Déclaration initiale - Déclarer son activité

Déclarez votre activité, guidé pas à pas

Dans ce guide, retrouvez toutes les questions du formulaire de déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Découvrez pourquoi et comment choisir telle ou telle option du régime. Pour chaque choix, faites le point sur les implications pour votre activité et les décisions à anticiper avant de valider votre inscription.


Une fois déclaré comme auto-entrepreneur, votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) transmet votre  formulaire d’adhésion aux services administratifs concernés :

• L’Urssaf (Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales),

• Les services fiscaux,

• Le RSI (Régime Social des indépendants),

• L’INSEE qui vous attribuera votre numéro de SIREN et de SIRET.



Étape 1 : Définissez votre activité d’auto-entrepreneur

1declaration-AE

Savez-vous de quelle catégorie d’activité vous relevez ?


Trouver la bonne catégorie n’est pas toujours évident. À titre d’exemple, de nombreuses prestations de services se rangent dans la catégorie « activités artisanales ».


Un choix déterminant pour votre déclaration


Ce choix va déterminer le plafond de CA auquel vous serez limité : 81 500 €  ou 32 600 €. Il est dont essentiel de vérifier dans quelle catégorie se classe votre activité !


Principe général de classement des activités

> Activités commerciales

Il s’agit des activités de ventes et reventes de marchandises, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.


Les activités de transformation de matières premières destinées à la vente font partie des activités commerciales. Par exemple : fabrication de pâtisseries, de bijoux, etc.

> Activités artisanales

Elles correspondent aux prestations de services :

• artisanaux : plomberie, carrelage, etc.

• ne relevant pas de la CIPAV : livraison de courses à domicile, jardinage, etc. Donc si vous proposez des services ne relevant pas de la CIPAV, vous relevez automatiquement des activités artisanales.

>  Activités libérales

Ce sont toutes les activités relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Maladie). Ces activités sont nombreuses, vérifiez que votre activité relève ou non de la CIPAV >>

> Vous avez une activité mixte

Vous réalisez à la fois :• des bijoux fantaisies (activités commerciales),• des cours de dessin (activités libérales, relevant de la CIPAV).Déterminez quelle est votre activité principale. C’est cette activité que vous allez déclarer dans le point 1 du formulaire. Dans le point 6, vous pourrez préciser votre deuxième activité.


SYNTHÈSE En un coup d’œil, faites le point sur toutes les caractéristiques des différents types d’activités de l’auto-entrepreneur >>

> Vous créez une activité artisanale à temps plein

Depuis le 1er avril 2010, vous êtes obligé d’immatriculer votre activité au Répertoire des métiers. Cela n’entraîne pas de frais supplémentaires, mais les formalités ne sont plus les mêmes. Vous cochez « activités artisanales » en tête du formulaire de déclaration.

23-declaration

En cochant « activité principale » (flécher le point dans la capture), vous êtes automatiquement redirigé vers le Centre de formalités de votre département qui vous permet de déclarer votre activité artisanale et de l’immatriculer au Répertoire des métiers.

Étape 2 : Vous avez déjà exercé une activité non salariée

2decraration-AE

Si vous répondez oui, on vous demandera le n° de SIREN que l’INSEE vous a attribué lors de votre précédente activité non salariée. Pourquoi ? Car ce numéro de 9 chiffres ne correspond pas aux caractéristiques de l’entreprise, il sert simplement d’identifiant. Lorsqu’il a été attribué à une personne physique (vous), celui-ci est unique et conservé à vie. Si vous avez déjà eu un n° de SIREN, vous devez le mentionner, même si vous avez cessé votre précédente activité indépendante.

Étape 3 : Indiquez vos informations personnelles

Domicile personnel :
Indiquez précisément votre adresse personnelle. En effet, le site officiel de l’auto-entrepreneur prend en compte votre adresse pour vous proposer au point 7 du formulaire d’adhésion des organismes de protection sociale. Indiquez précisément votre adresse, le site vous proposera ainsi les organismes de votre département.
Forain / ambulant :
Vous êtes commerçant ambulant, quel est votre statut ?
• Commerçants ambulants : si vous disposez d’un domicile ou d’une résidence fixe depuis plus de 6 mois (contrairement aux forains).
• Forains : pour valider votre déclaration, vous devez indiquer votre commune de rattachement administratif.

