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Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Les finances

Question1


Aurai-je des frais à payer pour créer mon auto-entreprise ?

Non, l’auto-entreprise n’est pas une société, donc :

Pas de rédaction de statuts

Pas de publication au Journal Officiel.

Et vous êtes dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des métiers (RM)

En somme, pas de frais de démarrage !

Les seules dépenses que vous devrez engager sont celles qui vous permettront de développer votre activité : communication, achat de matériel, déplacements…

Et bien sûr vous devrez vous acquitter de vos cotisations (cotisations sociales + impôt sur le revenu).

Rappel : côté rentabilité, vos cotisations sont calculées sur votre chiffre d’affaires et non sur votre profit !

Mais attention aux tentative d’extorsion ! De nombreux courriers envoyés aux auto-entrepreneurs proposent des services payants. Ceux-ci ne sont pas obligatoires et peuvent être mensongers. Exemple, un courrier proposant une inscription au « Registre des sociétés nouvellement constituées ». Une arnaque qui pourrait vous couter jusqu’à 79,90 €.


Question 2


Salarié, je suis en arrêt maladie, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ?

Il n’y a pas d’incompatibilité entre votre arrêt maladie et la création d’une activité en auto-entrepreneur. Celle-ci n’aura pas d’impact sur les indemnités journalières versées par votre caisse d’assurance maladie. À condition de respecter vos obligations en tant que salarié ! En effet, en arrêt, vous êtes toujours astreint à une obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur. Or, peuvent être considérées comme déloyales, les activités de travail« heurtant manifestement l’incapacité de travail *»pour maladie ou accident du salarié (ce pourquoi vous êtes en arrêt). Par exemple, vous êtes maçon, vous exercez chez vous ou pour des clients des travaux de maçonnerie pendant un arrêt maladie. Cette activité remet en question votre arrêt et votre employeur est en droit de vous licencier pour faute grave !Pour rappel, vous devez également respecter les horaires de sorties imposées par votre arrêt de travail. Vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Votre caisse de sécurité sociale peut effectuer des contrôles. En conséquence, si vous exercez en auto-entrepreneur la même activité qu’en entreprise, soyez vigilant. Vous pouvez déclarer votre activité en auto-entrepreneur (avec l’accord de votre employeur) pendant votre arrêt maladie. Le temps que vous receviez la confirmation de votre inscription en auto-entrepreneur et votre numéro de SIREN (comptez 3 semaines en moyenne), vous ne serez pas en tort vis-à-vis de votre employeur. Mais si votre arrêt se prolonge, faites attention à ne pas vous mettre en porte-à-faux !

Rappel :

Salarié, avant de vous déclarer auto-entrepreneur, vous devez :•    Vérifier que votre contrat de travail vous autorise à exercer une activité indépendante (voir les clauses de confidentialités et d’exclusivité).•    Si vous créez une activité similaire à celle que vous exercez dans votre entreprise, vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur.

Si vous créez une activité totalement différente, il est tout de même conseillé d’en informer votre employeur.

Cas particulier, vous êtes en arrêt longue maladie (Affection de Longue Durée, ALD) : Remboursé à 100 % par la sécurité sociale, mieux vaut clarifier avec votre caisse d’assurance maladie l’impact d’une création d’activité indépendante sur votre situation personnelle.

Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 21 mai 1996 (RJS 96 n°782).


Question 3


Est-ce que je peux commencer à facturer alors que je n’ai pas encore reçu mon numéro de SIRET ?

Parfois il peut s’écouler plusieurs semaines entre la création de votre activité et la réception de votre numéro de SIRET. Cela ne doit pas pour autant ralentir votre développement. Si vous avez déjà signé des contrats, vous pouvez facturer alors que vous n’avez pas encore votre identifiant SIRET. Vous indiquez sur vos documents comptables, « SIRET en cours d’attribution ». En effet, la mention de ce numéro est obligatoire sur tous vos devis, factures et bons de livraisons. Si vous ne l’avez pas encore, vous devez l’indiquer

Consulter un modèle de facture en auto-entrepreneur. Votre client voudra sans doute disposer de votre numéro de SIRET une fois celui-ci attribué, n’hésitez pas à le lui communiquer à réception du courrier de l’INSEE. S’il vous en fait la demande, vous pourrez également lui renvoyer votre facture avec la mention du SIRET. Si le courrier de l’INSEE tarde trop, vous pouvez obtenir l’information auprès du répertoire Sirene sur Internet.


