L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) - Changer de régime

Depuis l’entrée en vigueur du statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) en 2012, les auto-entrepreneurs peuvent opter pour ce statut sans perdre tous les avantages du régime auto-entrepreneur. Mais est-ce le bon choix ? Combien ça coûte et quelles sont les obligations imposées en EIRL ?

L’EIRL, qu’est-ce que c’est ?

Le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) permet de mieux protéger votre patrimoine personnel. Car en droit français, quand vous êtes entrepreneur individuel, ce qui est le cas en auto-entrepreneur, vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise. Plus concrètement, il n’y a pas de séparation entre votre patrimoine personnel et professionnel. En cas de dette, vos créanciers peuvent tout à fait se rembourser sur vos biens personnels : voiture ou objets de valeur (depuis août 2015 votre domicile est insaisissable). 

L’EIRL vous permet de créer une séparation entre biens personnels et professionnels. Dans une déclaration d’affectation, vous listez les biens que vous utilisez pour votre activité professionnelle. Tous vos biens hors liste ne peuvent plus être saisis en cas de dettes. 

Attention aux dettes contractées antérieurement à la déclaration d’affectation du patrimoine. 
Pour toutes dettes antérieures, vos biens personnels ne seront pas protégés face à vos créanciers professionnels.

Auto-entrepreneur en EIRL, quelles sont les conséquences ?

En optant pour l’EIRL, vous ne perdez aucun des bénéfices du régime auto-entrepreneur. Vous continuez à payer vos charges sociales et impôt sur le revenu en fonction de votre chiffre d’affaires. Les mois ou trimestres où vous n’avez rien encaissé, vous faites une déclaration à 0 € et ne payez pas de cotisation. 

En revanche, l’option entraîne des formalités supplémentaires : 

À la création de votre EIRL :

1. Déclaration d’affectation à rédiger et à déposer : 

C’est l’acte fondateur de votre EIRL, vous listez et évaluez les biens que vous comptez affecter à votre activité professionnelle. Puis vous déposez votre déclaration :
> au greffe du tribunal de commerce pour les auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, 
> au Répertoire des métiers (RM) pour les auto-entrepreneurs artisans dont c’est l’activité principale (et donc immatriculés au RM).

Vous pouvez télécharger des modèles de déclaration d’affectation de patrimoine sur le site officiel de l’EIRL.

Vous devez obtenir un accord exprès de votre conjoint pour affecter un bien commun à votre activité professionnelle (de même pour des biens indivis). Si la valeur d’un bien dépasse les 30 000 €, il doit être évalué par un commissaire aux comptes ou expert-comptable. S’il s’agit d’un bien immobilier, il devra être évalué par un notaire. 
L’évaluation de vos biens dans la déclaration d’affection est complexe, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour ne pas vous tromper : avocat, expert-comptable ou notaire.

2. Ouverture obligatoire d’un compte bancaire dédié à l’activité

Comme pour l’ auto-entrepreneur, vous n’êtes pas obligé d’ouvrir un compte professionnel mais un compte dédié. En revanche, ce compte n’est pas obligatoirement un compte professionnel. À vous d’évaluer avec votre banquier la formule la plus avantageuse pour vous.

3. Information de vos créanciers 

Si vous aviez déjà des créances ouvertes à la création de votre EIRL, ces créanciers ne sont normalement pas concernés par la séparation de votre patrimoine personnel et professionnel. Mais vous pouvez décider de protéger votre patrimoine personnel vis-à-vis de ces créanciers antérieurs à la création de votre auto-entreprise. 

Dans ce cas, vous avez l’obligation de prévenir individuellement vos créanciers de votre passage en EIRL. Ceux-ci auront le droit de s’opposer à la création de votre patrimoine affecté. Ils disposent d’ailleurs d’un délai d’un mois à réception de votre courrier d’information recommandé pour s’y opposer. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non. Toutefois, l’opposition du ou des créanciers antérieur(s) n’empêche pas la création de l’EIRL.

Tous les ans :

4. Mise à jour de votre déclaration d’affectation

Au 31 décembre de chaque année, vous devez mettre à jour la liste des biens que vous avez affectés à votre patrimoine professionnel. Vous pouvez ajouter un bien ou réévaluer la valeur de ceux déjà listés. 
Formalité : vous déposez au greffe du tribunal de commerce (ou Répertoire des métiers si votre activité artisanale est immatriculée) un relevé actualisant votre déclaration d’affectation. 
À ce jour, le modèle type de relevé d’actualisation doit encore être fixé par arrêté.

5. Publication annuelle de vos comptes

Dans le but d’actualiser votre patrimoine affecté, vous devez également déposer une fois par an vos comptes au registre où vous avez effectué votre déclaration d’affectation : greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers si vous avez une activité artisanale immatriculée.

