La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Auto-Entrepreneur – Le Guide de l’Impôt 2020

Si vous avez déjà créé votre statut d’Auto-Entrepreneur ou si vous envisagez de le faire, il est important de comprendre dès le départ la fiscalité de la micro-entreprise. Cela vous permet d’évaluer avec une plus grande précision les charges fiscales pour assurer la pérennité de votre société. Si vous êtes perdu par la fiscalité de manière générale, la TVA, les taxes, les cotisations ou autres contributions obligatoires, ce guide est fait pour vous.

L’imposition sur les revenus d’une Auto-Entreprise

Il faut savoir qu’un Auto-Entrepreneur est avant tout considéré comme étant sa propre entreprise. À ce titre, l’impôt sur la société ne vous concerne pas, contrairement à l’impôt sur le revenu.

Lorsque vous générez un chiffre d’affaires avec votre Auto-Entreprise, les revenus déclarés seront appliqués et calculés avec les autres revenus du foyer afin de déterminer votre taux d’imposition.

Le calcul de l’impôt sur le revenu

Vous déclarez le montant de votre chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre, en fonction de ce que vous avez décidé à la création de votre Auto-Entreprise. Ce nombre sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre impôt d’un montant forfaitaire, à savoir :

  • 34 % pour les prestations de services de type BNC et les professions libérales ;
  • 50 % pour les autres prestations de services ;
  • 71 % pour les activités commerciales (vente de marchandises).

L’Auto-Entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié pour les cotisations et contributions sociales : c’est le régime de la micro-entreprise qui s’applique. Il permet ainsi au micro-entrepreneur de régler les cotisations sociales calculées sur son chiffre d’affaires et de procéder au versement libératoire. Malheureusement il vous sera impossible de déduire les charges de votre micro-entreprise dans ce calcul, contrairement aux autres statuts d’entreprise. Ainsi, si vous avez réalisé de l’acquisition de matériel, l’amortissement ne pourra pas se déduire du calcul de l’impôt sur le revenu.

Cependant, un abattement forfaitaire peut être appliqué selon votre activité. C’est une déduction qui est automatiquement réalisée par rapport aux frais professionnels engendrés par la micro-entreprise.

Une fois que l’abattement a été calculé par rapport à votre activité, votre chiffre d’affaires net sera directement déductible par rapport aux autres revenus éventuels du foyer.

Il existe néanmoins un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Si le plafond est atteint, vous sortirez automatiquement du régime micro fiscal :

  • Le seuil fixé à 72 500 € pour les professions libérales et les prestations de services relevant du régime BIC et BNC.
  • Pour les activités de vente de marchandises, ce plafond est rehaussé à hauteur de 176 200 €.

Comment effectuer sa déclaration en tant qu’Auto-Entrepreneur ?

Avant de vous lancer dans la déclaration de votre chiffre d’affaires, il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie vos revenus seront rattachés. Si vous correspondez à la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro- BNC ou BIC ), vous dépendez d’une activité libérale. Si ce n’est pas le cas vous êtes considéré comme un artisan ou commerçant, car vous générez des bénéfices industriels ou commerciaux.

Deux formulaires sont indispensables pour que votre déclaration soit validée auprès du service des impôts. La déclaration annuelle de revenus correspondant tout simplement au formulaire 2042, ainsi que la déclaration complémentaire de revenus portant l’appellation 2042-C Pro. Ce dernier formulaire est nécessaire pour que vous puissiez indiquer votre bénéfice ainsi que votre chiffre d’affaires annuel.

Avec les nouvelles réformes fiscales, il est désormais possible d’effectuer la déclaration d’impôt sur le revenu directement par Internet depuis votre espace personnel. Dans certains cas, la déclaration peut se faire par papier si vous ne disposez pas d’un accès Internet ou si vous craignez de vous tromper.

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt ?

C’est un avantage appartenant uniquement au régime micro fiscal, il est donc réservé à l’Auto-Entrepreneur. Cependant, toutes les personnes ne pourront pas en profiter car il est déterminé par le revenu fiscal antérieur à 2 ans.

Pour vous donner un exemple concret, si vous souhaitez en bénéficier pour cette année 2020, il vous faudra prendre en compte le revenu fiscal deux années en arrière, c’est-à-dire les revenus que vous avez engendrés au cours de l’année 2018. Si celui-ci est inférieur 27 519 €, vous allez pouvoir bénéficier du versement libératoire de l’impôt. Notez qu’une majoration de 50 % est appliquée pour toute demi-part supplémentaire et une majoration de 25 % par quart de part en plus.

En choisissant cette option, cela vous permet directement de payer l’impôt sur le revenu en même temps que votre déclaration de chiffre d’affaires. Cela peut se faire de manière mensuelle ou de manière trimestrielle, avec un taux propre et spécifique en fonction de votre activité :

  • Le taux pour les activités de prestation de services ainsi que pour les activités libérales BNC s’élève à 2,2 %.
  • Le taux est de 1,7 % pour toutes les activités de prestation de services BIC.
  • Enfin, il faudra appliquer un taux d’1% pour les activités de prestations d’hébergement et les activités de vente.

Le taux est fixe et défini par la loi, vous savez exactement ce que vous devez payer. De plus, si vous connaissez une baisse de votre chiffre d’affaires, vous paierez automatiquement moins d’impôts.

