Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Questions sur le RSI

Question1


C’est quoi le RSI ? Pourquoi dois-je obligatoirement y être affilié ?

En France, toute personne qui travaille est obligatoirement affiliée à un régime de sécurité sociale : régime général des salariés, des salariés agricoles ou régimes spéciaux…  En tant qu’auto-entrepreneur (que vous soyez salarié en parallèle ou non), vous accédez au statut de l’entrepreneur individuel. Vous relevez donc tout naturellement du régime des non-salariés, le Régime Social des Indépendants (RSI).En conséquence : •    Si vous êtes auto-entrepreneur à temps plein, le RSI tient donc le même rôle que la « sécurité sociale » lorsque vous étiez salarié ! •    Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, le RSI ne fait que collecter les cotisations sociales dues au titre de votre activité indépendante.

>  Le RSI collecte vos cotisations sociales :

La cotisation d’assurance maladie-maternité• La cotisation supplémentaire d’indemnités journalières

fleche

Couverture maladie assurée par le RSI.

La cotisation de d’assurance vieillesse du régime de base• La cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire• La cotisation au régime d’invalidité et de décès

fleche

Couverture retraite assurée par le RSI.

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale)• La cotisation d’allocations familiales

fleche

Ces cotisations sont versées à l’Urssaf pour redistribution.

Auto-entrepreneur à temps plein, comment fonctionne votre protection sociale avec le RSI

Le RSI assure pour vous : •    Le remboursement de vos frais médicaux, •    Vos prestations sociales (par exemple : remboursement de consultations chez le médecin, congés maternité), •    Le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, dues au titre de votre activité auto-entrepreneur,•    Versement de votre pension retraite de base et complémentaire (exceptée pour les professions libérales dont la couverture retraite est assurée par la CIPAV). L’activité du RSI comprend également des missions de conseil et d’aide. C’est votre interlocuteur social. Un conseiller du RSI peut ainsi vous guider au cours de vos premières années d’activité et vous soutient en cas de difficultés de paiement des cotisations sociales. Il peut par exemple vous proposer des délais de paiement supplémentaires.

Question 2


Lors de mon inscription au régime, j’ai dû choisir un organisme de protection sociale, pourquoi ?

Lors de votre inscription, le point 7 du formulaire vous impose de choisir un organisme d’assurance-maladie (par exemple : RAM 48, Mutuelle Bleue, Mutuelle du Soleil, etc). C’est la caisse d’assurance-maladie qui, pour le compte du RSI, collecte vos cotisations sociales et gère vos remboursements et prestations sociales.  Elle agit donc par dérogation pour le RSI, mais ne se substitue en aucun cas à une complémentaire santé !

> Ce choix lors de l’adhésion au régime va-t-il me bloquer pour souscrire à une complémentaire santé ?

Non, ce choix est purement administratif. Il ne concerne que votre régime obligatoire, votre sécurité sociale de base en tant que travailleur non-salarié. Vous pouvez donc, en toute liberté, vous tourner vers d’autres mutuelles pour adhérer à la complémentaire santé de votre choix.

Exemple  :

En déclarant votre activité  d’auto-entrepreneur, vous avez choisi la Mutuelle Bleue. • Celle-ci se charge du versement de vos prestations : remboursements, indemnités journalières, etc.• Vous recevez un relevé de prestation à en-tête du RSI avec un contact, responsable de votre dossier à la Mutuelle Bleue.

> Comment choisir mon organisme d’assurance-maladie ?

Peu importe, toutes proposent exactement les mêmes prestations (par convention avec le RSI). Vous avez sans doute intérêt à choisir la mutuelle dont les locaux sont les plus proches de chez vous. Au cas vous devriez vous rendre sur place, vous perdriez moins de temps !


Question 3


Je suis salarié et je crée une activité complémentaire en auto-entrepreneur, dois-je cotiser au RSI ?

Oui. La logique est la suivante : vous avez deux activités distinctes : une salariée, une autre indépendante. Vous devez donc cotiser auprès de deux caisses de sécurité sociale :

> 1/ Au titre de votre activité principale salariée :

Vous dépendez toujours de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) : c’est elle qui continue à vous verser vos remboursements de frais médicaux et prestations sociales. En somme

rien ne change pour votre protection santé. Tout se déroule comme si vous n’aviez pas d’autre activité.

> 2/ Au titre de votre activité complémentaire en auto-entrepreneur :

Vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants (RSI) : il collecte vos cotisations sociales déduites de votre CA en auto-entrepreneur, mais ne gère pas votre protection sociale. Le RSI ne versera donc aucun remboursement. Toutefois, vous pouvez dans certains cas, toucher des indemnités journalières en cas de maladie (celles-ci seront calculées d’après votre CA en auto-entrepreneur).


Question 4


Quels revenus déclarer à la CAF quand on est auto-entrepreneur ?

Pour toutes les allocations distribuées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) : allocations familiales, aide au logement… vous devez déclarez vos revenus. C’est ce qui permet à la CAF de calculer vos allocations. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, quels revenus prendre en compte ? La CAF prend directement ses informations auprès du fisc. Dans les cas extraordinaires où elle ne pourrait pas avoir accès à ces informations, elle vous les demandera. Vous devrez dans ce cas déclarer votre chiffre d’affaires net de charge, c’est-à-dire avant l’abattement. Source :  Service presse de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF).