Question 4


Gérant minoritaire et auto-entrepreneur, est-ce que je peux cumuler les deux statuts ?

Oui, mais ce cumul est limité. Vous pouvez créer une activité parallèle en auto-entrepreneur, à condition d’avoir au sein de votre société le statut de gérant minoritaire.En effet, pour créer une activité en auto-entrepreneur, vous ne devez pas déjà être affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) et inscrit au Régime social des indépendants (RSI).Si vous êtes gérant minoritaire, en détenant donc au maximum 50 % des parts sociales de votre société, vous avez le statut d’assimilé-salarié. N’étant pas TNS, vous pouvez cumuler votre gestion de société avec une activité complémentaire en auto-entrepreneur.

Le cumul est autorisé pour des activités distinctes. Exemple, vous êtes gérant minoritaire non affilié au régime TNS au sein d’une société d’assurances. Vous pouvez en parallèle développer une activité indépendante d’achats-reventes d’appareils photos.

> Les précautions à prendre avant de vous lancer en auto-entrepreneur

1. Si vous avez signé un contrat de travail dans le cadre de votre gérance, vous devez vérifier que ce contrat ne contient pas de clauses d’exclusivité ou limitant une activité indépendante complémentaire.

2. Le cumul d’une activité de gérance au sein d’une société et la création d’une auto-entreprise est toujours délicat sur le plan juridique.

Vous ne devez en aucun cas « mettre les œufs dans le même panier » et vous adresser à des clients de la société au titre de votre activité parallèle. C’est pourquoi il est conseillé de consulter un expert, avocat ou juriste d’entreprise avant de démarrer votre seconde activité en auto-entrepreneur. Celui-ci pourra évaluer la faisabilité de votre projet de cumul d’activités au regard de la réglementation.


Question 5


Comment faire si l’on perd le courrier de l’Insee comprenant son n° de SIRET ?

Vous avez plusieurs solutions à disposition. La plus simple consiste à utiliser le formulaire prévu par l’Insee pour les entrepreneurs attendant le certificat d’inscription au répertoire Sirene. Document que vous avez perdu. Le formulaire vous permet de recevoir votre numéro SIRET. Une fois ce numéro récupéré, vous pourrez demander un duplicata du certificat d’inscription au répertoire Sirene à l’Insee.Renseigner le formulaire Insee pour connaître votre numéro SIREN >>Dans le formulaire, vous devez indiquer votre statut juridique, donc : « entrepreneur individuel » (et non « auto-entrepreneur » qui est un régime, un ensemble d’options fiscales et sociales) et non un statut juridique.Autre solution, vous pouvez joindre l’Urssaf. Ils auront certainement enregistré votre numéro SIREN !


Question 6


Puis-je faire changer mon code APE si celui que m’a attribué l’Insee ne correspond pas à mon activité ?

Votre code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, vous est attribué en fonction de la nomenclature des activités françaises (NAF). Il est utilisé à des fins statistiques. Vous pouvez et vous avez tout à fait intérêt à le faire modifier s’il n’est ne correspond pas à votre activité. En effet, votre numéro APE pourra vous être demandé dans de nombreuses occasions. Notamment pour souscrire à certaines assurances telle la Responsabilité Civile Professionnelle (RCS). Si vous avez des salariés, vous devrez l’indiquer sur leurs bulletins de salaire. Pour vérifier que votre numéro correspond bien à votre activité.

> Comment faire votre demande de modification de code APE ?

Vous avez reçu votre code APE depuis moins d’un mois :

Vous pouvez prendre contact avec votre direction régionale par téléphone ou compléter le formulaire en ligne de demande de changement de code APE >>

Vous avez reçu votre code depuis plus d’un mois :

Faites votre demande par écrit en envoyant le formulaire dédié à la direction régionale de l’Insee dont vous dépendez. Vous trouvez l’adresse de celle-ci à la fin du formulaire.