Les zones d’ombres restantes autour du statut Auto-Entrepreneur en 2018

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 (PLFSS) allait profondément modifier le statut d’Auto-Entrepreneur en 2018. Mais si ce document fournissait les grandes orientations, il restait à en définir les modalités de mise en pratique… ce qui manque encore aujourd’hui. Explications.


Des changements à prendre en compte dès à présent :

En validant le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2018 le 21/12/2018, l’Assemblée nationale a confirmé les grandes orientations concernant le statut Auto-Entrepreneur qu’il propose. Pour rappel il s’agit de :

  • un doublement des plafonds de chiffre d’affaires : 170 000 € pour l’achat-vente de marchandises, et 70 000 € pour les prestations de services dès le 1er janvier 2018.
  • une franchise de TVA restée bloquée aux anciens plafonds : 82 800 € pour l’achat-vente de marchandises, et 33 200 € pour les prestations de services.
  • une exonération du paiement des cotisations de la première année d’activité, mise en place au 1er janvier 2019.

Et des modalités qui restent encore à définir :

Le doublement des plafonds de Chiffre d’Affaires est facilement compréhensible (attention par contre : il n’existera plus de « seuil de tolérance » donc le 1er euro facturé au-delà des plafonds entrainera votre radiation du statut). Mais à l’inverse, les modalités de fonctionnement de franchissement des seuils de franchise de TVA restent totalement floues.

Voici quelques exemples de « cas pratiques » pour lesquels on ne dispose pas encore d’éléments de réponses :

  • un auto-entrepreneur ayant facturé 32 200€ en services (1000€ sous le seuil de franchise de TVA) et qui doit en facturer 5000€ de plus, doit-il : 1) établir une facture de 1000€ HT/TTC et une autre de 4000€ HT / 4800€ TTC  ? Ou 2) facturer l’ensemble en une seule facture de 5000€ HT / 6000€ TTC ?
  • les auto-entrepreneurs devront-ils comptabiliser leur TVA sur les encaissements (quand l’argent arrive/part du compte) ou sur les débits (quand on émet/reçoit une facture) ?
  • puisque les auto-entrepreneurs n’ont pas d’expert-comptable, cela signifie-t-il qu’ils vont devoir gérer seuls leurs déclarations de TVA  ? Devront-ils utiliser un logiciel de compta ? Et ces déclarations devront être annuelles, trimestrielles ou mensuelles ?
  • que se passera-t-il le 01/01/2019 pour les auto-entrepreneurs qui avaient franchi le seuil de TVA en 2018 ? Reviendront-ils en franchise automatiquement ?

Inutile de continuer cette liste de questions (et on en aurait beaucoup d’autres !) mais vous l’avez compris : la mise en place du seuil de TVA risque de poser quelques soucis. 

Et ce n’est pas le seul sujet à risques puisqu’on pourrait aussi se demander :

  • concernant l’exonération de charges sociales (qui doit annuler/remplacer l’ACCRE à partir de 2019) qui ne sera accessible qu’à condition d’avoir « un revenu annuel net inférieur à 40 000 euros au titre de la première année d’activité.» : que se passera-t-il en cas de dépassement (involontaire ou a posteriori et non prévisible) de ce montant max ?
  • les contacts (numéro RSI, URSSAF, etc) vont-ils être remplacés ? Mais quand et comment serons nous prévenus ?

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Le statut Auto-Entrepreneur a démarré sa lente mutation prévue depuis l’année dernière. Mais restez sur vos gardes : tant que des décrets n’auront pas précisé exactement les modalités d’application de ces réformes, certains sujets resteront encore flous.