Pour exercer, vous devez déclarer votre activité non sédentaire auprès de votre Centre de formalités des entreprises (CFE) dans votre Chambre de Commerce ou des métiers. Celle-ci doit-être accompagné :
En tant que commerçant ambulant vous devez faire une déclaration d’activité non sédentaire.Celle-ci doit être accompagnée : 
• de vos justificatifs d’identité,
• d’un justificatif de domicile (quittances d’EDF, copie du contrat d’assurance habitation ou justificatif du paiement de la taxe d’habitation).

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Or, un justificatif d’immatriculation au RCS est demandé par la préfecture. Dans ce cas, vous devez présenter à la préfecture : 
• le récépissé de dépôt de déclaration d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, 
• l’avis de situation remis par l’Insee mentionnant votre numéro de SIREN.

Décrivez en détail votre activité

20

Cocher cette case vous permet d’indiquer votre adresse professionnelle, si vous n’exercez pas votre activité d’auto-entrepreneur à votre domicile.

Étape 4 : votre début d’activité

Attention si vous souhaitez vous inscrire tout de suite mais démarrer votre activité plus tard, vous ne disposez que de 30 jours pour anticiper la création de votre auto-entreprise. Passé ce délai, vous devrez reprendre votre déclaration de zéro. 

Exemple :
Nous sommes le 2 juillet, vous souhaitez déclarer le début de votre activité pour le 2 août, vous ne pouvez pas télédéclarer.

> Dans quels cas avez-vous intérêt à attendre avant de remplir le formulaire d’adhésion au régime auto-entrepreneur ?

Si vous percevez des allocations chômage. Sachez que dès que votre déclaration de début d’activité sera enregistrée, vos allocations seront recalculées par le Pôle Emploi. Peut-être avez-vous intérêt à déclarer votre activité seulement lorsque vous serez sûr de vous. Lorsque vous aurez identifié vos premiers clients, commencé à communiquer, etc. 

Pour comprendre l’impact de votre activité en auto-entrepreneur sur vos allocations chômage >>

Étape 5 : présentation de votre activité

Décrivez votre activité principale, celle pour laquelle vous avez coché dans le point 1 du formulaire : activité commerciale, artisanale ou libérale.

> Pourquoi décrire précisément votre activité ?Les informations que vous indiquez permettront au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de vérifier le classement de votre activité et de lui appliquer le plafond de CA que vous ne pourrez dépasser. Il est donc essentiel d’être très précis sur la présentation de votre activité. 

Exemple : 
Vous faites de la personnalisation de t-shirts, vous indiquez : 
• Activité principale :vente de t-shirts personnalisés.• Activité secondaire :transformation de t-shirts.• Nature :commerce de détail.  
>> Votre activitésera classée enactivité commercialeet limitée à 81500 €de CA.

La description de votre activité principale permettra également à l’INSEE de déterminer votre code APE (Activité Principale Exercée), appelé aussi code NAF : ce code attribué en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF) est utilisé à des fins statistiques. Mais il pourra vous être demandé à plusieurs reprises. Si vous avez des salariés, vous devrez par exemple le mentionner sur leurs bulletins de salaire.
Trouvez quel est le code APE de votre activité >>

Si vous exercez une activité mixte : ce point vous permet de décrire votre deuxième activité.

Étape 6 : définissez la nature de votre activité

Vous définissez ici la nature de votre activité.
Vous devez ici choisir la nature de votre activité principale.

Exemple : 
Personnalisation de t-shirts : activité commerciale.
Nature : commerce de détail.

Étape 7 : Choix du statut de votre conjoint

22


Comptabilité, empaquetage ou livraison de vos produits, prise de messages ou de rendez-vous : votre conjoint vous donne des coups de mains ponctuels ou réguliers. Si son aide est régulière, vous devez clarifier sa situation en choisissant un statut lui permettant d’accéder à une couverture sociale et à des avantages sociaux.

> Quel est le bon moment pour déclarer mon conjoint ?

Les démarches pour déclarer votre conjoint après la déclaration de votre activité sont longues et nécessitent de nombreuses formalités. Mieux vaut cocher immédiatement l’option lors de votre déclaration d’activité. Même si vous ne savez pas encore si votre conjoint participera à votre activité.

Pour valider votre déclaration, vous devez envoyer une copie de la carte d’identité de votre conjoint en même temps que la vôtre.


Conjoint collaborateur ou conjoint salarié ? Découvrez les avantages et inconvénients de chaque option >>Étape 8 : choix de l’ACCRE

Si cette aide est une bonne solution pour vous, vérifiez que vous avez accès à l’ACCRE >>

Étape 8 : choix de l’ACCRE

Si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez demander à bénéficier de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise).
Pour télécharger le formulaire et la notice de demande d’ACCRE, cochez cette case. Vous disposez d’un délai de 45 jours suivant votre déclaration d’auto-entreprise pour déposer votre demande d’ACCRE.
Ne cochez pas cette case à la légère, en tant que demandeur d’emploi, vous n’avez pas forcément accès à l’ACCRE. Cette aide est un dispositif d’accompagnement complet pour vos 4 premières années d’activités.


