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Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Droits et fiscalité

Question1


Que se passe-t-il si je cesse mon activité d’auto-entrepreneur ? Pourrais-je toujours faire valoir mes droits à l’allocation chômage ?

Vous avez créé une activité en auto-entrepreneur alors que vous étiez demandeur d’emploi. Cette activité a généré des revenus suffisants et vous avez arrêté d’être inscrit au Pôle Emploi. Vous souhaitez maintenant arrêter votre auto-entreprise. Vous vous demandez si vous pouvez faire valoir des droits à l’allocation chômage.La réponse est oui, s’il vous reste des droits à l’assurance chômage. Vous devriez les récupérer en cessant votre activité.

> Condition pour les retrouver :

Vous devez vous réinscrire en tant que demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de votre admission au Pôle Emploi, augmentés de la durée maximale de vos droits.Par exemple : Vous êtes admis  au Pôle Emploi au 1er janvier 2008 et bénéficiez de 23 mois de droits : Vous pouvez demander à bénéficier d’une reprise de vos droits si vous cessez votre activité dans les 4 ans et 11 mois suivant le 1er janvier 2008 (3 ans + 23 mois après le 1er janvier 2008).

Selon les situations, des conditions s’appliquent. Vérifiez toutes les aides apportées par le Pôle emploi aux demandeurs d’emploi créant une entreprise.

Question 2


En auto-entrepreneur, puis-je me faire payer en CESU bancaire ? Comment ?

Le CESU bancaire correspond à l’ancien Chèque Emploi Service (CES) permettant aux particuliers d’employer facilement des intervenants à domicile. En conséquence ce CESU bancaire sert à « salarier » un prestataire.Vous pouvez tout à fait vous faire payer en CESU bancaire. C’est d’ailleurs couramment pratiqué, mais cela ne présente pas d’intérêt particulier dans le cas spécifique des services à la personne. L’auto-entrepreneur peut parfaitement se faire payer en CESU bancaire, mais ce paiement ne rentre pas dans son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur puisqu’il s’agit d’un montant perçu au titre d’un salariat. Pour le client, il n’y a pas non plus d’intérêt spécifique puisque le paiement hors CESU de services à la personne d’un auto-entrepreneur agréé donne droit à la déduction/au crédit d’impôt de 50% des montants engagés.Ces montants sont plafonnés* à 12000 euros de dépenses engagées (+1500 euros par enfant ou personne de plus de 65 ans à charge) , montant porté à 20000 euros pour les personnes invalides, incapables d’exercer une profession et devant avoir recours à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Ne confondez pas CESU bancaire / CESU préfinancé

Question 3


Je voudrais demander un acompte à mon client, comment le facturer ?

Facturer à la commande un acompte à vos clients est une pratique courante et un excellent moyen pour lisser votre trésorerie. En effet, quand on sait qu’un client a 60 jours pour vous payer, mieux vaut prendre les devants pour éviter les fins de mois difficiles.  Une pratique qui vous permet en plus de limiter les risques en matière d’impayés. À la fin de votre prestation, vous avez au moins touché une partie du montant convenu au départ.  Sur votre facture, il vous suffit d’indiquer en libellé : Facture d’acompte et de renseigner votre facture en respectant la procédure habituelle.Lors de la facture finale, vous indiquerez à nouveau les prestations et les montants déjà réglés à titre d’acompte. Ces derniers étant déduits du total.Par exemple, vous indiquez dans le détail de votre facture finale (montants indiqués à titre d’exemple). Si vous avez déjà facturé un acompte de 30% lors de votre facture n°12 :

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Les conditions d’acompte convenues avec votre client doivent être clairement indiquées sur votre facture. En cas de contrôle, tout oubli sur une facture peut faire l’objet d’une amende de 15 euros.  Faites le point des règles à respecter en matière de facturation.


Question 4


Comment se procurer une attestation fiscale pour mes clients ?

Afin que ses clients puissent bénéficier de la déduction fiscale ou du crédit d’impôt relatif aux services à la personne,* l’organisme qui fournit le service doit être agréé et doit communiquer avant le 31 janvier de l’année suivante à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Par exemple : vous fournissez un service de travaux ménagers à domicile pour les particuliers. Pour toutes les prestations effectuées en 2009, vous devez délivrer à vos clients une attestation fiscale avant le 31 janvier 2010.

> Cette attestation doit impérativement comporter

•    Le nom et l’adresse de l’auto entrepreneur agréé, son numéro d’identification Siret, le numéro et la date de délivrance de l’agrément,

•    Le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service,

•    Un récapitulatif des services procurés (nom de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Un regroupement mensuel des interventions peut être effectué,

•    Le tarif horaire de la prestation,

•    Le montant acquitté avec le CESU préfinancé, le montant effectivement acquitté et le mode de paiement.

Cette attestation fiscale est produite par l’auto-entrepreneur agréé qui doit tenir une comptabilité. L’attestation fiscale doit clairement indiquer au client ayant payé par CESU préfinancé qu’il doit identifier dans sa déclaration fiscale annuelle la part qu’il a personnellement financée et qui donne seule droit à l’avantage fiscal. Il reçoit annuellement des personnes morales qui préfinancent le CESU (employeur, comité d’entreprise, Conseil Général, Caisse de retraite, Centres communaux d’action sociale, mutuelles, etc…) un document qui récapitule le nombre, la part et le montant préfinancé des CESU par rapport au total des CESU attribués.