Question 5


En devenant auto-entrepreneur, est-ce que je peux continuer à être couvert par la mutuelle complémentaire de mon conjoint ?

Dès que vous déclarez votre activité en auto-entrepreneur, vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants (RSI)* qui devient votre caisse de sécurité sociale. Mais tout comme dans le régime général, les remboursements versés au titre de votre sécurité sociale ne couvrent pas la totalité de vos dépenses de santé. Il est donc conseillé de souscrire à une mutuelle complémentaire, si vous êtes déjà couvert par celle de votre conjoint, vous pouvez tout à fait continuer à en bénéficier. Selon les mutuelles, la prise en charge du conjoint est très variable. En devenant auto-entrepreneur, une modification de vos droits est possible. Vérifiez auprès de la mutuelle de votre conjoint les incidences liées à votre nouveau statut d’indépendant. Et aussi : > Quelle est la protection santé des auto-entrepreneurs ?> Que se passe-t-il quand je ne cotise pas ? Suis-je malgré tout couvert ?

* Dans les faits, ce n’est pas le RSI qui vous verse vos remboursements de sécurité sociale. Le RSI n’est qu’un organe regroupant l’ensemble des caisses d’assurance-maladie des indépendants. C’est la caisse d’assurance choisie lors de votre déclaration d’activité qui effectue vos remboursements santé au titre de la sécurité sociale.

Question 6


À quelles conditions puis-je accéder à l’Accre ?

Si vous êtes :• bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit au Pôle emploi depuis 6 mois dans les 18 derniers mois,• bénéficiaire du RMI ou votre conjoint, qu’il soit concubin ou pacsé,• bénéficiaire de l’API (allocation de parent isolé),• âgé de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition),• âgé de 26 à moins de 30 ans, si vous n’avez pas travaillé pendant une période suffisamment longue pour vous ouvrir des droits à Pôle emploi, ou si vous êtes reconnu handicapé,• bénéficiaire du complément de libre choix,• créateur d’une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS),• bénéficiaire du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) si vous entrez dans l’une des catégories listées ci-dessus.

> Comment faire ?

Complétez le dossier téléchargeable à cette adresse

Déposez ensuite votre demande d’Accre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dans les 45 jours qui suivent votre déclaration d’activité  d’auto-entrepreneur.• Le CFE transmet votre demande à l’Urssaf. Si au bout d’un mois, vous n’avez toujours pas reçu de réponse de l’Urssaf, c’est que votre demande d’Accre a été acceptée.

noter :• Vous pouvez également déposer votre demande d’Accre auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en même temps que votre déclaration d’activité d’auto-entrepreneur.

Le dispositif décrit précédemment s’appuie sur la convention d’assurance chômage 2006. Or une nouvelle convention d’assurance chômage a été signée en décembre 2008 et devrait entrer en application mi-février 2009. Des modifications pourront donc être apportées ultérieurement.


Question 7


Quelles sont les exonérations de charges possible pour un auto-entrepreneur ?

L’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise(Accre) est le dispositif le plus adapté à l’auto-entrepreneur qui démarre. Toutefois si vous ne souhaitez pas en profiter ou si vous n’y avez pas accès, vous pouvez accéder à d’autres systèmes d’exonérations de charges comme l’aide Nacre ou Agefiph (accompagnement pour les auto-entrepreneurs handicapés) ou les dispositifs prévus pour les entrepreneurs installés dans les Dom-Tom.L’accès à ces dispositifs peut vous priver du régime micro-fiscal (sauf cas spécifique des départements d’Outre-mer). Vos charges sociales ne sont plus calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires. Vous êtes donc soumis à un forfait annuel de cotisations à régler même si vous n’avez pas encore généré du chiffre d’affaires. Vous récupérez l’ensemble des avantages du régime auto-entrepreneur lorsque votre dispositif d’exonération prend fin.

Question 8


Impossible de déclarer mon CA sur Net-entreprises.fr ? Que se passe-t-il ?

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce blocage. Par exemple, il se peut tout simplement que vous souhaitiez déclarer votre CA trop tôt et que la procédure n’est pas encore accessible sur Net-enteprises.fr.Dans tous les cas, vous devez vérifier auprès de votre conseiller Urssaf quelles sont les raisons de ce blocage. Vous appelez votre Centre Urssaf directement ou bien composez le numéro dédié aux auto-entrepreneurs : 08 21 08 60 28 (n° indigo).

> Pour rappel, vous déclarez votre CA et payez vos cotisations :

1) Si vous avez choisi la déclaration au trimestre :Le :•    30 avril •    31 juillet •    31octobre •    31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte. Exemple : le trimestre se termine le 30 juin. Vous avez jusqu’à la fin du mois suivant pour déclarer votre CA. L’échéance de déclaration est donc le 31 juillet. 2) Vous avez choisi la déclaration au mois : Vous devez déclarer votre CA et payer les cotisations dues au terme du mois suivant auquel le paiement se rapporte. Exemple : vous comptez déclarer votre CA de mai. Vous avez jusqu’au 31 juin pour déclarer votre CA et payer vos cotisations. Ces règles ne s’appliquent pas s’il s’agit de votre première déclaration de chiffre d’affaires.