Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Formation

Question1

Comment obtenir un agrément de formation ?

Il n’existe pas à proprement parler d’agrément des prestataires de formation, même si ce terme est parfois utilisé par erreur. En revanche pour être reconnu comme organisme de formation, vous êtes tenu d’envoyer une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) au plus tard, dans les trois mois suivants la signature de votre premier contrat ou convention de formation.

> Pour vous déclarer, vous devez réunir les pièces suivantes :

nbsp;   La première convention ou contrat de formation professionnelle (preuve que vous avez une clientèle en propre et que vos prestations relèvent bien de la formation professionnelle au sens du code du travail). À défaut, un bon de commande et la facture conclus avec le bénéficiaire et la liste des stagiaires de la formation sur laquelle s’appuie la déclaration.•    Le programme détaillé de cette 1ère formation : lieu, date, déroulé, thèmes abordés, prix, diplômes ou attestations éventuellement délivrés…•    La liste des formateurs intervenants (vous pouvez bien évidemment être seul sur cette liste).•    Une copie de la pièce attestant de l’existence légale de votre organisme de formation. Pour vous, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir une attestation de l’URSSAF. •    L’original du bulletin n°3 de votre casier judiciaireDemander gratuitem