Pour obtenir un prêt bancaire ou des apports en capital de la part d’investisseurs privés, la société est le cadre le plus favorable quand ce n’est pas un préalable pour obtenir des financemnts de certains réseaux d’investisseurs ou d’accompagnement.• Vos patrimoines personnels et professionnels sont juridiquement distincts (sauf dans le cas de la SNC, société en nom collectif). En cas de difficultés, vos créanciers professionnels ne peuvent plus accéder à vos biens personnels. Attention, en contrepartie et contrairement à l’entreprise individuelle (EI), vous n’êtes plus propriétaire de votre patrimoine professionnel. C’est la société, personne morale, qui détient ce patrimoine (biens matériels, immobilier, capitaux). Vous ne pouvez plus « prendre dans la caisse » comme bon vous semble pour vous rémunérer. Ce versement doit être défini et organisé via un contrat de gérant-salarié (si vous optez pour ce statut).{seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}Notre conseil{/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}Un impôt sur les revenus avantageux pour votre 1re année

Les barèmes d’imposition en société n’ont plus de rapport avec les taux de l’auto-entrepreneur. Mais notez bien que vous serez désormais imposé sur vos bénéfices et non votre CA.

Bon à savoir : 
si le bénéfice généré lors de votre première année en société ne dépasse pas 
38120 €, vous êtes imposé à un taux réduit de 15% au lieu de 33,33 %. Ce qui revient presque aux taux d’imposition du CA de l’auto-entrepreneur !

Quel est le bon moment pour créer votre société ? 

Pour Xavier Delpech, juriste spécialisé en droit de l’entreprise. « mieux vaut ne pas attendre de près des plafonds de CA pour anticiper une transition en société. » Vous pouvez l’envisagez dès que votre activité se porte bien et que vous prévoyez des développements. 
Par exemple, vous avez des clients réguliers, vous savez pouvoir compter sur eux pour obtenir de nouveaux débouchés commerciaux, votre gestion se porte bien, sans difficulté de trésorerie… ou encore, vous détectez que des investissements matériels vous permettraient de produire plus et de répondre à des demandes inaccessibles pour le moment… Voilà de bons indicateurs qui peuvent vous inciter à réfléchir à un changement de statut d’ici six mois, un an ou plus. Peut-être avez-vous sur ce point besoin de l’avis d’un conseiller expert en création d’entreprise ? 
– Les Boutiques de Gestion peuvent vous proposer gratuitement une évaluation de votre projet, quelle que soit votre avancée. 
– Sollicitez un expert-comptable. La perspective de nouer avec vous un éventuel futur contrat l’incitera à vous proposer un tarif de diagnostic peu élevé, voir gratuit. 

Plus vous anticipez la création de votre société, plus vous disposez de temps pour évaluer les statuts disponibles. Vous avez le temps de consulter des experts et de bien préparer les formalités, la rédaction des statuts de votre société, etc.

Comparez les différents statuts disponibles : SA, SARL, EURL, SASU…

> Quel outil pour suivre votre développement ?

Pour anticiper ce moment de transition, gardez un œil sur votre chiffre d’affaires. Un compte de résultat prévisionnel peut vous y aider. Au vu du nombre de commandes/prestations que vous signez par mois et du chiffre d’affaires généré, quel laps de temps vous reste-t-il avant de franchir les plafonds : 3 mois, 6 mois, 1 an ?

Mode d’emploi : comment établir votre compte de résultat prévisionnel ?

> Anticipez le changement, y compris sur le plan commercial

Lorsque vous serez en société, vous ne serez pas soumis aux mêmes règles d’imposition ni au même calcul de charges sociales. Cela peut modifier le calcul de vos coûts de production et donc vos prix de vente. 

« J’ai choisi le régime auto-entrepreneur pour tester mon idée. 
Je savais dès le départ que ce ne serait qu’un passage. Mais c’est tellement difficile de renégocier des tarifs une fois la relation commerciale entamée ! J’ai donc dès mes premières négociations calculé mes tarifs comme si je n’étais pas auto-entrepreneur. Une fois en société, je n’ai pas eu besoin d’augmenter mes prix et mes clients ont à peine remarqué la transition.

Les formalités de transition

Contrairement à la transiton vers l’entreprise individuelle classique, il n’y a pas de continuité de statut juridique entre le régime auto-entrepreneur et la création d’une société. Vous devez radier votre auto-entreprise pour créer votre société. En effet, un gérant majoritaire de société n’a pas le droit d’être auto-entrepreneur en parallèle. Cela suppose donc un planning carré de votre part pour assurer la continuité de l’activité. Car malgré les bouleversements juridiques vous devez pouvoir continuer à facturer vos ventes ou prestations.

