Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Formation

Question1

Comment obtenir un agrément de formation ?

Il n’existe pas à proprement parler d’agrément des prestataires de formation, même si ce terme est parfois utilisé par erreur. En revanche pour être reconnu comme organisme de formation, vous êtes tenu d’envoyer une déclaration d’activité à la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) au plus tard, dans les trois mois suivants la signature de votre premier contrat ou convention de formation.

> Pour vous déclarer, vous devez réunir les pièces suivantes :

nbsp;   La première convention ou contrat de formation professionnelle (preuve que vous avez une clientèle en propre et que vos prestations relèvent bien de la formation professionnelle au sens du code du travail). À défaut, un bon de commande et la facture conclus avec le bénéficiaire et la liste des stagiaires de la formation sur laquelle s’appuie la déclaration.•    Le programme détaillé de cette 1ère formation : lieu, date, déroulé, thèmes abordés, prix, diplômes ou attestations éventuellement délivrés…•    La liste des formateurs intervenants (vous pouvez bien évidemment être seul sur cette liste).•    Une copie de la pièce attestant de l’existence légale de votre organisme de formation. Pour vous, en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez fournir une attestation de l’URSSAF. •    L’original du bulletin n°3 de votre casier judiciaireDemander gratuitement votre extrait de casier judiciaire >>

Puis vous devez compléter le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation, soit par Internet soit par correspondance à l’aide de l’imprimé CERFA

Dans les 15 jours à dater de la réception de la déclaration, le préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro d’enregistrement.

Une fois le numéro délivré, vous êtes tenu à des obligations. Vous devez établir chaque année un bilan pédagogique et un bilan comptable.

Plus d’informations sur le site du Service-Public >>Service-Public >>

Question 2

Comment est-ce que je peux me faire financer une formation professionnelle ?

Depuis le 1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs doivent cotiser à la formation professionnelle. Vous êtes donc depuis cette date affilié à un organisme collecteur et à un Fond d’assurances formation (FAF). C’est ce fond que vous devez contacter pour obtenir une aide financière.

Selon les organismes, les critères de prise en charge sont très variables et pourront dépendre de votre durée d’affiliation. Ces aides financières sont le plus souvent versées en remboursement des sommes que vous avez avancées.

Il est donc conseillé de vous renseigner sur les critères de prise en charge de votre FAF avant de vous engager dans une formation. Car dans certains cas, vous devez avancer des sommes importantes sans savoir à quel moment vous obtiendrez votre remboursement. Il faut même souvent compter plusieurs mois avant d’en voir la couleur…

De plus, vous n’obtiendrez remboursement qu’après présentation des justificatifs suivants :

attestation de présence à la formation (signée par le formateur ou l’organisme de formation),

facture de l’organisme de formation portant la mention « acquittée ».

Vous devez donc conserver tous les justificatifs reçus au cours de la formation et les envoyer à votre FAF dès que celle-ci est terminée.

Les fonds d’assurances formation des auto-entrepreneurs

Vous êtes affilié, en fonction de votre activité, à :

l’Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services (hors professions libérales),

le FIFPL dans le cadre d’une activité libérale,

le Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. si vous exercez une activité artisanale (appartenant à la liste des métiers imposant une inscription au Répertoire des métiers).

Pour rappel :

En tant qu’auto-entrepreneur, vous cotisez pour la formation professionnelle en pourcentage de votre chiffre d’affaires. Vous payez la CFP (contribution pour la formation professionnelle) une fois par mois ou par trimestre, en même temps que vous réglez vos autres cotisations sociales.En détail : les pourcentages de CFP appliqués aux auto-entrepreneurs

Question 3

A partir de quel moment pouvez vous démarrer votre activité ?

Le statut d’auto-entrepreneur a été conçu pour permettre de créer facilement une activité. C’est la raison pour laquelle vous n’ êtes pas obligé d’ immatriculer votre auto-entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers) pour la créer. En revanche, pour que votre auto-entreprise existe légalement, vous devez « la déclarer »

Concrètement, pour déclarer votre auto-entreprise, il vous suffit de compléter un formulaire d’une page et de le renvoyer accompagné d’un photocopie (ou scan) d’un justificatif d’identité (passeport ou carte d’identité).


Où déclarer votre auto-entreprise ?

Option 1 :

> Sur Internet, vous pouvez :

Télédéclarer votre auto-entreprise en complétant le formulaire de déclaration en ligne et en envoyant une pièce d’identité scannée et portant  une mention d’attestation sur l’honneur

Ou préparer votre déclaration sur Internet en remplissant le formulaire en ligne,  l’imprimer et l’envoyer par courrier à l’adresse indiquée lorsque vous validez votre formulaire (cette adresse dépend de votre localité).

Accédez au formulaire de déclaration sur Internet >>

Option 2 :

> En vous rendant dans votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

L’adresse de votre Centre de Formalités des Entreprises dépend de l’endroit où vous habitez et du type d’activité que vous souhaitez créer.• Vous exercez une activité de vente, vous allez déclarer dans le CFE de votre Chambre de commerce et d’Industrie• Vous exercez une activité artisanale, vous déclarez dans le CFE de votre Chambre des métiers et de l’artisanat• Pour une activité libérale, vous déclarez auprès de l’Urssaf.

Obtenez l’adresse du CFE le plus proche de chez vous >>

A noter : vous devez renseigner la forme juridique de votre activité pour obtenir l’adresse de votre CFE. Pour rappel, l’auto-entreprise est une entreprise individuelle..


Conseils pratiques pour éviter toute erreur dans votre déclaration :

> Pièce à joindre à votre déclaration

• La photocopie de votre justificatif d’identité doit impérativement porter la mention « J’atteste sur l’honneur que cette pièce est conforme à l’original… » puis de la dater et de la signer. Si vous l’oubliez, votre dossier sera rejeté. Voir un exemple >>• Pour pouvoir télédéclarer votre auto-entreprise, vous devez avoir scanné le justificatif d’identité portant la mention sur l’honneur.

> Rubrique « OPTION(S) FISCALE(S) » de la déclaration

Dans cette rubrique, vous devez préciser si vous souhaitez « l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu calculé sur le chiffre d’affaires ou les recettes »


Vous êtes demandeur d’emploi :

Si vous êtes demandeur d’emploi et souhaitez bénéficier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’une Entreprise (ACCRE), sachez que votre demande d’ACCRE peut être déposée dans les 45 jours suivant votre déclaration d’auto-entreprise.