L’entreprise individuelle classique - Changer de régime

Si votre chiffre d’affaires flirte avec les plafonds, vous envisagez un changement de régime. L’entreprise individuelle classique est sans doute la solution la plus simple pour poursuivre votre activité. Même si les formalités sont légères, cette transition se prépare. Notamment sur le plan comptable. Tout ce qu’il faut anticiper pour un changement en douceur.

Près des 2/3 des entreprises françaises sont des entreprises individuelles*. C’est dire le succès de ce statut. D’ailleurs, en auto-entrepreneur vous êtes déjà un entrepreneur individuel. Simplement vous avez opté pour un ensemble d’options sociales et fiscales qui vous simplifient la gestion de votre activité (exemple, le calcul des cotisations en pourcentage du CA). En contrepartie, votre chiffre d’affaires est limité. Lorsque vous décidez de renoncer à ces options, vous conservez le statut de l’entreprise individuelle classique, mais vous changez de régime. Vous êtes alors imposé au régime dit du « bénéfice réel ».

L’entreprise individuelle, de nombreux avantages :


1.    Pas besoin de capital minimum pour créer votre EI, ni d’apports financiers.
2.    Vous n’avez plus de plafond de chiffres d’affaires et pouvez développer votre activité sans crainte qu’une transition juridique bouscule du jour au lendemain votre progression. 
3.    Vous pouvez signer un bail commercial, indispensable pour ouvrir une boutique.
4.    Vos charges sont déductibles de votre chiffre d’affaires et vous ne « payez » plus de cotisations sur vos dépenses comme c’est le cas en auto-entrepreneur. 
5.    Vous êtes assujetti à la TVA : vous la récupérez sur vos achats professionnels et vos clients la récupèrent sur ce qu’ils vous achètent. Si vous travaillez pour des entreprises, ce détail peut parfois faire la différence vis-à-vis d’un concurrent qui facture en TTC, sans récupération possible de la TVA pour votre client.
6.    Et contrairement à la société, vous restez propriétaire de tous les biens de votre entreprise

> Le défaut de l’EI, un risque supérieur pour votre patrimoine, mais une solution existe


Comme en auto-entrepreneur, il n’y a pas de séparation juridique entre le patrimoine de l’entrepreneur et celui de l’entreprise, vous ne formez qu’une seule et même personne. En cas de difficultés, vos créanciers professionnels peuvent donc se rembourser sur vos biens personnels (véhicule, résidence principale si vous êtes propriétaire, etc). 

Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez choisir de protéger vos biens personnels en créant un patrimoine dédié à votre activité professionnel. Il vous faut pour cela opter pour l’Entrepreneur Individuel à Responsabilités Limitée (EIRL)Un statut intéressant mais qui vous impose des formalités supplémentaires. 

Pour rappel : dès que vous renoncez au bénéfice du régime auto-entrepreneur, vous n’êtes plus exonéré d’immatriculation. Vous devez inscrire votre entreprise au : 
•    Répertoire des métiers si vous êtes artisan
•    Registre du commerce et des sociétés si vous avez une activité commerciale

2 étapes pour créer votre EI : régime réel simplifié et régime réel normal

En entreprise individuelle, vous avez deux régimes possibles. Vous choisirez l’un ou l’autre en fonction du développement de votre activité. Ces deux régimes correspondent en fait à deux étapes dans votre progression. 

Étape 1 : juste après l’auto-entrepreneur, le régime réel simplifié
Si votre CA est compris entre : 
•    81 500 € HT et 777 000 € HT* pour des activités de ventes (y compris denrées à emporter ou consommer sur place ou fourniture de logement).
•    32 600 € HT et 234 000 € HT* pour des prestations de services.

Étape 2 : après le régime réel simplifié, le régime réel normal
Si votre CA dépasse : 
•    777 000 € HT* pour des activités de ventes (y compris denrées à emporter ou consommer sur place ou fourniture de logement).
•    234 000 € HT* pour des prestations de services.

Selon le régime que vous choisissez, vous ne serez pas soumis aux mêmes obligations. Celles-ci diffèrent surtout en matière de comptabilité. Retenons ce principe, plus votre entreprise dégage des bénéfices, plus la comptabilité de l’entreprise est complexe. 

Ce que ça change au quotidien

En entreprise individuelle, vous n’avez pas d’actionnaires, ni d’associés, c’est vous le seul maître à bord de votre activité. Les principaux changements sont d’ordre comptable et fiscal.

