Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Les activités secondaires

Question1


Je viens de créer mon auto-entreprise, j’ai reçu un formulaire de déclaration initiale de CFE n°1447 C, est-ce normal ? Comment la renseigner ?

Oui, dès que vous créez une activité en auto-entrepreneur, vous devez renseigner cette déclaration initiale de CFE (Cotisation foncière des entreprises, remplaçant l’ancienne taxe professionnelle) et ce même si vous profitez de l’exonération prévue en 1re année d’activité.

En effet, la cotisation foncière des entreprises est due par les entreprises exerçant leur activité au 1er janvier de l’année (comme la taxe d’habitation pour les particuliers). Et les entreprises nouvellement créées n’y sont pas soumises pour leur première année d’activité.

Comment renseigner le formulaire 1447 C ?

La CFE étant calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité, la déclaration 1447 C doit permettre à l’administration fiscale d’estimer la valeur foncière des biens que vous utilisez pour exercer. Si vous travaillez à votre domicile, cela signifie que c’est la valeur locative de votre appartement ou maison qui sera pris en compte. Donc la déclaration doit être renseignée précisément et peut sembler à première vue assez complexe.

Formulaire 1447 C, encadré A1 : Commencez par vérifier les informations génériques d’identification de votre auto-entreprise (adresse, numéro SIREN, etc.). En cas d’erreur, corrigez les mentions erronées dans les cadres vides laissés à votre disposition dans le formulaire.

Formulaire 1447 C, encadré A2 : Vous devez indiquer que vous créez votre activité : cochez « Création d’établissement » et « Début d’activité ».

Formulaire 1447 C, encadré B1 : Dans cet encadré, vous inscrivez la date de création de votre activité en auto-entrepreneur et précisez votre montant de chiffre d’affaires pour l’année. Étant donné que l’année n’est pas encore complètement écoulée, vous ne savez a priori pas à combien s’élèvera précisément votre CA annuel. Vous devez donc indiquer une estimation de CA que vous pourrez établir en fonction de ce que vous avez déjà encaissé.Vous n’avez pas d’autres indications à fournir dans cet encadré.

Formulaire 1447 C, encadré B2 :

En cas d’activité saisonnière, vous devez indiquer le nombre de semaines au cours desquelles vous exercez votre activité sur l’année.

Puis, que vous ayez une activité saisonnière ou non, vous devez cocher la case « Auto-entrepreneur remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE ».Pour rappel, vous êtes exonéré du paiement de la CFE au titre de votre 1re année d’activité et si vous remplissez la condition suivante : vous, votre conjoint ou votre partenaire (PACS), ainsi que vos ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l’auto-entreprise nouvellement créée.

Formulaire 1447 C, encadré C :

Biens du nouvel établissement passibles d’une taxe foncière.

C’est dans cette dernière partie que vous allez communiquer les informations concernant votre lieu d’exercice : adresse, situation du bien, superficie occupée, nature du bien… il s’agit d’être précis. Concernant la nature du bien, vous devez préciser s’il s’agit d’un local professionnel (commercial ou industriel) ou bien d’un immeuble ou maison particulière. Si vous exercez à domicile, indiquez en plus « exercice à domicile, pas de locaux professionnels ».

La loi de finances pour 2014 a supprimé l’exonération de CFE prévue pour les auto-entrepreneurs pour les deux ans suivants l’année de création de l’activité. Si vous avez créé votre activité en 2013, vous serez exceptionnellement exonéré en 2014. Si vous avez créé en 2014, vous serez redevable de la CFE à partir de 2015.


Question 2


Auto-entrepreneur, je reprends une activité salariée tout en conservant mon auto-entreprise pour un complément d’activité. Dois-je avertir les administrations ?

Oui car passer d’une activité en auto-entrepreneur à temps complet (dite principale) à une activité complémentaire a une incidence directe sur votre affiliation sociale. Vous ne dépendrez plus du RSI pour le remboursement de vos dépenses de santé, mais de la caisse d’assuré sociale des salariés, la CPAM.

