Les questions les plus fréquemment posées sur l’auto-entrepreneur

Portage salarial

Question1


Qu’est-ce qui est plus intéressant :  le portage salarial ou le régime de l’auto-entrepreneur ?

Dans un souci d’exactitude des informations livrées, le contenu de cet article a été validé par le SNEPS, Syndicat National des Entreprises de Portage Salarial.

Portage salarial ou régime de l’auto-entrepreneur

Les deux solutions ont leurs propres avantages et inconvénients. À vous de choisir celle qui vous convient le mieux.  A noter également, rien ne vous empêche de cumuler les deux.

> Quelles sont les différences entre portage et auto-entrepreneur ?

Portage salarial

Auto-entrepreneur

Votre statut juridique

Salarié de l’entreprise de portage. Vous bénéficiez donc de la protection sociale des salariés (retraite, chômage, formation)

Entrepreneur individuel. Vous bénéficiez de la protection sociale des indépendants (RSI), bien moins avantageux que celui des salariés

Avantages sociaux

Votre activité vous ouvre des droits au chômage.

•    Vous bénéficiez des Assedics.

•    Droit à la formation

Pas d’ouverture de droits au chômage.

•    Pas d’Assedics en cas de cessation d’activité*.

•    Pas de droit à la formation.

Si vous souhaitez couvrir votre activité avec une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle), vous devrez y souscrire individuellement

Relation avec vos clients

Vous démarchez et produisez directement pour vos clients mais c’est votre entreprise de portage qui les facture en son nom

Vous traitez en direct avec vos clients et facturez en votre nom vos prestations ou produits.

Rémunération

Vous recevez un salaire.  C’est l’entreprise de portage qui vous le verse chaque mois sur la base de votre activité et des montants qu’elle a facturé à vos clients.Pour calculer votre salaire, la société de portage va déduire les charges patronales et salariales et ses frais de gestion.

Le chiffre d’affaires encaissé moins vos charges (cotisations sociales) et vos achats.

Quand votre CA augmente

Plus vous développez votre chiffre d’affaires, plus les services de l’entreprise de portage vous coûtent cher (frais de gestion).En revanche, il n’y a pas de limite de chiffre d’affaires.

Des seuils de CA vous limitent. En développant votre activité, vous devez envisager un changement de régime.

Sauf s’il vous reste des droits ouverts au titre de votre précédente activité salariée. Situation à évaluer avec votre conseiller au Pôle Emploi.

Projection de revenus dans les deux situations pour une prestation de conseil :

Par exemple : Vous facturez 3 jours de missions de conseil à hauteur de 400 euros / jour.Chiffre d’affaires total pour les 3 jours : 1 200 €

Revenu en portage salarial :

L’entreprise de portage se charge de toute la gestion administrative : elle facture elle-même votre client et réalise les démarches administratives (paiement des cotisations sociales, etc). Évidemment, pour se rémunérer elle déduit de votre CA des frais de gestion (environ 10%)L’entreprise de portage déduit donc :

•    10 % de frais de gestion,

•    40 % de charges sociales et patronales dues au titre de votre activité.

Vous touchez : 600 €.

Revenu en auto-entrepreneur :

Vous prenez en charge la gestion de votre activité. Vous déduisez donc de votre CA : •    22,8 % de cotisation sociales, soit : 273,60 €Vous touchez : 926,40 €.En conclusion, si vous vous attachez au seul revenu net, le régime de l’auto-entrepreneur est plus avantageux. En revanche, le portage salarial vous permet de conserver les avantages sociaux du salariat et ne connait pas de limite de chiffre d’affaires. Il est cependant possible d’optimiser vos revenus en portage salarial en vous faisant rembourser vos frais qui ne sont pas assujettis aux charges sociales et patronales (voir l’exemple ci-après). Il présente aussi d’autres avantages liés à l’accompagnement de la société de portage salarial qui vous donnera des conseils pour trouver de nouvelles missions et développer votre chiffre d’affaires. Enfin, il vous permet de déléguer tout l’administratif et ainsi vous libérer du temps pour vous centrer sur la recherche et la réalisation de vos missions.

Projection des revenus si la prestation implique des achats externes

Attention aux limites du régime de l’auto-entrepreneur si votre prestation inclut des achats.

Exemple :Vous êtes webmarketeur et pour livrer un site Internet à votre client, vous faites appel en sous-traitance à un webdesigner. Vous allez facturer votre client du montant total du site (= votre chiffre d’affaires) et acheter une prestation à vos partenaires.

