Opter pour le prélèvement fiscal libératoire - Déclaration annuelle de revenus

  • Opter pour le prélèvement fiscal libératoire
En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez d’office du régime fiscal de la micro-entreprise.Vous optez ici pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, une fois cette option choisie, vous ne pourrez modifier votre choix pendant toute votre première année d’activité. En effet, vous choisissez ici le mode de calcul de votre impôt sur le revenu et le passage d’un mode de calcul à l’autre en cours d’activité est impossible.

> Choix du prélèvement fiscal libératoire, quel impact

En pourcentage de votre CA encaissé avec le prélèvement fiscal libératoire. 
Concrètement : vous payez votre IR au mois ou au trimestre. 

Si vous n’optez pas pour le prélèvement fiscal libératoire :  votre IR est calculé selon le régime de base de la micro-entreprise aussi appelé « micro BIC » si vos bénéfices relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou « spécial BNC » s’ils relèvent des BNC (Bénéfices non commerciaux). 
Concrètement : vous déclarez les revenus de votre activité sur votre déclaration annuelle de revenus. C’est l’administration fiscale qui calcule votre IR. 

Si vous souhaitez en cours d’année, modifier votre choix, votre demande ne sera prise en compte qu’au début de votre deuxième année d’activité. Pour modifier votre option, vous devez vous adresser au Régime Social des Indépendants (RSI) qui collecte les cotisations des auto-entrepreneurs. 

Comment calculer vos cotisations ?

En tant qu’auto-entrepreneurs, vous payez deux types de cotisations :


• Les cotisations sociales
• L’impôt sur le revenu (= ce sont vos cotisations fiscales)

> Calcul des cotisations sociales

Dans le régime d’auto-entrepreneur, le calcul des cotisations sociales est simplifié et dépend du chiffre d’affaires que vous avez effectivement encaissé, c’est ce que l’on appelle le régime micro-social :• 14 % du chiffre d’affaires (CA) encaissé pour une activité de vente
 24,6 % du CA encaissé pour une activité de prestations de services
• 21,3 % du CA encaissé pour les autres prestations de services (activités libérales relevant de la CIPAV)
• 24,6 % pour les prestations de services relevant des BNC et rattachés au RSI*.

Les auto-entrepreneurs cotisent également pour la Formation professionnelle continue. La cotisation est calculée en pourcentage de votre chiffres d’affaires :

• 0,1 % pour une activité de vente,

• 0,3 % pour une activité de prestations de service**,

• 0,2 % pour les autres prestations de services (activités libérales relevant de la CIPAV et les prestations de services relevant des BNC et rattachés au RSI)