> Les formalités à effectuer :

1. indiquer votre changement d’activité aux services des impôts et de l’URSSAF Un formulaire (P2P4) est mis à votre disposition sur le site officiel de l’auto-entrepreneur. Sélectionnez l’onglet Modifier /cesser son activité. En fin de page, vous trouvez le formulaire. Attention, il est à double emploi ! Cliquez bien sur « Modifier votre situation ou votre activité ».

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Il vous suffira ensuite d’indiquer dans le champ « observations » votre passage à une activité complémentaire en auto-entrepreneur puisque vous serez dorénavant salarié en parallèle.

2. Revoyez votre situation avec votre caisse d’assuré socialeVous devez contacter la caisse qui assure la gestion de votre protection santé en auto-entrepreneur (exemple, la RAM) pour le compte du Régime Social des Indépendants (RSI). Votre conseiller vous indiquera les démarches à suivre pour vous radier. Puis, vous régularisez votre situation auprès de la sécurité sociale des salariés (CPAM) à laquelle vous serez dorénavant affilié. Il vous faudra mettre à jour votre carte vitale.

Vous allez être radié du RSI, mais uniquement pour le remboursement de vos dépenses de santé. Vous conserverez une affiliation partielle au titre de votre activité complémentaire en auto-entrepreneur. C’est ce qui vous permettra de continuer à déclarer votre CA et payer les cotisations associées.


Question 3


Peut-on choisir le régime auto-entrepreneur pour une activité de loueur en meublé ?

Oui, si vous respectez les conditions suivantes : 1. Vos recettes ne doivent pas dépasser : > 80 300 € pour les locations de meublés de tourisme, hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux,> 32 100 € pour les autres meublés.2. Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel. Vous ne profitez donc pas de la dispense d’immatriculation au RCS mais vous pouvez opter pour le régime micro-social et le versement fiscal libératoire. 3. Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros.4. Ces recettes doivent être supérieures aux autres revenus du foyer fiscal imposés dans les catégories des traitements et salaires (TS), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), agricoles (BA) ou non commerciaux (BNC). Pour une activité de location de meublé, le régime auto-entrepreneur n’est sans doute pas le plus adapté. Pensez que les travaux et charges d’aménagements engagés pour vos locations ne pourront pas être déduits de votre chiffre d’affaires. Ce n’est peut-être pas aussi rentable qu’il n’y paraît au premier abord !Pour choisir ce régime, votre service des impôts et entreprises peut vous apporter un conseil personnalisé en s’appuyant sur l’ensemble des revenus de votre foyer.


Question 4


Ai-je le droit d’exercer une activité mixte, associant service et activité commerciale (par exemple, je vends des ordinateurs que je répare et je fais du dépannage informatique à domicile)?

Oui, une seule auto-entreprise vous permet d’exercer à la fois des prestations de service et une activité commerciale. Toutefois, pour ces activités mixtes, il existe une limite de chiffre d’affaires : Le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 81 500 € et la part de chiffre d’affaires correspondant à ces prestations de services 32 600 €.

Comment indiquer vos deux activités lors de votre déclaration en auto-entrepreneur ?

L’administration considère que vous avez deux activités : une activité principale et une activité secondaire. Vous devez donc déterminer quelle est, de vos deux activités (ou plus), celle qui vous occupera en majeure partie.

1/ Dans votre déclaration indiquez en premier votre activité principale :

Dans l’encadré 6 de la déclaration d’activité, en répondant à la question « indiquez votre activité la plus importante« . L’activité que vous indiquez ici déterminera votre code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l’INSEE.

2/ indiquez votre activité secondaire :

Toujours dans l’encadré 6, vous décrivez dans le champ suivant vos autres activités.

Dans ce deuxième champ, vous devez également réinscrire votre activité la plus importante, même si vous l’avez déjà précisé auparavant !


Question 5

NB : un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires est actuellement à l’étude. Un des points de ce projet vise à supprimer le droit pour un fonctionnaire de créer son auto-entreprise.

Puis-je devenir auto-entrepreneur en étant fonctionnaire ?

Oui. Mais une règle sur le cumul des activités des agents de l’État (loi du 13 juillet 1983) limite votre accès au statut de l’auto-entrepreneur. Toutefois, des assouplissements ont été apportés par la loi de modernisation de la fonction publique de 2007.