En auto-entrepreneur, vous payez vos cotisations sociales sur le chiffre d’affaires brut et ne pouvez pas déduire vos achats. Si votre client accepte que chaque intervenant le facture directement et que commercialement, cela ne vous pose pas problème, c’est la meilleure solution. Si cela n’est pas possible, faites bien vos calculs avant d’effectuer ce type de prestations en auto-entrepreneur.

Simulation :Pour réaliser le même chiffre d’affaires de 1200 €, ce webmarketeur a besoin d’acheter une prestation à un webdesigner à hauteur de 560 euros HT.S’il facture en tant que consultant porté :–    Il facturera 1200 euros HT à son client. –    De ce montant, la société de portage va enlever les achats HT. Soit un montant net de  640 euros HT.-    Sur cette base, la société de portage va calculer le salaire net à verser au webmarketeur : 640 x 50% = 320 euros.-    En plus de ce salaire net, le webmarketeur va recevoir le montant des achats en TTC de manière à pouvoir payer le webdesigner qu’il aura fait travailler sur cette mission. S’il facture en tant qu’auto-entrepreneur :–    Il facturera 1200 euros TTC à son client puisque son client ne peut pas récupérer la TVA.-    Sur ces 1200 euros TTC, il paye 22,8% de charges, soit un solde de 926,40 euros.-    A ce solde, il doit retirer le montant TTC de ses achats (il ne peut pas récupérer la TVA) soit 669,76 euros TTC.-    Cette mission lui rapportera donc 256,64 eurosOn voit donc que dans cet exemple-là, les revenus générés sont supérieurs en portage salarial.

Bon à savoir : il est possible de cumuler auto-entrepreneur et portage salarial

En tant que « porté » dans une entreprise de portage, vous avez le statut de salarié. Vous pouvez donc tout à fait créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur et inversement.

Si vous créez la même activité en portage et en auto-entrepreneur, vous pourrez à votre guise réaliser des missions dans le cadre du portage ou en toute indépendance en facturant en auto-entrepreneur. À vous d’évaluer ce qui est le plus avantageux pour chaque mission, comme nous l’avons vu plus haut, le portage se montre avantageux pour les missions sur lesquelles vous avez des frais ou achats externes importants. Cela peut aussi vous permettre de retarder un dépassement des seuils de CA autorisés en auto-entrepreneur, ou tout simplement de basculer vers ce régime en fin d’année pour continuer à facturer après votre dépassement de seuil.

Et aussi :

  • Le portage salarial : une alternative qui séduit les auto-entrepreneurs
  • Auto-entrepreneur et/ou portage salarial : les avantages et inconvénients pour aider votre lancement

Question 2


Auto-entrepreneur, une société me propose un « contrat de mission indépendante », puis-je signer ce type de contrat ?

Oui tout à fait. Du moment que vous exercez votre activité en toute indépendance vis-à-vis de ce client.

> Quelle est la différence entre contrat de mission et contrat de travail ?

> Contrat de mission : vous êtes juridiquement et dans les faits indépendant de votre commanditaire. Vous avez une obligation de résultats et de respect des délais conclus avec votre client, mais vous organisez vous-même la production de cette mission. Vous décidez librement de travailler dans votre local professionnel (chez vous, si vous êtes installé à domicile) ou dans l’entreprise cliente, vous définissez vos horaires de travail, les outils nécessaires à la réalisation de la mission, etc. > Contrat de travail : un lien de subordination vous relie à l’employeur. Le salarié est soumis à l’autorité de l’employeur qui peut lui donner des ordres et des directives, peut contrôler l’exécution de la mission et sanctionner vos éventuels manquements. Dans certains cas, un contrat de mission indépendante peut-être requalifié en contrat de travail par l’Urssaf. C’est le cas, si vous avez un seul client et que l’Urssaf peut prouver qu’un lien de subordination existe entre votre client et vous-même.  De nombreux indices seront pris en compte pour prouver ce lien de dépendance hiérarchique : est-ce que le prestataire est contraint de travailler dans les locaux de l’entreprise cliente ? Est-ce que le « client » exerce un contrôle des horaires du prestataire ? Est-ce qu’il y a dépendance technique de l’indépendant ? Contrôle disciplinaire de la part du client ? Etc.  Ne pas confondre un contrat de mission proposée par une entreprise à un travailleur indépendant et le contrat de mission temporaire, signé entre une entreprise de travail temporaire et un salarié intérimaire.

Question 3


Comment modifier les informations indiquées dans ma déclaration d’activité ?

