Déclarer son Chiffre d’Affaires

Que vous ayez ou non encaissé du chiffre d’affaires depuis la création de votre activité, vous devez compléter une déclaration de CA, une fois par trimestre. Découvrez dans cette fiche explicative comment effectuer cette formalité avec facilité.

Vous n’avez pas encore facturé ? Il est conseillé de remplir malgré tout une déclaration ! Vous indiquez alors zéro euro de CA.

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Fiche pratique : comment déclarer votre chiffre d’affaires

Première déclaration

  • Étape 1 : inscrivez-vous sur le site dédié aux auto-entrepreneurs
  • Étape 2 : renseignez la déclaration de chiffre d’affaires
  • Étape 3 : sauvegardez et validez votre déclaration
  • Étape 4 : réglez vos cotisations

> Étape 1 : inscrivez-vous sur le site dédié aux auto-entrepreneurs

Votre déclaration se prépare obligatoirement sur Internet, sur le site officiel de l’auto-entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr/declaration-site

Vous renseignez :

votre numéro de Siret, le numéro à 14 chiffres que vous trouvez avec votre numéro de Siren dans le courrier que vous a adressé l’Insee suite à votre inscription en tant qu’auto-entrepreneur,

votre nom et prénom, • votre numéro de téléphone, • votre adresse e-mail.

Veillez à bien réutiliser les données que vous aviez indiquées lors de votre déclaration de début d’activité !

Quelques jours plus tard, vous recevez un email de confirmation d’inscription avec un mot de passe. Dès réception de ces informations, vous pouvez vous reconnecter sur le site officiel de l’auto-entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr) pour accéder au formulaire de déclaration de chiffre d’affaires.

Étape 2 : Renseignez la déclaration de chiffre d’affaires

> Pour trouver le formulaire de déclaration, re-connectez-vous au site officiel

Avec votre mot de passe, vous pouvez désormais vous identifier en cliquant sur « déclarer et payer » (sur www.lautoentrepreneur.fr). Vous accédez ainsi à votre espace personnel. Celui-ci vous permet de choisir les déclarations que vous souhaitez effectuer et d’indiquer en toute confidentialité vos données personnelles, numéros de comptes si vous téléréglez, coordonnées, etc. En cas d’erreur, vous pouvez, de cette page, modifier vos données.acces-fomulaire-ca

Sélectionnez : « Déclaration de chiffre d’affaires régime micro-social simplifié » pour accéder au formulaire. Pour valider votre déclaration vous allez bien évidemment renseigner le montant de votre chiffre d’affaires. Celui-ci doit être arrondi à l’euro le plus proche, la fraction 0,5 étant arrondie à 1. Mais vous allez également devoir indiquer précisément de quelle catégorie d’activités vous relevez. Le site calcule alors le montant des charges sociales et impôts sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement fiscal libératoire quand vous avez déclaré votre début d’activité) dont vous devrez ensuite vous acquitter.

Soyez vigilant ! Une simple erreur et vous pourriez devoir payer des cotisations bien plus importantes que ce que vous devez effectivement ! formulaire-declaration-ca1 Vous indiquez précisément : La catégorie d’activité dont vous relevez :

artisan, • commerçant, • activité libérale.

Reprenez votre déclaration de début d’activité. Il vous suffit de reprendre toutes les options que vous avez cochées à ce moment-là pour être sûr de ne pas vous tromper.

Votre type de prestations :

vente de marchandises, • prestation artisanale ou commerciale, • autre prestation de services.

> Vous avez plusieurs activités imposées à différents niveaux de cotisations sociales ?

Par exemple, vous vendez de l’espace publicitaire sur votre blog et proposez de la prestation de conseil aux entreprises. Le formulaire vous permet de renseigner vos différents chiffres d’affaires. Vous indiquez celui de votre activité principale puis celui de votre activité secondaire. Le site calcule les cotisations dues pour votre activité principale puis pour votre activité secondaire. Vous n’avez plus qu’à additionner le tout pour savoir combien vous devez payer. declaration-double-ca

Rappel : quelle somme devez-vous déclarer ? Vous additionnez tout ce que vous avez effectivement encaissé. Attention, il s’agit des sommes payées par vos clients, sans déduction de frais (achats de matériels, frais de déplacement, etc).

Sachez qu’il est conseillé d’effectuer une déclaration à zéro euro. Vous recevrez alors un accusé de réception, vous permettant de vous couvrir en cas de contrôle.

