Salariat déguisé : auto-entrepreneurs, garde à vous !

Le régime d’auto-entrepreneur comporte un certain nombre d’avantages pour les personnes en reconversion ou qui ont trouvent des difficultés à trouver un emploi. Et comme on n’est jamais mieux servis que par soi-même, ce statut se pose comme une solution à son propre développement socio-professionnel. D’autant qu’il est compatible avec une large panoplie de métiers. Mais attention, auto-entrepreneur rime avec indépendant, et de là peuvent émerger des dérives, notamment le salariat déguisé.


Salariat déguisé : que dit la loi ?

Le salariat déguisé est bien évidemment illégal, et pour cause, le client, qui est en fait le patron, se sert de votre savoir-faire mais n’en paie pas correctement le prix. La loi française sur le travail est très simple à comprendre. Elle décrit les conditions dans lesquelles vous êtes considéré(e) comme salarié(e) ou pas.

Selon le Code du travail, « Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. »

En pratique, cela se traduit par une activité exercée dans un cadre défini (par l’employeur) avec un lien de subordination. En clair, dès lors que vous faites votre travail en respectant un lieu et des horaires de travail choisis par l’employeur, et que celui-ci a un rapport d’autorité sur vous, alors vous êtes considéré comme son employé. Et ce, même si vous n’avez pas signé de contrat de travail.

Les cas fréquents de salariat déguisé

Sous-traitance

Il n’est pas rare que les auto-entrepreneurs travaillent en sous-traitance pour des entreprises. C’est-à-dire que celles-ci leur délèguent une partie de leur activité du fait de leur expertise.

Par exemple, une entreprise de services qui propose des prestations des métiers du bâtiment peut travailler avec des artisans qui vont aller travailler sur les chantiers. Elle ne les emploie pas, elle se charge d’apporter des solutions pour les travaux de ses clients. Cependant, la limite se situe au moment où l’artisan devient dépendant économiquement de cette entreprise car les règles de leur contrat l’empêchent d’avoir d’avoir des chantiers en dehors de cette entreprise. C’est-à-dire que l’entreprise devient la seule source de revenus l’auto-entrepreneur indépendamment de sa volonté.

Il y a une profession qui présente encore plus de risques de salariat déguisé, celui de coursier à vélo. En effet, cette activité est très prisée par les jeunes, souvent étudiants, et vulnérables ou mal informés. Les entreprises offrant des services de livraison de repas ne travaillent qu’avec des auto-entrepreneurs. Afin de ne pas se retrouver dans une situation trop précaire, les coursiers doivent cumuler un nombre important d’heures travaillées, et devenir enfin rentables. Les systèmes de rémunérations de ces entreprises varient très régulièrement, et s’imposent aux coursiers.

Que faire alors en cas d’abus ?

En tant qu’auto-entrepreneur, si vous constatez que vos conditions de travail ressemblent plus à celles d’un salarié que d’un partenaire, vous pouvez saisir les Prud’hommes afin de requalifier la nature de votre collaboration. Le client-employeur en court le versement d’indemnités forfaitaire et de congés payés. Si la rémunération était inférieure au minimum légal, un rappel de salaire pourrait être exigé par le tribunal. Et les cotisations patronales devront être remboursées à l’URSSAF.

Cependant, les délais d’action en justice étant souvent longs, il vaut encore mieux anticiper les conditions de travail et négocier votre contrat avec vos clients.