Vous changez d’adresse ? Votre activité, saisonnière jusqu’à présent, devient permanente ? Vous devez en informer votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Vous avez deux possibilités :

1. Effectuer la modification en ligne sur le site officiel de l’auto-entrepreneur

Vous vous rendez sur le site et sélectionnez « Modifier / cesser son activité » en page d’accueil. Une fois l’option « Modifier votre situation ou votre activité » sélectionnée, vous n’avez plus qu’à indiquer les modifications à transmettre à votre CFE :

portail-auto-entrepreneur

2. Envoyer directement le formulaire de modification de votre activité à votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Ce formulaire est à double emploi, il sert également à déclarer la cessation définitive de votre activité en auto-entrepreneur. Vous devez donc être très vigilant en le remplissant !

Pour modifier votre déclaration initiale, vous renseignez les champs n°1, 8 et 9 du formulaire.


Question 4

Quelles démarches accomplir lors de la cessation de son auto-entreprise ?Vous avez pris la décision de cesser votre activité d’auto-entrepreneur ? Pour être libéré de toute obligation ou versement, deux démarches sont à effectuer auprès des organismes compétents. Une fois ces déclarations effectuées, votre activité prendra officiellement fin à la date déclarée.

Étape n° 1 : Informer le centre des formalités des entreprises (CFE)Vous devez, dans le mois qui suit la cessation d’activité, signaler officiellement ce changement auprès du CFE. Deux solutions : effectuer la démarche en ligne sur le site du CFE, ou remplir le formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*02) puis le transmettre à votre centre.Quelles cases remplir ? Rien de plus simple, il suffit de cocher les cases « cessation d’activité ».

Étape n° 2 : Déclarer son chiffre d’affairesLes modalités pour déclarer vos revenus diffèrent selon vos options concernant le versement libératoire.> Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire :La déclaration de revenus doit être envoyée au service des impôts au plus tard 45 jours après la date de cessation d’activité de l’auto-entreprise. Vous serez imposé suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

• Reportez votre chiffre d’affaires (bénéfices industriels et commerciaux ou recettes des bénéfices non commerciaux).

• Prenez en compte toutes vos factures, y compris celles n’ayant pas encore été recouvrées.> Si vous avez opté pour le versement libératoire :La déclaration de revenus doit être envoyée au service des impôts dans les 30 jours après la fin du trimestre de la cessation auto-entrepreneur.

• Reportez votre chiffre d’affaires (bénéfices industriels et commerciaux ou recette des bénéfices non commerciaux) du dernier trimestre civil. Par exemple, si vous stoppez votre activité le 20 mars, vous avez jusqu’au 30 avril pour effectuer votre déclaration. Aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu ne vous sera réclamé si votre activité s’arrête en cours d’année ou de trimestre. De même, cette déclaration étant postérieure à la cessation de votre activité, cela n’aura aucune incidence sur vos cotisations ou impôts.

Prenez en compte toutes vos factures, y compris celles n’ayant pas encore été recouvrées.

Le prélèvement social et fiscal libératoire s’applique sur le dernier trimestre (comme pour les trimestres précédents).

Enfin n’oubliez pas d’informer votre assurance, vos clients et vos fournisseurs de la cessation de votre auto-entreprise.

Ne perdez pas de temps à effectuer toutes les démarches, cela évite les mauvaises surprises et les rappels d’impôts indésirables.

Question 5


Si je cesse mon activité d’auto-entrepreneur, puis-je redémarrer une nouvelle activité quelques mois plus tard, à nouveau le régime de l’auto-entrepreneur ?

Oui, si vous avez décidé de cesser votre première activité en auto-entrepreneur, rien ne vous empêche d’en créer une deuxième.

Une fois votre activité en auto-entrepreneur résiliée, il vous faudra respecter un délai de carence d’un an avant de pouvoir recréer une seconde auto-entreprise.

Lors de la déclaration de votre 2e activité (après avoir radiée la première), vous devez communiquer le n° de SIRET qui vous a été attribué lors de votre première inscription.

Sur votre nouvelle déclaration d’auto-entrepreneur, vous précisez que vous avez déjà eu une activité indépendante.

Une fenêtre s’ouvre pour vous permettre de décrire votre première activité.

Si vous aviez déjà profité du dispositif Accre (Aide aux demandeurs d’emplois créant ou reprenant une entreprise), vous ne pourrez pas à nouveau en profiter pour relancer votre activité dans quelques mois. Un délai de 3 ans minimum est imposé pour effectuer une seconde demande d’Accre.


Question 6


Quelles sont les formalités à réaliser pour changer de nom commercial en auto-entrepreneur ?

