Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Les finances

Question1


Aurai-je des frais à payer pour créer mon auto-entreprise ?

Non, l’auto-entreprise n’est pas une société, donc :

Pas de rédaction de statuts

Pas de publication au Journal Officiel.

Et vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM)

En somme, pas de frais de démarrage !

Les seules dépenses que vous devrez engager sont celles qui vous permettront de développer votre activité : communication, achat de matériel, déplacements…

Et bien sûr vous devrez vous acquitter de vos cotisations (cotisations sociales + impôt sur le revenu).

Rappel : côté rentabilité, vos cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur votre profit !

Mais attention aux tentative d’extorsion ! De nombreux courriers envoyés aux auto-entrepreneurs proposent des services payants. Ceux-ci ne sont pas obligatoires et peuvent être mensongers. Exemple, un courrier proposant une inscription au « Registre des sociétés nouvellement constituées ». Une arnaque qui pourrait vous couter jusqu’à 79,90 €.


Question 2


Salarié, je suis en arrêt maladie, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas d’incompatibilité entre votre arrêt maladie et la création d’une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci n’aura pas d’impact sur les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. À condition de respecter vos obligations en tant que salarié ! En effet, en arrêt, vous êtes toujours astreint à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Or, peuvent être considérées comme déloyales, les activités de travail« heurtant manifestement l’incapacité de travail *»pour maladie ou accident du salarié (ce pourquoi vous êtes en arrêt). Par exemple, vous êtes maçon, vous exercez chez vous ou pour des clients des travaux de maçonnerie pendant un arrêt maladie. Cette activité remet en question votre arrêt et votre employeur est en droit de vous licencier pour faute grave !Pour rappel, vous devez également respecter les horaires de sorties imposées par votre arrêt de travail. Vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Votre caisse de sécurité sociale peut effectuer des contrôles. En conséquence, si vous exercez en auto-entrepreneur la même activité qu’en entreprise, soyez vigilant. Vous pouvez déclarer votre activité en auto-entrepreneur (avec l’accord de votre employeur) pendant votre arrêt maladie. Le temps que vous receviez la confirmation de votre inscription en auto-entrepreneur et votre numéro de SIREN (comptez 3 semaines en moyenne), vous ne serez pas en tort vis-à-vis de votre employeur. Mais si votre arrêt se prolonge, faites attention à ne pas vous mettre en porte-à-faux !

Rappel :

Salarié, avant de vous déclarer auto-entrepreneur, vous devez :•    Vérifier que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité indépendante (voir les clauses de confidentialités et d’exclusivité).•    Si vous créez une activité similaire à celle que vous exercez dans votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur.

Si vous créez une activité totalement différente, il est tout de même conseillé d’en informer votre employeur.

Cas particulier, vous êtes en arrêt longue maladie (Affection de Longue Durée, ALD) : Remboursé à 100 % par la sécurité sociale, mieux vaut clarifier avec votre caisse d’assurance maladie l’impact d’une création d’activité indépendante sur votre situation personnelle.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 21 mai 1996 (RJS 96 n°782).


Question 3


Est-ce que je peux commencer à facturer alors que je n’ai pas encore reçu mon numéro de SIRET ?

Parfois il peut s’écouler plusieurs semaines entre la création de votre activité et la réception de votre numéro de SIRET. Cela ne doit pas pour autant ralentir votre développement. Si vous avez déjà signé des contrats, vous pouvez facturer alors que vous n’avez pas encore votre identifiant SIRET. Vous indiquez sur vos documents comptables, « SIRET en cours d’attribution ». En effet, la mention de ce numéro est obligatoire sur tous vos devis, factures et bons de livraisons. Si vous ne l’avez pas encore, vous devez l’indiquer

Consulter un modèle de facture en auto-entrepreneur. Votre client voudra sans doute disposer de votre numéro de SIRET une fois celui-ci attribué, n’hésitez pas à le lui communiquer à réception du courrier de l’INSEE. S’il vous en fait la demande, vous pourrez également lui renvoyer votre facture avec la mention du SIRET. Si le courrier de l’INSEE tarde trop, vous pouvez obtenir l’information auprès du répertoire Sirene sur Internet.


Question 4


Gérant minoritaire et auto-entrepreneur, est-ce que je peux cumuler les deux statuts ?

Oui, mais ce cumul est limité. Vous pouvez créer une activité parallèle en auto-entrepreneur, à condition d’avoir au sein de votre société le statut de gérant minoritaire.En effet, pour créer une activité en auto-entrepreneur, vous ne devez pas déjà être affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et inscrit au Régime social des indépendants (RSI).Si vous êtes gérant minoritaire, en détenant donc au maximum 50 % des parts sociales de votre société, vous avez le statut d&rsq