Les impôts 2021 pour les Auto Entrepreneurs

Quels impots 2021 pour les Auto Entrepreneurs ?

La fiscalité de la micro-entreprise ne déroge pas à la règle de simplicité qui caractérise ce statut. Il s’agit juridiquement d’un régime micro-fiscal et micro-social.

Notre tuto « imposition auto entrepreneur en 2021 » répond à plusieurs questions que se posent les créateurs de micro-entreprises.

Comment faire la déclaration d’impots auto entrepreneur ? Quels sont les impôts à payer par un micro entrepreneur ? Quelles dates pour les impots auto entrepreneur en 2021 ?

Comment faire une déclaration d’impots Auto entrepreneur ?

Votre statut d’auto entrepreneur vous exempte de produire la lourde liasse fiscale imposée aux autres formats d’entreprise. Toutefois, vous êtes obligé d’effectuer une déclaration annuelle de l’ensemble des revenus de votre foyer fiscal (y compris les revenus de votre micro entreprise) afin de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.

La déclaration d’impôts auto entrepreneur se fait en ligne via le renseignement du formulaire 2042-C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées) depuis votre espace particulier. À défaut d’accessibilité, une déclaration sur papier est acceptée.

Déclaration impôts auto entrepreneur : éléments clés à savoir

  • Le formulaire 2042 est à joindre à la déclaration des revenus de votre foyer fiscal (l’auto entrepreneur est soumis à l’IR en tant qu’indépendant et non à l’IS comme entreprise).
  • Les revenus soumis doivent correspondre à ceux déjà déclarés pour le paiement des cotisations sociales (l’URSSAF vous envoie d’ailleurs une attestation fiscale qui les récapitule).
  • La déclaration d’impôts auto entrepreneur 2021 porte sur les revenus réalisés en 2020. En conséquence, si vous avez créé votre micro entreprise en 2021, vous n’êtes pas obligé de renseigner le formulaire 2042-C-PRO.

Quelles dates pour les impots auto entrepreneur 2021

La date limite de la déclaration d’impots auto entrepreneur pour l’année 2021 dépend du département de votre résidence principale (le lieu d’activité ne compte pas) et du format de votre déclaration (sur papier ou en ligne).

Les déclarations sur papier doivent être transmises au plus tard le jeudi 20 mai 2021 à minuit ; le cachet de la poste faisant foi.

Concernant la déclaration d’impôts pour micro-entreprise transmise en ligne, elle est ouverte depuis le 8 avril 2021. Les dates butoirs par département sont les suivantes :

  • Départements 01 à 19 : 26 mai 2021 avant minuit ;
  • Départements 20 à 54 : 1er juin 2021 avant minuit ;
  • Départements 55 à 976 : 8 juin 2021 avant minuit.

Si vous avez choisi l’option Versement fiscal libératoire (VFL) lors de la déclaration de votre activité d’auto entrepreneur, vous êtes amené à respecter le calendrier fiscal adéquat :

  1. Pour l’option trimestrielle : 31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre.
  2. Pour l’option mensuelle : fin du mois N+1 pour la déclaration du mois N.

Imposition des autoentrepreneurs dans le cadre du VFL

Nous avons affirmé en introduction que l’imposition de l’auto entreprise est simplifiée en comparaison avec tout type d’entreprise individuelle ; le Versement libératoire en est un exemple. Cette mesure d’assouplissement strictement réservée à la micro entreprise permet de cumuler la déclaration des impôts auto entrepreneurs à celles des cotisations sociales, et à des taux avantageux.

Le taux à appliquer à la base imposable en ce cas résulte de l’addition des taux de cotisations sociales à un taux forfaitaire arrêté par l’administration fiscale pour chaque activité exercée par l’auto entrepreneur, soit :

  • 1 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement.
  • 1,7 % pour les activités de prestation de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). À titre d’exemple, les activités industrielles, commerciales ou artisanales, ainsi que la location meublée et les prestations d’agents immobiliers y sont incluses.
  • 2,2 % pour les activités de prestation de services ou les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette classification concerne les agents commerciaux, les courtiers d’assurance, les médecins, les avocats, les experts-comptables, les architectes.