1. Impôts sur le revenu : une déclaration annuelle

Vous déclarez vos revenus une fois par an au moment de la déclaration annuelle des revenus :
> Si vous êtes artisan ou commerçant, vous indiquez dans votre bénéfice imposable dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). 
> Si vous avez une activité libérale, dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

Si vous avez opté pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), vous pouvez si vous le souhaitez opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est un tout autre mode de calcul et les déclarations sont plus complexes. Cela suppose l’aide d’un expert-comptable, mais c’est une option fiscale qui peut dans certains cas, se révéler plus rentable. Il est conseillé de l’évaluer avec un spécialiste de la création d’entreprise.
Bon à savoir pour limiter votre imposition : adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), vous permet de profiter d’avantages fiscaux intéressants : 
• la non majoration de votre bénéfice imposable de 25 %,
• une réduction d’impôt qui couvre vos frais de comptabilité (dans la limite de 915 €/an).

2. Des obligations comptables étendues


C’est sur ce plan que la gestion de votre activité se complique. En EI, vous devez tenir une comptabilité complète. Selon votre régime, « réel simplifié » ou « réel normal », ces obligations seront plus ou moins lourdes.

> Cas 1 : avec le régime réel simplifié :

Au jour le jour, vous devez, a minima, tenir une comptabilité de trésorerie qui enregistre chronologiquement : 
•    les recettes encaissées
•    les dépenses réglées
Dans l’année vous produisez les documents comptables suivants : 
•    un bilan (sauf si votre CA est inférieur à 154 000 € HT pour de la vente et 54 000 € HT pour de la prestation de services)
•    un compte de résultats
•    des annexes
•    un inventaire simplifié des stocks et productions en cours (forfaitairement)

En matière de TVA :
•    Une seule déclaration de TVA par an (vous indiquez la différence entre le montant de TVA facturé et le montant de TVA que vous avez payé). 
•    Vous versez la TVA due au trimestre.

> Cas 2 : avec le régime réel normal :

Au jour le jour, vous devez enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise au moyen d’un livre-journal et d’un grand-livre.
Tous les ans, vous devez : 
•    réaliser un inventaire complet (au moins une fois tous les 12 mois),
•    établir vos comptes annuels avec : un bilan, un compte de résultats et des annexes. 

En matière de TVA : 
•    La déclaration est mensuelle. 
•    Vous réglez tous les mois la TVA due ou percevez le trop payé.

Le projet de loi de finances pour 2014 pourrait modifier les obligations comptables de très petits entreprises. Ainsi les entreprises de moins de 10 salariés devraient voir leur obligations comptables simplifiées. Au lieu de publier leurs comptes (bilan et compte de résultat), elles pourront publier des états simplifiés. Ce projet est encore à l’étude et doit faire l’objet de nombreuses discussions.

Comment passer en entreprise individuelle (EI) ? 

En cas de dépassement des plafonds de chiffres d’affaires, vous basculez automatiquement en EI, c’est-à-dire que vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur (calcul et paiement de vos cotisations sociales et, sur option, de votre impôt sur le revenu, en pourcentage de votre CA. 
Puisqu’en auto-entrepreneur, vous avez déjà le statut juridique d’entrepreneur individuel (EI).


Deux étapes, en fonction de votre dépassement des plafonds 

Pour conserver le régime auto-entrepreneur, vous ne devez pas dépasser les plafonds suivants : 
•  81 500 € de CA pour les activités de vente de marchandises, les fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place et la prestation d’hébergement (chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme…)
•  32 600 € de CA pour les prestations de services (BIC et professions libérales)

> CAS 1 : en cas de faible déplacement : 
Une tolérance de l’administration, vous permet de conserver jusqu’à la fin de l’année de dépassement le régime auto-entrepreneur. Vous ne devez dans ce cas, pas dépasser : 
•  89 600 € de CA pour les activités de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place et prestations d’hébergement 
•  34 600 € de CA pour les prestations de services

Si l’année qui suit le dépassement, votre CA ne dépasse plus les plafonds de CA, alors vous pouvez poursuivre en auto-entrepreneur. Si le dépassement se poursuit, vous basculez en EI classique.

> CAS 2 : en cas de dépassement supérieur aux seuils de tolérance 
Si votre CA dépasse les plafonds de 89 600 € ou de 34 600 €, vous passez en « entreprise individuelle classique » immédiatement. Les conséquences : 
• Au 1er janvier de l’année de dépassement, rétroactivement donc, votre régime d’imposition change, vous êtes soumis :

à un régime réel d’imposition en cas d’activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).


• Dès le 1er jour du mois suivant votre dépassement de CA, vous devez facturer la TVA.

> Bon à savoir :

Vous pouvez tout à fait décider de basculer en EI avant même de dépasser le plafond de CA. Il vous suffit dans ce cas de renoncer à l’option pour le régime micro-social simplifié (les options qui constituent le régime auto-entrepreneur). Vous devez l’indiquer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) par courrier, avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Prenez le temps de vous déplacer au CFE, vous pourrez ainsi rencontrer un conseiller pour réaliser cette formalité. Il pourra vous indiquer les prochaines formalités et leurs échéances en entreprise individuelle.