Plafond de CA

Pas de déclaration de CA la première année

Si vous n’encaissez pas de chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, vous perdez automatiquement la qualité d’auto-entrepreneur. En clair, cela signifie que vous ne bénéficiez plus du micro-social, ni du micro-fiscal (si vous aviez retenu cette option) et que votre entreprise individuelle est automatiquement assujettie au régime classique de la micro-entreprise


Conséquences du basculement en micro-entreprise :

1) Vos charges sociales et impôts ne sont plus déterminés en fonction de votre chiffre d’affaires.2) Vous payez, par anticipation, un forfait de cotisations : Car tant que vos revenus (chiffre d’affaires) ne sont pas connus, vos cotisations sociales et impôts sont calculés sur la base d’un forfait. Pour l’URSSAF, votre entreprise individuelle rentrera dans sa deuxième année et à ce titre, vous serez redevable d’une cotisation forfaitaire de 342 €* par trimestre (soit 1368 € sur une année). Peu importe que vous n’ayez pas encore déclaré de chiffre d’affaires, vous êtes tenu de régler ces cotisations sociales, par anticipation. > Vous recevez quelques semaines après un an d’activité nulle (pas de CA encaissé)  : •    Un courrier vous alertant de votre basculement en micro-entreprise,•    Un appel à cotisations au titre de votre seconde année d’activité.

Exemple :Vous avez créé votre activité d’auto-entrepreneur le 1er février 2010. Entre le 1er février 2010 et le 30 janvier 2012, vous n’avez pas encaissé et déclaré de chiffre d’affaires. Vous recevrez en février 2012 un appel à cotisation émis par l’URSSAF au titre du premier trimestre de votre 4e année d’activité d’un montant de 342 €.

Comment éviter le basculement sous le régime classique de la micro-entreprise ?

Deux solutions possibles : 1. Encaisser et déclarer, si c’est possible, un chiffre d’affaires avant l’échéance des 24 mois d’activité.Si vous êtes sur le point de conclure une vente, demander à votre client de confirmer sa commande et de vous régler avant l’échéance des 24 mois. Vous pouvez ainsi encaisser puis déclarer un chiffre d’affaires avant la fin de votre 2e année d’activité. 2. Cesser de vous-même votre activité en auto-entrepreneur Ce qui signifie que vous mettez fin à votre activité en auto-entrepreneur. Il vous suffit pour cela d’envoyer le formulaire de radiation à votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

Une fois votre activité en auto-entrepreneur résiliée, il vous faudra respecter un délai de carence d’un an avant de pouvoir recréer une seconde auto-entreprise.

Notre conseil : Envoyez ce formulaire en recommandé avec une demande d’accusé de réception. L’accusé pourra faire office de preuve en cas de non-prise en compte de votre demande de radiation.

Rien ne vous empêchera de vous réinscrire en auto-entrepreneur plus tard. Vous devrez alors communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.

Attention si vous décidez de cesser votre activité en auto-entrepreneur et que vous aviez bénéficié du dispositif Accre. Vous ne pourrez pas à nouveau en profiter pour relancer votre activité dans quelques mois. Un délai de 3 ans minimum est imposé pour effectuer une seconde demande d’Accre.

Si vous avez oublié de remplir la déclaration de cessation avant la fin de votre 24e mois d’activité, sachez qu’à la réception du courrier annonçant votre basculement dans le régime classique de la micro-entreprise, vous pourrez expliquer votre situation au RSI. Celui-ci devrait prendre en compte** votre demande de radiation et ne pas vous imposer le paiement des cotisations dues au titre de votre 4e année d’activité. Cependant, nous vous conseillons, pour éviter tout stress inutile et perte de temps, de compléter le document de cessation avant l’échéance.

Montants donnés à titre indicatifs pour l’année 2009.

** SOURCE : service juridique du RSI.

SOURCES : Service juridique du RSI ; URSSAF.

Les erreurs à ne pas commettre

Prêt pour un changement de cap radical ? En quittant le statut d’auto-entrepreneur pour un cadre juridique plus classique et surtout mieux adapté à la croissance de l’activité, vous vous ouvrez de nouvelles perspectives aussi sûrement que de nouveaux pièges vont se dresser sur votre parcours. Si on ne devient pas dirigeant confirmé du jour au lendemain, rien n’interdit de faire preuve de bon sens prématurément. Futurs ex-auto-entrepreneurs, voici dix erreurs à ne pas commettre avant de vous lancer dans une nouvelle aventure.

> Changer de cadre juridique en espérant que cette conversation attira les clients…

… et fera, enfin, décoller l’activité. Si votre business ne fonctionne pas sous le régime de l’auto-entrepreneur, revoyez votre projet de fond en comble. Un changement de statut ne fera qu’alourdir la gestion et vos frais d’exploitation sans davantage de garantie de succès.

> Attendre d’avoir atteint les limites du régime de l’auto-entrepreneur…

… pour envisager de changer de statut, d’embaucher ou de s’associer. Cette situation fera que vous vous précipiterez face à l’échéance. Le choix du nouveau cadre de votre activité nécessite une sérieuse réflexion.

> Dépenser plus que nécessaire

… au prétexte que le régime fiscal adopté permet enfin d’intégrer les dépenses en comptabilité.

> Ne pas anticiper, au niveau de la trésorerie

… le passage du régime microsocial à un régime social de droit commun basé sur le paiement d’acomptes forfaitaires avec régularisation en fin d’année et ce, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé.

> Profiter du changement de statut pour se lancer dans une nouvelle activité…

… sans posséder l’expérience, les qualifications nécessaires ni la connaissance du marché visé.