Vous n’avez pas à modifier les indications fournies lors de votre déclaration d’activité en auto-entrepreneur. En effet, l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, vous vous êtes donc déclaré avec vos nom et prénom. Si vous avez choisi d’utiliser un nom commercial type « Sabins conseils » ou « Les bougies lux » si vous fabriquez des bougies, cela ne change rien aux yeux de l’administration. Vous êtes toujours, Mr ou Mme « Prénom, Nom auto-entrepreneur ». Vous n’avez donc plus qu’à remplacer, dans vous vos documents commerciaux ou de communication votre premier nom commercial par le nouveau.


Question 7


Peut-on être à la fois auto-entrepreneur et associé d’une SCI ?

Oui, il n’y a pas d’interdiction de principe lié au cumul d’une activité en auto-entrepreneur et la participation en tant qu’associé à une Société Civile Immobilière (SCI)*. Celle-ci vous permet de gérer un patrimoine privé et ne constitue donc pas une activité professionnelle. Par exemple, vous louez une maison héritée de vos parents avec vos frères et sœurs. Les bénéfices que vous en dégagez sont des revenus fonciers et non des revenus professionnels. Pour rappel, la loi de modernisation de l’économie de 2008, qui a encadré la création du régime de l’auto-entrepreneur, interdit le cumul d’une activité professionnelle en auto-entrepreneur et une autre activité indépendante. Ainsi sont exclus du régime de l’auto-entrepreneur :

• TNS (Travailleurs Non Salariés) exerçant déjà une activité sous la forme d’une société (c’est le cas par exemple d’un gérant majoritaire de SARL)

• Associé de SNC (Société en Nom Collectif)

• Gérant ou associé de EURL

• Artiste-auteur

Si votre participation à une SCI n’est pas incompatible avec la création d’une activité en auto-entrepreneur, l’administration peut vous faire une réponse négative si vous ne précisez pas clairement votre situation. Pour plus de clarté lors de votre déclaration en auto-entrepreneur, indiquez dans l’encadré « observations » (n° 9) de votre déclaration votre participation à une SCI. Précisez par exemple : « associé par ailleurs d’une Société Civile Immobilière dégageant des revenus fonciers ». Ne pas confondre SCI et SCP !La Société Civile Professionnelle (SCP) est réservée uniquement aux professions libérales réglementées (avocats, médecins…). Elle leur permet d’exercer en commun une même activité. Si vous êtes déjà associé d’une SCP, vous ne pouvez pas créer une activité complémentaire en auto-entrepreneur. Source : service juridique de la Chambre des notaires de Paris.


Question 8


L’activité d’esthéticienne à domicile en auto-entrepreneur est-elle considérée comme artisanale ou libérale ?

Les activités de soins esthétiques à domicile sont très difficiles à classer. En effet, elles sont à la fois listées dans les activités affiliées à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse, soit la caisse des professionnels libéraux) et donc considérée comme libérale. Mais elles appartiennent également au Répertoire des métiers et sont dans ce cas classées comme artisanales.

L’Urssaf et la Cipav utilisent alors de nombreux critères pour classer l’activité de l’auto-entreprenur. À titre d’exemple :• Les activités dites de détente : relaxation, shiatsu… sont considérées comme artisanales. • Les activités de manucure, maquillage, modélisme entrent dans la catégorie « activité assimilée libérale » et affiliées à la CIPAV.

Mais si vous disposez ou non d’un local professionnel cette classification peut changer du tout au tout ! Il est donc impératif de consulter un conseiller Urssaf. Celui-ci pourra tenir compte de toutes les spécificités de votre activité en auto-entrepreneur pour classer au plus juste votre activité.

> Un classement à faire vérifier impérativement par l’administration (Urssaf, RSI ou Centre de formalités) :

Entre activité artisanale et libérale, la différence est de taille ! Selon les catégories vous ne paierez pas les mêmes charges, pour rappel : • activités artisanales : 23 % de charges (en comptant les charges sociales et impôt sur le revenu)• activités libérales : 20,5 % de charges (en comptant les charges sociales et impôt sur le revenu)Enfin, si vous êtes considéré comme artisan vous devrez immatriculer votre activité* au Répertoire des métiers (RM) et vous devrez justifier vos qualifications.

Il existe bien d’autres activités difficiles à classer, entres autres, les photographes dont le statut change s’il vendent leurs photographies pour des mariages ou bien touchent des droits d’auteurs sur leurs oeuvres photographiques.

Depuis le 1er avril 2009, les auto-entrepreneurs créant une activité artisanale sont contraints de s’immatriculer au Répertoire des Métiers.

Source : URSSAF.