Pourquoi changer de régime? - Changer de régime

Si vous approchez des plafonds de chiffre d’affaires autorisés en auto-entrepreneur, vous devez envisager rapidement le statut le plus adapté pour la suite de votre activité. Dans plusieurs autres situations, votre activité serait plus rentable en dehors du régime. 6 cas de figures à évaluer. 

Vous allez dépasser les plafonds de CA

En fonction de vos prévisions de chiffre d’affaires, le basculement de votre auto-entreprise vers un autre statut se fera  plus ou moins rapidement. En effet en deçà d’un certain montant de dépassement, vous bénéficiez d’une période de tolérance pour quitter le régime auto-entrepreneur.

RAPPEL : les montants à ne pas dépasser en auto-entrepreneur : 
• 81 500 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 32 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les activités libérales.

Montants en deçà desquels vous conservez le régime pour deux ans encore :
• 89 600 € HT pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.
• 34 600 € HT pour les activités artisanales, prestations de service et les activités libérales.

> Cas 1 : votre CA ne dépasse pas 89 600 € (vente) ou 34 600 € (prestation de services)

Vous conservez le régime auto-entrepreneur pour deux ans. Ce qui vous laisse le temps d’envisager la transition vers une autre forme d’entrepreneuriat : basculement en société ou en entreprise individuelle classique. Attention, l’option pour le prélèvement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu cessera rétroactivement au 1er décembre de l’année où vous dépassez le plafond de CA. L’année suivante vous ne payerez plus votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales au mois ou au trimestre mais une fois par an. Le montant de votre impôt sur le revenu sera déterminé par l’administration fiscale après abattement forfaitaire pour frais professionnels.

> Cas 2 : votre CA dépasse 89 600 € (vente) ou 34 600 € (prestation de services)

Vous avez jusqu’à la fin de l’année de dépassement pour réguler votre situation. Au 1er janvier suivant le dépassement, vous perdez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Vous terminez donc l’année comme vous l’avez commencé, en payant impôt sur le revenu et cotisations sociales au fur et à mesure (mois ou trimestre). Mais dès le 1er janvier suivant, vous êtes imposé selon le régime réel d’imposition.

En conséquence : 
– Vous ne bénéficiez plus du calcul simplifié de vos cotisations sociales et impôt sur le revenu :
avec une comptabilité classique, vous communiquez, tous les ans, à l’administration fiscale vos bénéfices et votre bilan.
– Si votre activité est soumise à TVA, vous récupérez la TVA payée sur vos achats de biens et de services, et vous la facturez à vos clients. 

Lors de votre 1ère année d’activité, le plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser est recalculé par l’administration fiscale en fonction de la date de création de votre auto-entreprise. 
Exemple : vous créez votre activité au 1er juillet 2011. L’administration considère que vous n’êtes auto-entrepreneur que sur les 6 derniers mois de l’année et divise donc votre CA plafond par deux. Si vous faites de la vente d’objet en ligne (plafond de 81 500 € HT), vous ne devez donc pas dépasser entre juin et décembre 2011 : 40 750 € de CA.

Quitter le régime pour vous associer


En droit français, l’entrepreneur individuel est, par définition, seul à la tête de son activité et ne peut s’associer. En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le statut d’entrepreneur individuel et vous êtes donc coincé si vous ne comptez pas poursuivre seul le développement de votre activité. 
Seule solution pour vous, créer une société : 
•    SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée), 
•    SA (Société Anonyme),
•    SAS (Société par Actions Simplifiée),
•    SNC (Société en Nom Collectif).

Vous contractez un bail commercial

Si vous comptez ouvrir une boutique, que vous soyez commerçants ou artisans, vous serez désavantagé lors de la signature du bail. 
En effet, en auto-entrepreneur vous pouvez très bien signer un bail commercial, mais vous ne bénéficiez pas des avantages liés à ce type de bail car vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or, ces avantages sont précieux dans le développement de la rentabilité de votre activité :
– Droit au renouvellement du bail,
– Durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat,
– Règles de plafonnement du loyer.