Pour rappel, en tant qu’auto-entrepreneur, vos obligations comptables se limitent à :
•    la tenue d’un journal récapitulatif de vos recettes,
•    la tenue d’un livre d’achats si votre activité est commerciale,
•    la conservation d’une copie de vos factures et de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Les coûts supplémentaires à prévoir en EIRL


Contrairement à la création de votre auto-entreprise, l’EIRL n’est pas entièrement gratuite. D’ailleurs, même le simple dépôt de votre déclaration d’affectation de patrimoine est payant.

À la création de l’EIRL :

•    Dépôt de la déclaration au greffe du tribunal de commerce : 55,97 euros.
(excepté si vous créez une activité artisanale immatriculée au Répertoire des métiers et optez pour l’EIRL dès la création de votre auto-entreprise, dans ce seul cas, le dépôt de la déclaration d’affectation est gratuit).

•  Le coût d’un compte bancaire dédié (si vous n’en n’aviez pas déjà un) : le coût est variable selon les banques et la formule de compte choisie. 

•  Coût de l’évaluation des biens : notaire, commissaire aux comptes si vous devez déclarer un bien immobilier ou un bien dont la valeur est supérieure à 30 000 €. 

Tous les ans :

•  Impôt supplémentaire sur les plus-values professionnelles acquises au titre des biens affectés à votre patrimoine professionnel.

•  Dépôt annuel payant des comptes au greffe du tribunal de commerce (où RM si vous avez une activité artisanale à titre principal). Le coût de cette formalité n’est pas encore connu.

Planète auto-entrepreneur prépare en ce moment même une série de questions réponses sur le cumul EIRL et auto-entrepreneur. N’hésitez pas à nous faire part de vos questions. Nous les ajouterons au dossier en préparation.

Comment opter pour l’EIRL ? Dans quels cas est-ce conseillé ?

> Comment opter pour l’EIRL ? Deux cas de figures 

Cas 1 : Si vous créez votre activité en auto-entrepreneur 

Vous cochez l’option EIRL dans le formulaire de déclaration d’activité en auto-entrepreneur :

declaration-auto-entrepreneur-02

Une fois l’option cochée, le formulaire vous propose de télécharger la déclaration d’affectation de votre patrimoine professionnel à déposer au greffe du tribunal de commerce ou Répertoire des métiers si votre activité principale est artisanale.

Tous les détails de l’option EIRL dans le formulaire de déclaration de votre auto-entreprise dans le pas-à-pas « déclarer votre activité en auto-entrepreneur ». 

Cas 2 : vous êtes déjà auto-entrepreneur et vous souhaitez opter pour l’EIRL

Seule formalité pour vous, la déclaration de patrimoine affecté. Vous pouvez vous rapprocher de votre Centre de formalité pour obtenir le formulaire ou bien le télécharger directement sur le site officiel de l’EIRL.

Sur le site officiel de l’auto-entrepreneur, vous pouvez également déclarer la création de votre EIRL via le formulaire de modification de votre déclaration en auto-entrepreneur :

declaration-auto-entrepreneur-01

Dans tous les cas, vous devrez déposer en même temps que votre déclaration d’affectation de patrimoine les justificatifs des formalités complémentaires que vous aurez peut-être dû réaliser :
•  Accord exprès de votre conjoint ou coindivisaire si vous affectez un bien commun ou indivis à votre activité professionnelle. 
•  Évaluation d’un bien supérieur à 30 000 € par un expert-comptable, commissaire aux comptes ou d’une association de gestion et de comptabilité.
•  Évaluation du notaire si vous affectez un bien immobilier.

Dans quel cas l’EIRL est conseillé pour l’auto-entrepreneur ?

Tous les auto-entrepreneurs n’ont pas forcément intérêt à opter pour l’EIRL. Typiquement si vous exercez une activité de conseil pour laquelle vous n’avez quasiment pas de dépenses sinon des déplacements et un peu de communication, pourquoi payer plus ? Vous n’allez, a priori, pas vous endetter pour faire vivre et développer votre activité. 

En revanche, si vous créez une activité artisanale ou commerciale pour laquelle vous devez acheter des stocks ou outillages onéreux dès le lancement de votre activité, sans doute avez-vous intérêt à passer en EIRL, surtout si vous êtes propriétaire de votre domicile. 

Sachez que si vous souhaitez contracter un crédit professionnel auprès d’une banque en EIRL, il y a de fortes chances pour que le prêteur considère les garanties sur votre patrimoine professionnel insuffisantes. Certains établissements bancaires sont même prêts à dévoyer le principe de l‘EIRL en imposant une garantie sur le domicile du dirigeant.

> EIRL et déclaration d’insaisissabilité, quel est le plus avantageux ?


Sans opter pour l’EIRL, vous pouvez déjà, en partie, protéger votre patrimoine personnel. La déclaration d’insaisissabilité faite chez le notaire met à l’abri votre résidence principale en cas de faillite ou dettes (pour rappel, comptez entre 250 et 450 € pour faire cette déclaration chez un notaire). Cette déclaration d’insaisissabilité ne couvre pas en revanche vos biens autres que le domicile, par exemple une résidence secondaire ou votre voiture.