Si cette aide est une bonne solution pour vous, vérifiez que vous avez accès à l’ACCRE >>

Étape 9 : option pour l’EIRL


Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs peuvent décider de protéger leur patrimoine personnel en séparant celui-ci de leur patrimoine professionnel. Vous optez alors pour le nouveau statut d’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), tout en conservant le bénéfice du régime auto-entrepreneur (on parle parfois d’AERL) Seuls les biens listés dans une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel pourront être saisis en cas de dettes (si celles-ci sont postérieures à la déclaration d’affectation).

27-declaration

Lorsque vous choisissez l’option EIRL, le formulaire vous propose immédiatement de télécharger un modèle de déclaration de patrimoine que vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce si vous êtes dispensé d’immatriculation  ou au Répertoire des métiers, si vous vous y êtes immatriculé.

1 – Si vous affectez pour la première fois des biens à votre activité professionnelle indépendante, vous cochez « Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ». Si vous avez déjà un patrimoine affecté, vous choisissez sur la « reprise d’un patrimoine ». Vous devrez alors indiquer les références de votre déclaration d’affectation de patrimoine (dénomination, numéro unique d’identification, registre spécial RSEIRL…).

2 – Champ « dénomination »
L’auto-entrepreneur en EIRL à l’obligation d’indiquer sur tous ses actes et documents (factures, bon de commandes, etc) la dénomination suivante :

nom

+

nom d’usage utilisé pour l’exercice de l’activité

+la mention « Entrepreneur individuel à  responsabilité limitée »ou « EIRL ».

Exemple : « Bernard Blin, Stratégies conseil, EIRL ».

3 – Champ « 3112 »
L’entrepreneur à responsabilité limitée doit publier ses comptes tous les ans afin d’actualiser sa déclaration d’affectation de patrimoine. C’est pourquoi le formulaire vous indique la date de clôture de votre « exercice comptable ». Pour vous, ce sera systématiquement le 31 décembre de chaque année. L’auto-entrepreneur n’étant pas une société, il n’a pas la possibilité de choisir la périodicité de son « exercice comptable », la période délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits ses économiques contribuant à sa comptabilité.

attention

4 – 
Le formulaire coche d’office le versement au trimestre. Si vous préférez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations au mois, vous devez modifier ce choix dans l’encadré suivant.

Étape 10 : votre protection sociale

> Choix d’une couverture pour votre conjoint

11declaration-AE

Si vous souhaitez que votre conjoint bénéficie de votre couverture maladie, celui-ci ne doit pas être déjà affilié à un régime obligatoire d’assurance maladie. Par exemple, à la CPAM s’il est salarié. 

> Choix de votre caisse d’assurance maladie

Le formulaire vous propose de choisir entre plusieurs caisses d’assurances maladie, proches de votre domicile. La caisse d’assurance-maladie que vous choisissez collecte, pour le compte du RSI, vos cotisations sociales et gère vos remboursements et prestations sociales (remboursement en cas de consultation chez le médecin, actes médicaux ou pharmacie). 

Ce choix concerne uniquement votre régime obligatoire, votre sécurité sociale de base en tant que travailleur non-salarié. Vous pouvez donc, en toute liberté, vous tourner vers d’autres mutuelles que celle choisie lors de votre adhésion au régime pour adhérer à la complémentaire santé de votre choix.

Concrètement :
Lors de votre adhésion vous choisissez la CAMO : 
• Celle-ci se charge du versement de vos prestations : remboursements, indemnités journalières, etc.
• Vous recevez un relevé de prestation à en-tête du RSI avec un contact, responsable de votre dossier à la CAMO.

Quelle caisse d’assurance maladie choisir ? 
Toutes ces caisses sont conventionnées par le RSI et gèrent toutes de la même façon votre régime obligatoire d’assurance maladie (mêmes taux de remboursement, mêmes prestations). Optez pour la caisse la plus proche de chez vous, vous gagnerez du temps le jour où vous devrez vous rendre sur place !