> Comment radier l’activité en auto-entrepreneur

Comment radier l’activité en auto-entrepreneur 
Il s’agit d’un simple formulaire à communiquer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Comment renseigner ce formulaire. 

« J’ai réalisé les démarches de création de la société alors que j’étais encore auto-entrepreneur indique Nabéla Aïssaoui, créatrice de la Conciergerie Juridique. Dès réception de mon kbis attestant l’existence de la société, j’ai immédiatement envoyé le formulaire de radiation de l’auto-entreprise. Il n’y a donc pas eu de flottement entre l’une et l’autre structure. »

> Comment créer votre société :

1. Comme en auto-entrepreneur, vous déclarez votre activité auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se charge de communiquer les pièces de votre dossier aux organismes concernés (Urssaf, RSI, Insee pour l’inscription au Répertoire Siren). 

2. En société, vous immatriculez systématiquement votre activité au au registre du commerce et des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce.

3. Vous devez en plus effectuer les déclarations et formalités spécifiques à la création d’une société : 
• Faire intervenir un commissaire aux apports, si vous et vos associés apportez des biens autres que de l’argent au capital de la société.

En SARL ou EURL, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports si :

– aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros,
– si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

• Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société (en banque, caisse de dépôts ou chez un notaire).

• Rédiger les statuts de la société. Des modèles sont disponibles sur le site de l’APCE pour chaque type de société. Ces statuts types doivent être adaptés à votre activité.

• Désigner le ou les premiers dirigeants (voir les modèles de nomination de gérant sur le site de l’APCE)
• Établir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation tant que celle-ci n’est pas encore immatriculée.  Exemple, vous devez effecter des démarches au nom de la société alors que celle-ci n’existe pas encore, vous devez l’indiquer dans cet acte.

• Faire enregistrer les statuts auprès du service des impôts en quatre exemplaires.

• Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales : voir modèle d’annonce légale de constitution de SARL/EURL (sur le site de l’APCE).

• Adresser une lettre d’information à votre propriétaire si vous souhaitez domicilier le siège de votre société à votre domicile.

4. Vous organisez la gestion de votre société pour respecter vos obligations comptables et fiscales :
• Tenue d’une comptabilité non simplifiée (comptabilité double, compte de résultats, livre journal, etc.) avec bilan annuel visé par un expert-comptable ou un centre de gestion agréé (www.fcga.fr).

• Déclaration des revenus à l’impôt sur les sociétés.

• Versement des charges sociales et cotisations patronales calculés sur les salaires versés (si vous recrutez).

• Déclaration mensuelle de la TVA, vous totalisez la TVA exigible sur ce que vous avez facturé et reversez ces sommes au service des impôts des entreprises. Lorsque votre TVA est inférieure à 4000 € par an, la déclaration peut être déposée trimestriellement.
{seblod template=[onglets]} {Onglet-V-titre}Notre conseil{/Onglet-V-titre} {Onglet-V-texte}« Il faut se méfier de la « transition » et suivre l’avancée de chaque formalité. »
Guillaume Tostivint, créateur de Curiocités

« Lorsque j’ai créé ma société, mon Centre de Formalités des Entreprises (CFE) m’avait indiqué que mon compte auto-entrepreneur serait automatiquement radié. En fait, pas du tout, il est resté en sommeil pendant près d’un an. L’URSSAF a bien remarqué l’inactivité de mon auto-entreprise survenue du jour au lendemain… En janvier 2011, j’ai été contrôlé ! »

En société, vous ne pouvez plus tout gérer 

Vous l’avez bien compris, les formalités et démarches nécessaires à la création de votre société sont d’un tout autre ordre. Si vous comptez vous associer à d’autres entrepreneurs, solliciter des investisseurs, recruter vos premiers salariés… mieux vaut faire appel à des spécialistes.

« À minima faire viser les statuts que l’on a préparés par un juriste ou un conseiller à la création d’entreprise précise Xavier Delpech, juriste spécialisé en droit de l’entreprise. Et à moins d’être un as en comptabilité, mieux vaut bien s’entourer en la matière. »

D’autant plus que vous aurez peu de temps à consacrer à ces formalités alors que sur le plan commercial, votre activité est en plein essor !

Votre banquier peut vous conseiller des experts-comptables, notaires et avocats. Vous pouvez également faire appel aux réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise qui comptent parmi leurs experts ces spécialistes du droit et des comptes !