Vos charges en auto-entrepreneur sont de plus en plus importantes

Votre chiffre d’affaires progresse mais pas aussi rapidement que le montant de vos achats : déplacements, biens d’équipement… Vous devez payer de plus en plus cher la réalisation de vos produits ou services.

Vous êtes donc désavantagé par le système d’imposition du régime auto-entrepreneur dans lequel vous ne pouvez pas déduire vos frais de votre revenu imposable. En toute logique, en plus de payer vos achats, vous payez des impôts dessus et la rentabilité est plus difficile à atteindre. 
Pour bien comprendre, visualisez comment vous pourriez déduire vos charges de votre revenu imposable dans le  régime classique de l’entreprise individuelle.

> Que faire pour rentabiliser plus facilement votre activité ?


CAS 1 : votre activité est un complément de revenus 
Si vous êtes salarié ou retraité, vous n’avez pas intérêt à créer une société dont les formalités et obligations comptables seront bien plus contraignantes. Vous pouvez en revanche, ne pas opter pour le prélèvement fiscal libératoire (paiement de votre impôt sur le revenu au mois ou au trimestre en pourcentage de votre CA). Dans ce cas, vous déclarez votre CA lors de votre déclaration annuelle de revenus au mois de mai. 
Votre bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires que vous avez déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
• 71 % du CA pour les activités d’achat/revente et les activités de fourniture de logement,
• 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux),
• 34 % du CA pour les BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
Avec un minimum d’abattement de 305 euros.

Evidemment, cela ne touche que le micro-fiscal, c’est-à-dire la plus petite partie de vos charges, les plus onéreuses étant les cotisations sociales

CAS 2 : votre auto-entreprise est votre seule activité 
Comme dans le cas précédent, vous pouvez aussi renoncer au prélèvement fiscal libératoire et profiter de l’abattement pour frais professionnels. Dans un second temps, la création d’une société ou d’une entreprise individuelle classique est une alternative intéressante, à condition d’être prêt à réaliser les formalités et obligations comptables liées à ces statuts : 
> La tenue d’une comptabilité complète : compte de résultat en deux colonnes, bilan annuel, etc. 
> Assujettissement à la TVA et déclaration mensuelle de TVA,
> Etc.

Vous souhaitez mieux protéger votre patrimoine personnel

Si vous devez emprunter pour le lancement de votre activité, vous avez tout intérêt à séparer patrimoine personnel et professionnel afin de protéger le premier. Or, auto-entrepreneur, vous avez le statut d’entrepreneur individuel. C’est l’un des statuts les plus simples et économiques pour créer une entreprise. Seule limite, en droit français, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel et professionnel : l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et même personne. 
En conséquence, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée, patrimoines personnel et professionnel étant confondus. En cas de dettes, vos créanciers peuvent se rembourser sur vos biens personnels.

> Comment protéger votre patrimoine ?


Vous pouvez dorénavant  opter pour l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responabilités Limitées). Mais cela ne signifie pas quitter le régime auto-entrepreneur puisque celui-ci est compatible avec l’option pour l’EIRL. Évaluez l’intérêt du statut EIRL en auto-entrepreneur.

Vous comptez passer à la vitesse supérieure et embaucher


Vous êtes maintenant certain que votre idée d’activité est bonne et que vous pouvez envisager un développement à grande échelle avec recrutement de collaborateurs, investissements (local, équipements, etc).

Avant de changer de régime, êtes-vous sûr que :
•    vous avez bien évalué les besoins financiers nécessaires à ce développement ?
•    le statut choisi pour la suite de votre aventure entrepreneuriale est bien adapté à vos ambitions ?


Conseil pratique : la transition d’un statut à l’autre peut-être délicate, il vous faut réorganiser en matière de gestion, comptabilité, sans compter que votre activité prend de l’essor et que vous produisez de plus en plus. Pour sécuriser cette transition, faites-vous accompagner !  De nombreux réseaux proposent un accompagnement adapté aux créateurs d’entreprises.