> Choix de votre régime obligatoire de protection sociale

Vous avez une autre activité par ailleurs, pourquoi vous faut-il le mentionner ? 
Il s’agit encore de votre protection sociale. Par exemple, si vous êtes salarié en plus de votre activité d’auto-entrepreneur, vous êtes affilié en tant que salarié au Régime Général, c’est-à-dire à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurances Maladie). En devenant auto-entrepreneur, vous allez automatiquement être affilié au Régime Obligatoire des indépendants, le RSI (Régime Social des Indépendants) et vous verserez vos cotisations sociales au RSI, calculées en pourcentage de votre CA. 
Pourtant, c’est toujours la CPAM qui assurera : 
• vos remboursements de vos frais médicaux (hospitalisation, actes médicaux, consultations),
• vos prestations sociales (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, indemnités maternité ou paternité).

De votre choix, l’administration pourra ainsi définir de quelle caisse d’assurance maladie vous dépendrez.

> Choix d’une protection sociale pour vos ayants droit

Vous souhaitez que vos ayants droit (conjoint ou enfants) bénéficient de votre couverture maladie, ceux-ci doivent respecter les conditions suivantes : 

Votre conjoint : 
• vous êtes mariés, pacsés ou vivez maritalement,
• votre conjoint se trouve à votre charge effective, totale et permanente,
• votre conjoint n’est pas assuré au titre d’un autre régime d’assurance-maladie (régime salarié par exemple).

Vos enfants : 
… légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, recueillis, pupilles de la nation dont vous êtes le tuteur s’ils ont : 
• moins de 16 ans,
• moins de 20 ans et poursuivent leurs études, 
• moins de 20 ans, infirmes ou atteints d’une maladie chronique les mettant dans l’impossibilité de se livrer à un travail salarié,
• plus de 20 ans et ayant interrompu leurs études pour cause de maladie. Ils conservent leur qualité d’ayant droit jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle ils atteignent leur 21ème anniversaire.

Étape 11 : choix du prélèvement fiscal libératoire

En tant qu’auto-entrepreneur, vous relevez d’office du régime fiscal de la micro-entreprise.Vous optez ici pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Attention, une fois cette option choisie, vous ne pourrez modifier votre choix pendant toute votre première année d’activité. En effet, vous choisissez ici le mode de calcul de votre impôt sur le revenu et le passage d’un mode de calcul à l’autre en cours d’activité est impossible.

> Choix du prélèvement fiscal libératoire, quel impact

En pourcentage de votre CA encaissé avec le prélèvement fiscal libératoire. 
Concrètement : vous payez votre IR au mois ou au trimestre. 

Si vous n’optez pas pour le prélèvement fiscal libératoire :  votre IR est calculé selon le régime de base de la micro-entreprise aussi appelé « micro BIC » si vos bénéfices relèvent des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou « spécial BNC » s’ils relèvent des BNC (Bénéfices non commerciaux). 
Concrètement : vous déclarez les revenus de votre activité sur votre déclaration annuelle de revenus. C’est l’administration fiscale qui calcule votre IR. 

Si vous souhaitez en cours d’année, modifier votre choix, votre demande ne sera prise en compte qu’au début de votre deuxième année d’activité. Pour modifier votre option, vous devez vous adresser au Régime Social des Indépendants (RSI) qui collecte les cotisations des auto-entrepreneurs. 

Des conditions de revenus contraignent votre choix, vérifiez que vous avez accès au prélèvement libératoire >>

Quand pouvez-vous démarrer votre activité en auto-entrepreneur ?

Dès que vous recevez votre n° de SIREN, vous pouvez commencer à vendre des produits et des services.

Votre déclaration de début d’activité sera supervisée par votre Centre de Formalités des Entreprises qui la communiquera à :• L’Urssaf (Union pour le Recouvrement des cotisations de la Sécurité Sociales et des Allocations Familiales)• Les services fiscaux
• Le RSI (Régime Social des indépendants)
• L’INSEE 
Dès réception de votre déclaration d’activité, l’INSEE vous attribue un numéro de SIREN (identifiant à 9 chiffres). Celui-ci sert à identifier votre entreprise. Vous le conserverez toute votre vie, même si vous décidez de cesser votre activité d’auto-entrepreneur et la reprenez quelques années plus tard en créant une nouvelle auto-entreprise.

Ne confondez pas SIREN et SIRET (composé du n° de SIREN + 5 chiffres). Le numéro de SIRET est un repère situant géographiquement l’établissement de votre activité. Il varie en cas de changement d’adresse.Comment payer vos cotisations >>


Abonnez-vous à la lettre de Planète Auto-Entrepreneur et recevez chaque mois dans votre boîte e-mail des conseils pratiques pour réussir votre activité.