Question 5


En auto-entrepreneur, peut-on facturer à l’étranger ?

Vous pouvez tout à fait facturer à l’international en respectant la réglementation en la matière. N’étant pas assujetti la TVA, vous facturez hors TVA avec la mention à faire figurer sur vos factures : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Si vous vendez ou achetez des marchandises à l’étranger, vous devez tenir compte des incoterms (contraction de : International Commercial Terms) qui déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d’achat/vente international. Cette norme du commerce international vous permet d’éviter les ambiguïtés lors de la définition des modalités de la transaction avec votre client (responsabilité du transport des marchandises, livraison, etc.).Consulter le site de la Chambre de commerce internationale (ICC). >>

Question 6


Comment cesser mon activité en auto-entrepreneur ?

Pour stopper votre activité, il vous suffit de remplir le formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez le faire en ligne sur le site Officiel de l’auto-entrepreneur ou en envoyant directement votre formulaire à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

1. Renseigner le formulaire de cessation d’activité en ligne :

Vous vous rendez sur le site et sélectionnez « Modifier / cesser son activité » en page d’accueil.
Puis vous sélectionnez « Cesser définitivement votre activité ».

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2. Envoyer directement le formulaire par la poste :

Le formulaire est à double emploi. Il sert à :
•    Modifier les informations indiquées lors de votre déclaration d’activité (exemple : votre adresse),
•    Déclarer la cessation de votre activité.

Pour ce dernier point, vous renseignez les champs n° 1, 2, 8 et 9 du formulaire.

Une fois rempli, vous n’avez plus qu’à l’envoyer à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE), dont vous trouverez l’adresse dans les courriers reçus suite à votre déclaration d’activité.

Au bout de 24 mois consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice du régime auto-entrepreneur. Ce qui signifie que votre auto-entreprise est basculée automatiquement dans le régime de la micro-entreprise.

Question 7


Salarié, je suis en arrêt maladie, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas d’incompatibilité entre votre arrêt maladie et la création d’une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci n’aura pas d’impact sur les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. À condition de respecter vos obligations en tant que salarié ! En effet, en arrêt, vous êtes toujours astreint à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur.

Or, peuvent être considérées comme déloyales, les activités de travail « heurtant manifestement l’incapacité de travail *» pour maladie ou accident du salarié (ce pourquoi vous êtes en arrêt).
Par exemple, vous êtes maçon, vous exercez chez vous ou pour des clients des travaux de maçonnerie pendant un arrêt maladie. Cette activité remet en question votre arrêt et votre employeur est en droit de vous licencier pour faute grave !

Pour rappel, vous devez également respecter les horaires de sorties imposées par votre arrêt de travail. Vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Votre caisse de sécurité sociale peut effectuer des contrôles.

En conséquence, si vous exercez en auto-entrepreneur la même activité qu’en entreprise, soyez vigilant. Vous pouvez déclarer votre activité en auto-entrepreneur (avec l’accord de votre employeur) pendant votre arrêt maladie. Le temps que vous receviez la confirmation de votre inscription en auto-entrepreneur et votre numéro de SIREN (comptez 3 semaines en moyenne), vous ne serez pas en tort vis-à-vis de votre employeur. Mais si votre arrêt se prolonge, faites attention à ne pas vous mettre en porte-à-faux !

Rappel :

Salarié, avant de vous déclarer auto-entrepreneur, vous devez :

•    Vérifier que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité indépendante (voir les clauses de confidentialités et d’exclusivité).
•    Si vous créez une activité similaire à celle que vous exercez dans votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur.

Si vous créez une activité totalement différente, il est tout de même conseillé d’en informer votre employeur.

Question 8


Y a-t-il des mentions obligatoires à faire figurer sur le tampon encreur de son entreprise individuelle ?

Non, le tampon d’une entreprise n’a pas de valeur légale dans le sens juridique du terme. Apposé sur un document, il n’est pas une preuve de validation. Ainsi le tampon de l’entreprise apposé sur un devis, sans signature ni de mention « bon pour accord » ne suffit pas pour que le devis soit validé.

Toutefois, même si votre tampon n’a pas de valeur légale, vous pouvez y ajouter votre numéro de Siret et code NAF (ou APE). En effet, ces numéros prouvent l’existence de votre entreprise individuelle. Auprès de vos fournisseurs et de vos prospects, c’est un gage de sérieux qui pourra les rassurer.

Question 9


Comment faire si l’on perd le courrier de l’Insee comprenant son n° de SIRET ?

Vous avez plusieurs solutions à disposition. La plus simple consiste à utiliser le formulaire prévu par l’Insee pour les entrepreneurs attendant le certificat d’inscription au répertoire Sirene. Document que vous avez perdu.

Le formulaire vous permet de recevoir votre numéro SIRET. Une fois ce numéro récupéré, vous pourrez demander un duplicata du certificat d’inscription au répertoire Sirene à l’Insee.

Renseigner le formulaire Insee pour connaître votre numéro SIREN >>

Dans le formulaire, vous devez indiquer votre statut juridique, donc : « entrepreneur individuel » (et non « auto-entrepreneur » qui est un régime, un ensemble d’options fiscales et sociales) et non un statut juridique.

Autre solution, vous pouvez joindre l’Urssaf. Ils auront certainement enregistré votre numéro SIREN !