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Guide de l’auto-entrepreneur

Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur


Création d’activité en auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur me permet-il de donner un nom commercial légal à mon activité (par exemple « Sabin Conseil ») ?

Oui, vous pouvez légalement donner un nom commercial à votre activité. Avantage : vous donnez une apparence plus professionnelle à votre entreprise. Et comme toute entreprise, vous aurez intérêt à protéger votre nom ! Par un dépôt à l’INPI par exemple, ou en communiquant activement. En effet, plus vous ferez connaître votre « nom », plus il sera difficile pour vos concurrents de se l’approprier !
Coût indicatif d’un dépôt de marque à l’INPI : à partir de 200 €.

Je voudrais louer des chambres, simplement le temps d’un été, est-ce que je peux utiliser le régime auto-entrepreneur pour encadrer cette mise en location ?

La location en meublé fait partie des activités prévues dans le cadre du régime auto-entrepreneur. Vous pouvez donc tout à fait choisir ce régime pour encadrer la location de chambres, même pour une période courte. 
Au contraire, étant donné la simplicité de création en auto-entrepreneur, vous êtes ainsi certain de limiter les formalités pour une location à vocation restreinte. Pour autant les contraintes imposées aux loueurs eu meublé peuvent être restrictives. Il faut donc vérifier qu’en louant sur quelques mois seulement, vous allez pouvoir entrer dans le cadre de la location meublée.

> Les conditions pour créer une activité de location meublée en auto-entrepreneur

Condition 1 : respecter le cadre du régime auto-entrepreneur

C’est simple, vous devez, comme tous les auto-entrepreneurs, déclarer votre activité en ligne sur le site officiel de l’auto-entrepreneur et respecter les plafonds de chiffre d’affaires prévus dans le cadre du régime. La location meublée étant classée dans les activités commerciales, vous ne devez donc pas dépasser sur un an :

– 80 300 € de chiffre d’affaires.

Condition 2 : inscription au registre du commerce
Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.

Condition 3 : des recettes à la fois supérieures à 23 000 €/an et aux autres revenus du foyer fiscal

En location meublée, si vous louez une chambre ou un petit appartement situé dans votre résidence principale, le bail est obligatoirement conclu pour une durée d’un an ou 9 mois si le locataire est étudiant.

> Précautions à prendre si vous comptez louer en meublé sur une période courte

Précaution 1 : ne pas dépasser les plafonds de CALe plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en auto-entrepreneur est proratisé. Cela signifie qu’il est, pendant toute la durée de la première année d’exercice, recalculé en fonction de la durée d’exercice. Si vous louez sur quelques mois seulement, il faut prendre le temps de recalculer le CA à ne pas dépasser pour ne pas sortir du régime.

Exemple : vous comptez louer vos chambres disponibles entre juin et septembre. Vous créez votre activité en auto-entrepreneur au 1er juin et comptez vous radier fin septembre. Vous n’allez exercer que sur 4 mois. Il faut donc recalculer le plafond de CA pour une durée de 4 mois :

(80 300 /12) x 4 = 26 767 €Pour 4 mois d’exercice, vous ne devez pas encaisser plus de 26 767 € au titre de la location des chambres, sans quoi vous dépasseriez le plafond de CA autorisé en auto-entrepreneur et perdriez le bénéfice du régime.

Précaution 2 : ne pas engager de travaux onéreuxCar, avec le régime auto-entrepreneur, les travaux et les charges d’aménagement ne peuvent pas être déduits pour leur montant réel. Il ne serait donc pas rentable d’engager des frais importants si vous ne pouvez pas les déduire de votre revenu imposable, c’est-à-dire votre CA en auto-entrepreneur. 

Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser varie-t-il selon la date d’inscription en tant qu’auto-entrepreneur ? 

Oui, l’administration fiscale diminue le montant de chiffre d’affaires à ne pas dépasser en fonction de votre date de déclaration en auto-entrepreneur. Ainsi, si vous vous inscrivez alors que la moitié de l’année est écoulée, vous devez diviser par deux le montant de chiffre d’affaires plafond. 

Par exemple :
Vous déclarez une activité de ventes de vêtements en ligne au 1er juillet 2009. Le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour une année d’activité complète est de 81 500 €. Dans votre cas, vous allez exercer cette activité pendant 6 mois, votre chiffre d’affaires maximum sera donc de 40 750 €.

À plusieurs reprises en 2010, le gouvernement avait annoncé la fin de cette règle de calcul du CA au prorata temporis qui avait été provisoirement supprimée pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité en 2009 ou 2010. Finalement, fin 2010, le Sénat a voté contre cette suppression. À partir du 1er janvier 2011, la règle du prorata temporis s’applique à nouveau !

Une seule personne peut-elle créer plusieurs auto-entreprises ?