Aujourd’hui, plusieurs facteurs entrent en jeu pour autoriser votre cumul d’activité :

Votre durée de travail : à temps plein ou à temps partiel,

La compatibilité entre votre activité complémentaire et vos fonctions assurées d’agent de la fonction publique.


Concrètement, vous pouvez créer une auto-entreprise dans 3 cas :

> Cas 1 : vous créez une activité complémentaire accessoire dans les domaines suivants :

Expertise ou consultations

Enseignements ou formations

Menus travaux ménagers effectués chez des particuliers

Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur, que vous soyez embauché à temps plein ou partiel. À janvier 2009, vous pouvez exercer votre activité d’auto-entrepreneur sans limitation dans le temps a priori*. En d’autres termes, vous pouvez faire vivre cette activité complémentaire aussi longtemps que vous le souhaitez.

> Cas 2 : vous créez une activité complémentaire dans un autre domaine

Vous pouvez exercer une activité d’auto-entrepreneur en tant que créateur d’une auto-entreprise :

Dans les secteurs industriel, commercial, artisanal ou libéral

Sans limite d’objet pour votre auto-entreprise

Pour pouvoir créer cette activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez en demander l’autorisation à votre hiérarchie. A l’heure actuelle, l’autorisation est valable un an renouvelable une fois. A l’issue de ces deux ans d’exercice de l’activité, vous devez choisir entre l’activité que vous avez créée et votre activité de fonctionnaire.

La réglementation concernant la limite des deux ans devrait être modifiée dans le courant du premier semestre 2009.

Pour ces deux premiers cas, l’administration considère que vous « jouissez librement » du choix de votre quantité de travail. Vous devez demander l’autorisation de votre hiérarchie avant de créer votre auto-entreprise. Et, votre demande de cumul d’activité sera examinée par la commission de déontologie.

> Cas 3 : vous êtes agent public à temps « incomplet » ou « non complet » (votre temps partiel n’est pas choisi par vous mais imposé par l’administration)

Le fait que votre durée de travail n’est pas choisie par vous est pris en compte. Vous n’avez pas à demander d’autorisation pour exercer une activité complémentaire en tant qu’auto-entrepreneur quel que soit son objet. Toutefois, vous devez malgré tout en informer votre hiérarchie


Dans tous les cas, votre activité est soumise à condition :

Que vous soyez à temps plein ou non, votre activité d’auto-entrepreneur pourra être refusée si :

Elle perturbe le fonctionnement normal du service auquel vous appartenez,

Elle porte atteinte à la dignité de vos fonctions exercées au sein de l’administration.

Des évolutions juridiques sont en préparation pour modifier les règles de cumul d’activité des fonctionnaires. Ces informations seront complétées ultérieurement.


Question 6


Je suis artiste-auteur, puis-je bénéficier du régime auto-entrepreneur ?

En tant qu’artiste-auteur vous bénéficiez d’un régime particulier (régime géré par l’Agessa ou la Maison des artistes) qui ne vous permet pas d’accéder au régime auto-entrepreneur pour l’exercice de votre activité de créateur artistiquePour rappel :Sont définis comme artistes-auteurs, les professionnels exerçant une activité de création en indépendant et ayant un droit de propriété littéraire ou artistique sur leurs œuvres. Vous êtes dans ce cas si vous produisez des œuvres :
•    littéraires et dramatiques,
•    musicales et chorégraphiques,
•    audiovisuelles et cinématographiques,
•    photographiques, graphiques et plastiques.

Les auteurs de logiciels sont aussi considérés par l’administration comme des artistes-auteurs.

> Des activités complémentaires non artistiques peuvent-elles être exercées en auto-entrepreneur ?

Oui, si celles-ci ne relèvent pas du régime géré par l’Agessa, vous pouvez en plus exercer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. Vérifiez avant de vous lancer que cette nouvelle activité entre dans le cadre prévu par le régime auto-entrepreneur. Vous serez au titre de cette activité annexe affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). Et aussi : > Des précisions du ministère de la Culture sur l’application du régime de l’auto-entrepreneur dans le spectacle. Source : Agessa.