Partant de ce principe, à partir du moment où vous déclarez le moindre euro, vous serez automatiquement imposé. C’est un versement définitif qui ne vous ouvre pas le droit à un quelconque remboursement.

Soyez attentifs aux montants, si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu ou très peu, il vaut mieux exclure le versement libératoire de l’impôt car il ne présente aucun intérêt dans votre situation.

En raison de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le paiement de leurs impôts. Pour les travailleurs indépendants, il vous est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il vous est aussi possible de reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

Toutes ces démarches sont accessibles depuis votre espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Notez que toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

La TVA pour les Auto-Entreprises

La Taxe sur la Valeur Ajoutée constitue un impôt indirect avec un taux variable selon la nature du produit et du service.

Vous êtes automatiquement exonéré de la TVA à condition de ne pas dépasser certains seuils fixés par la législation en vigueur :

  • 85 800 € hors-taxes pour les commerçants.
  • 34 400 € hors-taxes pour les professions libérales et les artisans.

Tant que vous ne dépassez pas ces seuils, vous n’êtes pas concerné par la déclaration de la TVA.

Si par contre vous avez opté pour la franchise de TVA, celle-ci n’est pas directement facturée à votre clientèle, il vous sera donc impossible de la récupérer.

Il existe des seuils de tolérance qui s’appliquent l’année de création de votre Auto-Entreprise ou à partir de la 2ème année, à condition de ne pas avoir dépassé l’avant dernière année (N-2) les seuils ci-dessus :

  • 94 300 € pour les activités de ventes
  • 36 500 €  pour les activités de prestations de services

Si par contre l’activité de votre micro-entreprise dépasse les seuils cités précédemment, vous êtes dans l’obligation de facturer la TVA à votre clientèle ainsi que d’effectuer une déclaration de la TVA collectée pour la reverser à l’État.

En contrepartie, vous pourrez récupérer la TVA en fonction de différents postes de dépenses liés à votre activité.

La Cotisation Foncière des Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) concerne uniquement le foncier de la micro-entreprise. Se présentant sous la forme d’une taxe annuelle, elle concerne les locaux dans lesquels vous travaillez, même si vous avez choisi de domicilier votre Auto-Entreprise chez vous. Selon la ville dans laquelle vous exercez votre activité, le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises varie.

Il est important de souligner que vous n’êtes pas redevable de cette taxe foncière durant la première année de votre activité. Mais vous devez pour cela remplir une déclaration préalable en l’adressant à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour l’année suivante, la Cotisation Foncière des Entreprises devra être payée, mais avec une base d’imposition à hauteur de 50 %.

Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond des 5000 €, si vous êtes installé dans une zone prioritaire ou si vous êtes assimilé à un enseignant, un auteur ou un artiste, vous avez la possibilité d’être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises.

Les cotisations sociales du régime de la micro-entreprise

Bien qu’il ne s’agisse pas directement de fiscalité, les cotisations sociales sont incluses dans les charges de l’Auto-Entrepreneur. Elles permettent d’assurer votre protection sociale au travers de différents prélèvements :

  • Les indemnités journalières.
  • L’invalidité et décès.
  • La retraite complémentaire obligatoire.
  • L’assurance-maladie et l’assurance maternité.
  • Les allocations familiales.
  • La CRDS et la CSG.
  • La Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Les taux des cotisations sociales sont fixes mais varient selon l’activité de votre Auto-Entreprise :

  • Pour la vente de marchandises, 12,8 % de cotisations sociales et 0,1 % de CFP.
  • Pour les prestations de services BIC, le taux est cette fois-ci de 22 % pour les cotisations sociales et de 0,3 % pour la CFP.
  • Si les prestations de services entrent dans la catégorie BNC, le taux est également à 22 % pour les cotisations sociales mais s’élève à 0,2 % pour la CFP.
  • Enfin pour une activité libérale, prévoyez un taux de cotisations sociales à 22 % et 0,2 % pour la CFP.

Le calendrier fiscal de l’auto entreprise

Pour respecter les échéances de paiements et de prélèvement en temps qu’Auto-Entrepreneur, il est nécessaire de respecter le calendrier établi par l’administration.

Si vous avez opté pour une déclaration mensuelle, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires dans un délai de 30 jours, dès que la période de déclaration est ouverte. Par exemple, la déclaration de votre chiffre d’affaires du mois de mars aboutira au paiement des cotisations au cours du mois d’avril.

Si par contre vous avez choisi de régler vos cotisations sociales de manière trimestrielle, vous n’aurez que quatre déclarations à faire au cours d’une année civile. Celles-ci interviendront après le 31 janvier pour la première déclaration annuelle, la deuxième interviendra à la date du 30 avril, la troisième déclaration le 31 juillet et vous concluerez l’année avec une déclaration à faire pour le 31 octobre.

À présent, vous disposez de solides bases pour comprendre la fiscalité de votre Auto-Entreprise. Si toutefois vous préférez faire appel à un expert de l’Auto-Entreprenariat pour vous éclairer sur toutes ces questions et vous apporter la meilleure solution, n’hésitez pas à faire appel à notre partenaire Auto-Entrepreneur.fr. Leurs conseillers vous guideront pas à pas et vous permettront, à coup sûr, de faire le bon choix.