Le versement fiscal libératoire 2021 est conditionné par le montant de vos anciens revenus. Ainsi, pour en bénéficier en 2021, votre revenu fiscal 2020 qui est basé sur vos recettes de 2019, doit être inférieur à 27 519 euros. C’est le principe Année N-2.

Exemple illustratif de calcul du Versement fiscal libératoire

Le taux de cotisations sociales pour un auto entrepreneur dont la vente est l’activité principale est 12,8 %, alors que son taux d’imposition forfaitaire est 1 %. Si notre auto entrepreneur commerçant avait opté pour une VFL trimestrielle, le taux à appliquer à sa base imposable du premier trimestre 2021 aurait été égale à 13,8 %, à déclarer avant le 30 avril.

Impots auto entrepreneur en dehors du versement libératoire

Si vous avez estimé que l’option VFL n’est pas recommandée pour votre situation, votre statut micro-entrepreneur vous permet de bénéficier d’autres mesures de facilitation.

En effet, un abattement forfaitaire vous est accordé sur votre chiffre d’affaires afin de déterminer votre base imposable. Son montant minimum est de 305 euros. Selon la nature de votre activité, vous serez imposé seulement sur une partie de vos revenus :

  • 29 % pour vos activités commerciales (abattement = 71 %) ;
  • 50 % pour vos prestations de services artisanales ou commerciales (abattement = 50 %) ;
  • 66 % pour les activités libérales (abattement = 34 %).

Cet abattement forfaitaire est accordé pour compenser la non-possibilité de déduire les différentes charges du CA pour calculer la base imposable. C’est pour cette raison qu’il est important pour la partie « achat/revente » (71 %) et inférieur pour les activités libérales (elles engendrent moins d’achats et de frais).

Quotient familial et barème progressif

En plus des abattements forfaitaires, l’imposition des micro entrepreneurs tient compte des charges familiales supportées par le micro entrepreneur et cherche une ‘équité fiscale’.

Le principe du quotient familial : plus vous avez de charges familiales (exprimées en parts), moins vous payez d’impôts. L’attribution de parts selon la situation personnelle est :

  • 2 parts pour l’auto-entrepreneur (ou auto-entrepreneuse) parent ou chef de famille ;
  • 0,5 part pour le premier et le deuxième enfant ;
  • 1 part pour le troisième enfant (encouragement !) ;
  • 0,5 part pour le 4ᵉ enfant et plus ;
  • 1 part pour un enfant handicapé.

Quant au barème progressif, il vise à satisfaire l’équation fiscale suivante : moins vous gagnez d’argent, plus bas est votre taux d’imposition.

  • entre 0 € et 10 063 € : imposition nulle ;
  • entre 10 065 € et 25 658 € : 11 % comme taux d’imposition ;
  • entre 25 659 € et 73 368 € : 30 % ;
  • entre 73 369 € et 157 805 € : 41 % ;
  • au-delà de 157 806 € : 45 %.

La T.V.A. des auto entrepreneurs

La taxe sur la valeur ajoutée est détestée aussi bien par les comptables que par les clients ! En tant qu’auto entrepreneur, vous pouvez vous en débarrasser en choisissant l’option « Franchise de la base TVA » lors de la création de votre micro entreprise. Cependant, vous y serez soumis si vous dépassez les seuils suivants :

  • pour les activités libérales : 34 400 € HT ;
  • pour les prestations de services : 34 400 € HT ;
  • pour les activités commerciales : 85 800 € HT ;
  • pour les prestations de logement : 85 800 € HT.

La Cotisation foncière des Entreprises (CFE)

Toute entreprise exerçant une activité professionnelle sur le sol français est soumise à la Cotisation foncière. Toutefois, des mesures d’assouplissement sont accordées aux auto entrepreneurs sous certaines conditions :

  • exonération totale si le chiffre d’affaires est inférieur à 5.000 euros par an ;
  • exonération totale pour certaines zones et activités artisanales ;
  • exonération totale en première année et de 50 % en deuxième année pour tout auto entrepreneur qui en fait la demande aux services d’impôts (déclaration initiale CFE).

Le régime de la micro-entreprise offre plusieurs facilités en matière de fiscalité. L’optimisation de vos charges fiscales – et d’autres charges – est une affaire de spécialistes. Consultez les experts en création et gestion d’auto-entreprise.